Est-ce que je peux refuser la mutuelle de mon entreprise ?

Bien que la loi impose aux employeurs de proposer une couverture santé à l'ensemble de ces salarié.e.s. Dans certains cas très encadrés, vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise !

On vous explique tout ici 👇🏼

Voici les principaux cas de refus acceptés :

• Vous êtes déjà couvert par la mutuelle d'entreprise de votre conjoint ;
• Vous êtes déjà couvert par une complémentaire individuelle ;
• Vous êtes déjà dans l'entreprise et que le changement a été décidé par décision unilatérale de l'employeur (DUE) : vous pouvez demander par écrit une dispense d'adhésion ;
• Vous êtes bénéficiaire de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;
• Vous êtes apprenti ou salarié à temps partiel (jusqu'à 15 heures) : si la cotisation excède 10% de votre salaire brut vous pouvez refuser la mutuelle collective ;
• Vous êtes en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois : vous pouvez refuser la mutuelle collective si vous êtes déjà couvert par un contrat responsable ;
• Vous êtes en CDD ou contrat de mission entre supérieur à 3 mois : vous pouvez refuser d'être couvert si votre entreprise le permet via une dispense d'adhésion écrite. Et si la durée est supérieure à 1 an, vous devez justifier d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

⚠️ La dispense de la complémentaire santé collective n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Dans le cas où le salarié est dispensé de la mutuelle collective de l'entreprise, il peut demander de percevoir un versement santé de la part de son employeur. Cela remplace la contribution de l'employeur à la mutuelle collective à laquelle le salarié a demandé d'être dispensé.

Ce versement santé est calculé sur la base d'un montant de référence auquel on applique un taux :

• Le montant de référence correspond à la participation de l'employeur pour le financement de la mutuelle d'entreprise de ses autres salarié.e.s ;
• Le taux est variable selon les contrats. En CDI, le taux est de 105 % tandis que pour un CDD, il est de 125 %.

Par exemple : si l'employeur paie habituellement 100€ pour la mutuelle d'un salarié en CDI à 100 heures par  mois, le montant de référence sera calculé comme cela : 100 x (100/151,67) = 65,03€. Auquel on applique le coefficient de 105 % soit un versement santé de 68,2 €.