Zoom sur les nouvelles obligations des CSE

forêt avec des arbres aux feuilles vertes avec un tronc marron avec un chemin en terre
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Depuis l’entrée en vigueur de la loi “Climat et Résilience” le 25 août 2021, plus connue sous le nom de loi Climat, de nombreux changements s’opèrent au sein des entreprises, notamment en ce qui concerne le Comité Social et Économique (CSE) des entreprises de 50 salariés et plus. La mise en place du décret n°2022-678 le 26 avril 2022 et publié au Journal Officiel du 27 avril 2022 a renforcé la responsabilité environnementale des entreprises possédant un CSE. Il est dorénavant obligatoire d’informer les membres de votre CSE sur les conséquences des activités de votre entreprise sur l’environnement par le biais de trois principes essentiels : la politique générale en termes d’environnement, l’économie circulaire et le changement climatique. Mais que représentent ces changements pour votre entreprise ?

1) Petit rappel du rôle des CSE

Au sein de chaque entreprise possédant au moins 11 salariés règne le Comité Social et Économique (CSE), dont le rôle est de représenter le personnel de l’entreprise. D’après l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE “a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.”

Celui-ci est donc responsable de veiller à l’impact des activités de l’entreprise sur une variété de rubriques, telles que :

1 - Les investissements ;

2 - L’égalité professionnelle homme-femme ;

3 - Les fonds propres-endettement et impôts ;

4 - Les rémunérations des salariés et des dirigeants ;

5 - La rémunération des financeurs ;

6 - Les relations entre les entités et les groupes ;

7 - Les flux financiers à destination de l’entreprise ;

8 - Les partenariats de la société.

Depuis la mise en vigueur de la loi Climat, l’environnement a fait son entrée en tant que dernière rubrique faisant partie de l’ordre public des CSE. Il n’est donc plus possible d’utiliser les dérogations par voie de négociation collective pour s’affranchir de ces nouvelles obligations.

Parmi les rôles du CSE, il y a l’obligation de consulter et d’informer les membres du comité de l’ensemble des rubriques citées ci-dessus. Toutes les informations nécessaires au CSE sont regroupées au sein de la  Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), anciennement connue sous le nom BDES avant l’entrée en vigueur du décret n°2022-678 le 26 avril 2022. Cette base de données garantit  l’accès à toutes les informations utiles permettant une meilleure appréhension des enjeux de notre époque.

2) Quelles sont les nouvelles obligations des CSE depuis avril 2022 ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2022-678 le 26 avril 2022 venant compléter la loi Climat, l’environnement est rapidement devenu une notion clé du CSE pour les années à venir. Il est dorénavant obligatoire de prendre en compte l’impact environnemental des activités de l’entreprise, qui s’articule autour de 3 axes principaux :

  • La politique générale en termes d’environnement ;
  • L’économie circulaire au travers des informations “sur l’utilisation durable des ressources : consommation d’eau et d’énergie” ;
  • Le changement climatique.

Il est donc désormais essentiel de prendre en compte ces trois points majeurs lorsque les questions relatives à l’impact des activités de l’entreprise sont traitées, telles que :

  • Les conditions d’emploi et de travail ;
  • Le volume et la structure des effectifs ;
  • La formation professionnelle ;
  • La modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise ;
  • L’introduction de nouvelles technologies ;
  • Toute disposition importante ayant un impact direct ou indirect sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés.
main mouillée qui touche de l'eau bleue du bout des doigts
Photo by Yoann Boyer / Unsplash

3) Mon entreprise est-elle concernée ?

Les changements apportés par la loi Climat ne concernent que les entreprises privées d’au moins 50 salariés possédant un CSE, telles que :

  • Les sociétés commerciales ;
  • Les sociétés civiles ;
  • Les professions libérales ;
  • Les sociétés agricoles ;
  • Les sociétés mutualistes ;
  • Les associations ;
  • Les syndicats professionnels ;
  • Les organismes de droit privé ;
  • Les CSE employeurs.

Certains établissements publics peuvent bénéficier de ces changements grâce à une adaptation par décret tels que les établissements publics à caractère industriel et commercial, associatif, ou encore administratif employant du personnel dans les conditions du droit privé.

vidéo youtube réalisée par les Éditions Francis Lefebvre

Conclusion

En résumé, si votre entreprise possède 50 salariés ou plus, attendez-vous à des changements dans vos obligations CSE. Pour les entreprises privées ou les établissements publics employant du personnel dans les conditions du droit privé, il est désormais obligatoire d’informer les membres de votre CSE sur l’impact des activités de votre entreprise sur l’environnement au travers de trois principes essentiels : la politique générale en termes d’environnement, l’économie circulaire via les informations sur l'utilisation durable ou non des ressources naturelles et le changement climatique.