Quelle imposition sur mes cotisations de mutuelle ?

Vous vous êtes déjà demandé comment vos cotisations étaient imposées et si celles-ci vous permettaient de bénéficier de réductions d’impôts ? Entre cotisations patronales et cotisations salariales, on vous explique tout ce qu’il y a à savoir concernant l’imposition de ces dernières. Bonne lecture !

1) La mutuelle d'entreprise : ce qu'il faut savoir

Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) entrée en vigueur en 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. Cet avantage est à destination de tous les collaborateurs de l’entreprise, quel que soit leur statut ou leur ancienneté dans la structure. Bien qu’obligatoire, il est possible pour les salariés de refuser l’affiliation à la complémentaire santé collective sous certaines conditions.

Par ailleurs, la mutuelle d’entreprise est financée grâce aux cotisations de l’entreprise et de chacun des salariés. En ce qui concerne l’employeur, ce dernier a l’obligation de prendre en charge au minimum 50% des cotisations du salarié. Cela signifie donc que l’entreprise peut aussi choisir de prendre en charge un pourcentage supérieur voire la totalité des cotisations.

2) Cotisations patronales et calcul du revenu imposable

Tout d’abord, il est important de noter que les cotisations patronales concernant la mutuelle d’entreprise ne sont pas soumises aux charges patronales. En d’autres termes, celles-ci peuvent donc être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.

Ce qu’il faut savoir concernant les cotisations patronales, c’est que celles-ci sont directement versées dans le salaire net des collaborateurs ce qui leur permet d’obtenir leur revenu imposable. Assurez-vous donc que ces cotisations patronales soient bien indiquées sur votre déclaration d’impôts, puisque le montant employeur de votre complémentaire santé est soumis à l’impôt sur le revenu.

3) Les cotisations salariales : quelle imposition ?

En ce qui concerne les cotisations salariales, comme leur nom l’indique, celles-ci sont payées par le salarié, et donnent droit à un avantage fiscal, car ces dernières sont déductibles du revenu imposable de l’employé.

Toutefois, il est important de garder en mémoire que la déductibilité fiscale des cotisations du salarié, couplées aux cotisations de prévoyance, est plafonnée et limitée à :

• 5% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) + 2% du salaire annuel brut.
• À 2% de 8 fois le PASS, limite impossible à dépasser.

D’autres parts, dans le cas des ayants droits, les cotisations versées par les collaborateurs concernés seront déductibles si l’affiliation des ayants droits est obligatoire. Cependant, si cette dernière est facultative, l’affiliation des ayants-droits ne sera pas déductible.

Rassurez-vous, cette déduction fiscale sera automatiquement mise en place par votre employeur sur votre fiche de paie, sans aucune démarche à effectuer de votre côté. Toutefois, si vous vous rendez compte que cette déduction n’est pas automatique, vous devrez vous rendre dans la case 6DD de votre déclaration fiscale n°2042 pour y indiquer le montant déductible.

Conclusion

Pour finir, retenez bien que concernant la mutuelle d’entreprise, les cotisations patronales ne sont pas soumises aux charges patronales et que celles-ci peuvent donc être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise. Vous pouvez retrouver les cotisations versées par votre employeur directement dans votre salaire net. Le montant employeur de la complémentaire santé collective étant soumis à l’impôt sur le revenu, vérifiez bien que ces dernières soient bien indiquées sur votre déclaration d’impôts ! Concernant les cotisations salariales, celles-ci sont déductibles du revenu imposable de l’employé. En cas d’affiliation des ayants droits, notez bien que celle-ci ne sera pas déductible si l’affiliation est facultative. Enfin, la déductibilité fiscale des cotisations du salarié cumulée avec les cotisations de prévoyance est plafonnée à 5% du PASS + 2% du salaire brut et ne peut dépasser 2% de 8 fois le PASS.