Dois-je obligatoirement souscrire à ma mutuelle d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, les employeurs privés ainsi que les associations ont pour obligation de proposer une mutuelle à l’ensemble de leurs salariés, mais aussi de prendre en charge au minimum 50% de celle-ci. Ce dispositif est plus communément connu sous le nom de mutuelle d’entreprise. S’il est obligatoire pour les employeurs de la proposer, est-il obligatoire pour les salariés d’y adhérer ? C’est la question à laquelle nous allons répondre dans cet article.

1) Mutuelle d’entreprise : quels avantages pour moi ?

Avant de vous présenter les différents cas de figure dans lesquels vous pouvez être dispensés de souscription, laissez-nous vous montrer les différents avantages que la mutuelle de votre entreprise peut vous apporter.

Notez qu’une complémentaire santé d’entreprise est bien plus avantageuse qu’un contrat individuel avec ses garanties de meilleure qualité et ses cotisations plus faibles. Eh oui, plus faibles car votre employeur a l’obligation de prendre en charge au minimum 50% de vos garanties !

Par ailleurs, vous pourrez déduire de votre salaire imposable les cotisations que vous avez payées pour le financement de votre couverture.

Enfin, vous pouvez aussi bénéficier de la prise en charge de votre famille, que ce soit votre partenaire, conjoint.e et/ou vos enfants. Et non, cela ne signifie pas “encore plus de paperasse”, car en passant par votre mutuelle d’entreprise, vous verrez toutes vos démarches simplifiées, en plus de revoir à la baisse votre budget santé !

2) Pas envie de souscrire à votre mutuelle d’entreprise ? C’est possible !

Nous n’avons pas réussi à vous convaincre ? Ne vous inquiétez pas, il est possible d’effectuer une demande de dispense concernant la complémentaire santé proposée par votre employeur. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir y prétendre.

Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle (couverture collective) en tant qu’ayant droit

Si vous faites partie de l’un des régimes suivants :

→ Un autre régime de frais de santé collectif obligatoire, tel que le régime familial obligatoire dans lequel l’adhésion des membres de la famille, de l’époux.se, pacsé.e et/ou des enfants du bénéficiaire est obligatoire

→ Un contrat d’assurance du groupe Madelin

→ Le régime local d’Alsace-Moselle

→ Le régime complémentaire de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

→ L’organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou des collectivités territoriales

Alors vous pouvez bénéficier d’une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise. Vous pouvez l’obtenir au moment de votre entrée dans l’entreprise, au moment de la mise en place de cette dernière dans votre entreprise, ou encore à la date à laquelle prendra effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

Point important : cette dispense ne concerne que les remboursements de frais de santé.

Vous possédez déjà une couverture individuelle

Si vous êtes déjà couvert à titre individuel au moment de la mise en place de votre mutuelle d’entreprise, vous n’êtes donc pas obligés de souscrire à la complémentaire santé proposée par votre employeur.

Notez que cette dispense sera valable uniquement jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel, et que celle-ci ne concerne que les remboursements en termes de frais de santé.

Si c’est votre cas, vous pouvez en faire la demande au moment de votre embauche ou lors de la mise en place de la couverture collective au sein de votre entreprise.

Vous êtes déjà employé de l’entreprise lors de la mise en place de la couverture collective

Si la prévoyance ou la complémentaire santé a été mise en place par décision unilatérale de  votre employeur, alors vous avez la possibilité de ne pas y adhérer.

Vous pouvez faire votre demande au jour de la mise en place des garanties, ou au moment de la modification du dispositif en place, car ce changement remet en cause le financement intégral des garanties par votre employeur. Néanmoins, sachez que vous avez l’obligation de faire une demande par écrit si vous souhaitez être dispensé.

À noter que cette dispense concerne les garantes santé, l’incapacité, l’invalidité, la retraite complémentaire et le décès.

Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Tant que vous disposez de la complémentaire santé solidaire, vous avez la possibilité de demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle mise en place par votre entreprise. Notez bien que cette dispense ne concernera que les remboursements de frais de santé.

Vous avez la possibilité de faire cette demande au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties ou encore à la date de mise en place de la CSS vous permettant de faire une demande de dispense.

Vous êtes en CDD ou de mission de 3 mois maximum ou à temps partiel (maximum 15h par semaine)

Vous faites partie de l’une de ces 3 catégories ? Sachez que vous pouvez demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé de votre entreprise en matière de remboursement de frais de santé, et bénéficier du “versement santé” en échange !

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les salariés en contrat court ou à temps partiel peuvent percevoir le “versement santé”, une aide mensuelle versée par l’entreprise afin de contribuer au financement d’une complémentaire santé individuelle. Attention, car pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez vous assurer que votre contrat individuel est dit “responsable”.

Un contrat responsable, qu’est-ce que c’est ? Ce dernier a pour but d’encourager les adhérents à avoir une attitude responsable vis-à-vis de leurs frais de santé, pour contribuer à réduire le déficit de l’Assurance maladie.

Vous êtes en CDD

Si votre contrat est inférieur à 12 mois, vous pouvez demander une dispense d’adhésion au contrat collectif de votre entreprise, même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle.

Avant d’entamer toute procédure, renseignez-vous sur l’acte juridique (CCN ou décision unilatérale de votre employeur) ayant mis en place la couverture collective. Celui-ci a-t-il prévu la demande de dispense ?

Si la réponse est oui, alors vous avez le feu vert ! Retenez que cette dispense est valable pour la garante santé, l’incapacité, l’invalidité, la retraite complémentaire et le décès.

Vous êtes en CDD d’au moins 12 mois ? Rassurez-vous, vous avez aussi la possibilité d’être dispensé d’adhérer au contrat collectif de votre entreprise, mais à une condition. Vous devez fournir tous les documents justifiant de votre souscription à un contrat individuel couvrant le même type de garanties.

De la même manière que pour les CDD inférieurs à 12 mois, vous devez par la même occasion vous assurer que l’acte juridique à l’origine de la mise en place de la complémentaire santé de votre entreprise ait prévu cette possibilité. Dans ce cas, cette dispense sera valable pour la garante santé, l’incapacité, la retraite complémentaire et le décès.

Vous êtes apprenti

Votre situation dépendra du montant de votre cotisation :

→ Votre cotisation est supérieure ou égale à 10% de votre salaire brut. Que vous soyez CDI, CDD ou salarié à temps partiel, vous avez l’opportunité de ne pas adhérer à la couverture collective de votre entreprise si l’acte juridique à l’origine du dispositif de prévoyance permet cette possibilité. Vous avez par la même occasion l’obligation de faire une demande de dispense par écrit.

→ Votre cotisation est inférieure ou égale à 10% de votre salaire brut.  Vous devez donc vous plier aux mêmes conditions que pour les travailleurs en CDD que nous avons mentionné en amont.

On vous explique ici comment sont couverts les alternants !

Conclusion

Pour résumer, souscrire à la mutuelle de votre entreprise peut comporter de nombreux avantages tels que des garanties de meilleures qualité et des cotisations plus faibles que celles d’un contrat individuel, mais aussi la prise en charge par l’entreprise d’au moins 50% de vos garanties. Par ailleurs, notez que vous avez la possibilité de déduire les cotisations que vous avez payées pour le financement de votre couverture de votre salaire imposable. Souscrire à la couverture collective de votre entreprise permet aussi la prise en charge de votre famille. Vos démarches se retrouvent simplifiées et votre budget santé diminue !

Cependant, si vous êtes déjà affilié en tant qu’ayant droit, vous êtes couvert à titre individuel, vous faites déjà partie de l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif, vous bénéficiez du CSS, vous êtes en CDD ou à temps partiel ou apprenti, vous pouvez être dispensé d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise.