Mutuelle d'entreprise : Comment couvrir mon alternant ?

Depuis la loi ANI de 2016, les employeurs du secteur privé et des associations ont l'obligation de proposer une mutuelle collective à l'ensemble des salariés et d'en financer au minimum la moitié. Mais qu'en est-il pour les alternants en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ?

Chez Lola Health, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur l couverture santé de vos alternants en quelques minutes.👇🏼

1) Alternant et complémentaire santé : ce qu’il faut savoir

Les différents types de contrats d’alternance

Deux types de contrat de travail encadrent le recrutement d’un salarié en alternance dans l’entreprise, avec des objectifs de formation différents : le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation. Leur formation alterne entre des cours théoriques et du temps de pratique en entreprise. Bien que les modalités d’application sont différentes, les deux contrats présentent des points communs (salaire calculé en fonction du SMIC, rythme alternant entre temps en formation et temps en entreprise, aides ou avantage fiscal). Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale (diplôme ou titre professionnel), alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue (qualification). Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.

Qu'ils soient en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, les apprentis font partie de l'effectif salarial de l'entreprise à l'inverse des stagiaires. En termes de protection sociale, les alternants relèvent du régime général de la Sécurité sociale et bénéficient de la même protection sociale que les autres salariés : congés maternité, congés paternité, indemnités journalières, couverture contre les accidents du travail, assurance décès invalidité…

Donc OUI, il est obligatoire pour l'employeur de leur proposer la complémentaire santé d'entreprise, et comme pour les autres salariés, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation à la complémentaire santé.

Contexte : L'importance de la couverture santé pour les alternants

La couverture santé est d'une importance capitale pour les alternants, notamment en raison de la nature de leurs contrats, souvent des CDD ou des temps partiels. Adhérer à une mutuelle santé collective proposée par l'entreprise ou souscrire à un contrat collectif est crucial pour garantir la prévoyance et la santé des salariés. Cette couverture complémentaire vient en appui à l'assurance-maladie et assure un niveau de protection adéquat face aux frais de santé, y compris les dépenses dentaires et optiques souvent non couvertes par le régime de base.

Pour les employeurs, la mise en place d'une mutuelle obligatoire est un acte juridique relevant parfois d'accords de branche ou d'accords d'entreprise, avec des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales à la clé.

Refuser d'adhérer peut avoir des implications financières pour chaque salarié, car la couverture collective offre des garanties minimales, réduisant ainsi les frais médicaux à la charge du salarié.

Par ailleurs, la mutualisation des risques au sein d'une mutuelle collective permet des remboursements plus avantageux et une sécurisation de l'emploi pour les salariés concernés.

Présentation de l'offre d'assurance santé collective de l'entreprise

La complémentaire santé collective revêt une importance cruciale pour une entreprise, car elle assure la prise en charge des frais de santé de ses employés. En adhérant à une mutuelle santé collective, l'entreprise garantit à ses employés une couverture complémentaire qui vient renforcer l'assurance-maladie de base.

En proposant une couverture santé collective, l'entreprise démontre son engagement envers le bien-être et la santé de ses salariés, ce qui peut contribuer à améliorer leur satisfaction et leur fidélité.

De plus, dans certains cas, l'assurance santé collective peut être rendue obligatoire par un accord de branche ou un accord d'entreprise, ce qui sécurise davantage la santé des salariés et leur offre des garanties minimales, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux pour l'entreprise.

2) Les différentes options pour couvrir son alternant

L'affiliation à la mutuelle obligatoire de l'entreprise

L'affiliation de l'alternant à la complémentaire santé obligatoire de l'entreprise se fait généralement dès le début de son contrat, que ce soit un CDD ou un temps partiel.

Conformément à l'acte juridique imposant l'adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective, l'entreprise doit mettre en place une mutuelle obligatoire pour l'ensemble de ses salariés, y compris les alternants. Ainsi, lors de son embauche, l'alternant est automatiquement affilié à cette mutuelle, sans possibilité de refuser l'adhésion sauf en cas de dispense prévue par la réglementation.

L'avantage pour l'alternant réside dans le fait qu'il bénéficie d'une couverture santé complémentaire à moindre coût, souvent négociée par l'entreprise pour l'ensemble de ses salariés.

Cependant, l'inconvénient peut résider dans le fait que cette adhésion est obligatoire, et donc les frais de cotisation sont à la charge du salarié, ce qui peut représenter une charge financière supplémentaire, notamment pour les contrats à temps partiel.

La souscription d'une mutuelle complémentaire

Pour choisir une complémentaire santé collective adaptée aux besoins des alternants, l'entreprise doit tenir compte de plusieurs facteurs.

Dans un premier temps, elle doit évaluer les besoins en matière de couverture santé de ses salariés, y compris les alternants, en prenant en considération les frais de santé courants tels que les consultations médicales, les soins dentaires et optiques, ainsi que les éventuels besoins spécifiques liés à la nature de leur activité professionnelle.

Elle doit ensuite comparer les offres proposées par différents organismes assureurs pour trouver celle qui offre le meilleur rapport qualité-prix, en veillant à ce que le contrat collectif respecte les critères légaux et les garanties minimales imposées par la réglementation.

L'entreprise peut également consulter ses partenaires sociaux et impliquer les représentants du personnel dans le processus de sélection afin de garantir une adhésion satisfaisante des salariés.

L’employeur doit informer les alternants de leur obligation d'adhérer à la mutuelle collective et leur fournir tous les documents nécessaires pour faciliter leur affiliation. L'avantage pour les alternants réside dans le fait qu'ils bénéficient d'une couverture santé complète et avantageuse, généralement à des tarifs préférentiels négociés par l'entreprise.

Cependant, l'inconvénient peut résider dans le caractère obligatoire de l'adhésion, qui peut représenter une charge financière supplémentaire pour certains salariés, notamment ceux en contrat à temps partiel.

L’alternant peut-il refuser l’adhésion à l’assurance santé de son entreprise ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire concerne donc aussi les apprentis, mais en raison des spécificités de l’apprentissage, ces derniers peuvent la refuser dans plusieurs cas de figure.

L'apprenti peut refuser d'y souscrire s’il entre dans l’un des « cas de dispense » d’affiliation prévus par la loi pour ou par l’acte de mise en place des garanties dans l’entreprise (Décision unilatérale de l’employeur, accord collectif, référendum…).

⚠️ Les cas de dispense des apprentis sont spécifiques et doivent apparaître dans la DUE, le référendum ou la convention collective qui met en place la complémentaire santé au sein de l'entreprise.

Il existe 2 cas de dispenses spécifiques aux alternants :

• Cotisation élevée : Si la cotisation à la complémentaire santé est égale à 10 % ou plus de la rémunération brute de l’apprenti, l’apprenti peut la refuser.
• Durée du contrat : Si la durée du contrat d’apprentissage est de moins d’un an : la dispense est possible sans autre condition et si la durée du contrat de l’apprenti est de plus d’un an et limité (contrat à durée déterminée), la dispense est également possible mais l’apprenti devra démontrer qu’il bénéficie d’une complémentaire santé par ailleurs (couvert par un parent, conjoint, couverture individuelle, CSS…).

Si l'apprenti est en CDI, il peut refuser la complémentaire santé s'il rentre dans les cas de dispense ordinaire prévus par la loi, par exemple :

• Si l’apprenti a déjà une complémentaire santé obligatoire (ex : complémentaire santé de ses parents). Il faut néanmoins vérifier que l’entreprise qui le couvre participe au paiement de ses cotisations en tant qu’ayants droit ;
• S'il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• Si l’apprenti était déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise. Il peut la refuser la mutuelle si garanties ont été instaurées par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ET une participation financière est imposée au salarié ;
• S'il a déjà une complémentaire santé individuelle : la dispense est alors temporaire. ⚠️ A l’échéance de son contrat, il devra le résilier et souscrire à la complémentaire santé d’entreprise.

Les cas de dispense de mutuelle pour les alternants

Les alternants peuvent bénéficier de dispenses d'affiliation à la mutuelle collective dans certains cas précis. Les conditions d'éligibilité à ces dispenses sont définies par la réglementation et peuvent varier en fonction de la situation de chaque salarié.

Parmi les cas courants de dispense, on retrouve par exemple les alternants bénéficiant déjà d'une couverture santé complète par le biais d'un autre contrat, tel qu'un contrat individuel ou celui de leur conjoint. Les alternants ayant un contrat de travail de courte durée, comme un CDD de moins de trois mois, peuvent également être dispensés.

Pour demander une dispense d'adhésion à la complémentaire santé de leur entreprise, les alternants doivent généralement soumettre une demande de dispense accompagnée des justificatifs nécessaires à leur employeur. Celui-ci peut ensuite valider la demande et informer l'organisme assureur de la dispense accordée.

La dispense de mutuelle n’est jamais automatique ! Il faut l'adresser par écrit à l’employeur avec une remise main propre ou par courrier accompagnée des justificatifs nécessaires (attestation de CSS, d'affiliation à une autre mutuelle etc.).

⚠️ C'est à l'employeur de contrôler l’éligibilité de ses salariés à la dispense d'adhésion. En cas de contrôle URSSAF, l'employeur devra conserver la lettre pour prouver qu'il satisfait bien à son obligation de proposer la mutuelle d'entreprise à l'ensemble de ses collaborateurs.

Il est essentiel pour les alternants de se renseigner auprès de leur entreprise sur les démarches à suivre pour demander une dispense et de fournir tous les documents nécessaires dans les délais impartis.

3) Les avantages de couvrir son alternant avec l'assurance santé de l'entreprise

Une couverture complète et performante pour la santé de l'alternant

L'assurance santé offre une couverture complète et performante pour la santé de l'alternant, garantissant ainsi sa tranquillité d'esprit face aux éventuels frais de santé. En adhérant à une mutuelle obligatoire proposée par son employeur, l'alternant bénéficie d'une prise en charge optimale de ses dépenses médicales, allant des consultations chez les professionnels de santé jusqu'aux soins spécialisés, en passant par les frais dentaires et optiques.

Cette couverture santé collective, soumise à des obligations légales et à un cadre réglementaire strict, garantit également une certaine uniformité des garanties offertes à tous les salariés, quelle que soit leur situation contractuelle ou leur statut au sein de l'entreprise.

De plus, l'adhésion à une complémentaire santé collective peut permettre à l'alternant de bénéficier de tarifs avantageux négociés par l'entreprise, tout en bénéficiant de la mutualisation des risques au sein d'un groupe d'assurés.

Ainsi, l'assurance santé offre à l'alternant une protection globale et adaptée à ses besoins, lui permettant de se concentrer pleinement sur son travail en toute sérénité.

Des cotisations avantageuses négociées par l'entreprise

L'assurance santé collective offre aux salariés la possibilité de bénéficier de cotisations avantageuses négociées par l'entreprise, ce qui constitue un avantage significatif pour leur couverture santé.

En effet, grâce à la mutualisation des risques au sein d'un groupe d'assurés, les cotisations sont généralement moins élevées que celles proposées dans le cadre d'un contrat individuel.

D’autre-part, les entreprises ont souvent la possibilité de négocier des tarifs préférentiels avec les assureurs, ce qui permet d'obtenir des conditions financières plus attractives pour l'ensemble de leurs salariés.

C’est pourquoi l'assurance santé collective permet non seulement aux salariés de bénéficier d'une couverture complète pour leurs frais de santé, mais aussi de le faire à des tarifs avantageux, contribuant ainsi à leur bien-être et à leur sécurité financière.

Une gestion simplifiée de la couverture santé des alternants

L'assurance santé collective simplifie la gestion de la couverture santé des alternants en regroupant l'ensemble des salariés au sein d'un même contrat collectif négocié par l'entreprise. Grâce à ce système, les modalités d'adhésion, de résiliation et de gestion des remboursements sont uniformisées pour l'ensemble des salariés, ce qui facilite grandement les démarches administratives. Les alternants n'ont ainsi pas à souscrire individuellement à une mutuelle santé, puisque leur adhésion est automatique en tant que salariés de l'entreprise bénéficiant de la mutuelle obligatoire.

En cas de changement de situation (passage d'un contrat à temps partiel à un contrat à temps plein par exemple), les modalités de couverture santé sont ajustées en fonction des nouvelles conditions d'emploi, assurant ainsi une continuité de la protection santé pour les alternants.

Cette gestion simplifiée permet également aux entreprises de mieux suivre et gérer les coûts liés à la santé de leurs salariés, contribuant ainsi à une meilleure maîtrise des charges sociales.

La possibilité pour les alternants de bénéficier de la portabilité

Comme pour les autres salariés, les apprentis peuvent bénéficier de la portabilité de leur contrat s’ils ont choisi la mutuelle entreprise. Il est donc possible de bénéficier de la mutuelle d'entreprise avec les mêmes niveaux de garanties. La mutuelle sera gratuite car les cotisations seront pris en charge par l'employeur via le système de mutualisation entre les salariés actifs et l'employeur. La portabilité de la mutuelle est automatique si l’alternant bénéficie de l'assurance chômage. Celui-ci ne bénéficiera plus de la portabilité de la mutuelle dès qu’il retrouvera du travail ou qu’il ne sera plus affilié à Pôle Emploi.

De plus, les conditions de durée de la portabilité sont limités par deux plafonds :

• La durée de la portabilité est égal à l’ancien contrat d'apprentissage de l’alternant ;
• Le tout dans la limite totale d’une année.

Exemple : Si vous êtes titulaire d’un contrat d'apprentissage de 6 mois, vous avez le droit à la portabilité pendant une durée maximum de 6 mois. Si vous êtes en contrat depuis 2 ans, la portabilité de la mutuelle durera 1 an maximum.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter sur Lola Health !

Un atout pour l'attractivité de l'entreprise et la fidélisation des alternants

L'assurance santé collective peut constituer un atout de taille pour l'attractivité d'une entreprise en démontrant son engagement envers le bien-être de ses salariés. En proposant une couverture santé de qualité et avantageuse, l'entreprise renforce son image et sa réputation auprès des candidats potentiels, ce qui facilite le recrutement des meilleurs talents, y compris les alternants.

Cette assurance santé collective contribue aussi à la fidélisation des alternants en leur offrant une protection santé complète et en répondant à leurs besoins spécifiques, même pour les contrats de courte durée comme les CDD. En bénéficiant d'une mutuelle obligatoire négociée par l'entreprise, les alternants se sentent valorisés et sont plus enclins à rester au sein de l'entreprise, ce qui favorise la stabilité et la continuité des projets.

En d’autres termes, l'assurance santé collective joue un rôle clé dans le maintien d'un climat social favorable et dans le développement d'une relation de confiance entre l'entreprise et ses salariés, y compris les alternants.