Mutuelle : Comment couvrir mon alternant ?

Depuis la loi ANI de 2016, les employeurs du secteur privé et des associations ont l'obligation de proposer une mutuelle collective à l'ensemble des salariés et d'en financer au minimum la moitié. Mais qu'en est-il pour les alternants en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ?

Deux types de contrat de travail encadrent le recrutement d’un salarié en alternance dans l’entreprise, avec des objectifs de formation différents : le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation. Leur formation alterne entre des cours théoriques et du temps de pratique en entreprise. Bien que les modalités d’application sont différentes, les deux contrats présentent des points communs (salaire calculé en fonction du SMIC, rythme alternant entre temps en formation et temps en entreprise, aides ou avantage fiscal). Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale (diplôme ou titre professionnel), alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue (qualification). Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.

Qu'il soit en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, les apprentis font parti de l'effectif salarial de l'entreprise à l'inverse des stagiaires. En terme de protection sociale, les apprentis relèvent du régime général de la Sécurité sociale et bénéficient de la même protection sociale que les autres salariés : congés maternité, congés paternité, indemnités journalières, couverture contre les accidents du travail, assurance décès invalidité…

Donc OUI, il est obligatoire pour l'employeur de leur proposer la complémentaire santé d'entreprise comme pour les autres salariés, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation à la complémentaire santé.

L'apprenti peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire concerne donc aussi les apprentis, mais en raison des spécificités de l’apprentissage, ces derniers peuvent la refuser dans plusieurs cas de figure.

L'apprenti peut refuser d'y souscrire s’il entre dans l’un des « cas de dispense » d’affiliation prévus par la loi pour ou par l’acte de mise en place des garanties dans l’entreprise (Décision unilatérale de l’employeur, accord collectif, référendum…).
⚠️ Les cas de dispense des apprentis sont spécifiques et doivent apparaître dans la DUE, le référendum ou la convention collective qui met en place la complémentaire santé au sein de l'entreprise.

Il existe 2 cas de dispenses spécifiques aux alternants :

• Cotisation élevée : Si la cotisation à la complémentaire santé est égale à 10 % ou plus de la rémunération brute de l’apprenti, l’apprenti peut la refuser.
• Durée du contrat : Si la durée du contrat d’apprentissage est de moins d’un an : la dispense est possible sans autre condition et si la durée du contrat de l’apprenti est de plus d’un an et limité (contrat à durée déterminée), la dispense est également possible mais l’apprenti devra démontrer qu’il bénéficie d’une complémentaire santé par ailleurs.(couvert par un parent, conjoint, couverture individuelle, CSS…)

Si l'apprenti est en CDI, il peut refuser la complémentaire santé s'il rentre dans les cas de dispense ordinaire prévus par la loi, par exemple :

• Si l’apprenti a déjà une complémentaire santé obligatoire (ex : complémentaire santé de ses parents). Il faut néanmoins vérifier que l’entreprise qui le couvre participe au paiement de ses cotisations en tant qu’ayants droit ;
• S'il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• Si l’apprenti était déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé d’entreprise. Il peut la refuser la mutuelle si garanties ont été instaurées par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ET une participation financière est imposée au salarié ;
• S'il a déjà une complémentaire santé individuelle : la dispense est alors temporaire. ⚠️ A l’échéance de son contrat, il devra le résilier et souscrire à la complémentaire santé d’entreprise.

Comment refuser la mutuelle d'entreprise ?

La dispense de mutuelle n’est jamais automatique ! Il faut l'adresser par écrit à l’employeur avec une remise main propre ou par courrier accompagnée des justificatifs nécessaires (attestation de CSS, d'affiliation à une autre mutuelle etc.).

⚠️ C'est à l'employeur de contrôler votre éligibilité à la dispense d'adhésion. En cas de contrôle URSSAF, l'employeur devra conserver la lettre pour prouver qu'il satisfait bien à son obligation de proposer la mutuelle d'entreprise à l'ensemble de ses salariés.

Lola Health met à votre disposition un modèle de lettre pour refuser la mutuelle collective de votre entreprise. Et pour l'entreprise, nous vous aidons dans toutes vos démarches que ce soit à l'embauche d'un apprenti ou lors de la mise en place d'un contrat de complémentaire santé entreprise.

Est ce que je bénéficie de la portabilité ?

Comme pour les autres salariés, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre contrat si vous avez choisi la mutuelle entreprise. Vous pouvez donc bénéficier de la mutuelle d'entreprise avec les mêmes niveaux de garanties. La mutuelle sera gratuite car les cotisations seront pris en charge par l'employeur via le système de mutualisation entre les salariés actifs et l'employeur. La portabilité de la mutuelle est automatique si vous bénéficiez de l'assurance chômage. Vous ne bénéficiez plus de la portabilité de la mutuelle dès que vous retrouvez du travail ou que vous n'êtes plus affilié à Pôle Emploi.

De plus, les conditions de durée de la portabilité sont limités par deux plafonds :

• la durée de la portabilité est égal à votre ancien contrat d'apprentissage ;
• le tout dans la limite totale d’une année.
  

Exemple :
Si vous êtes titulaire d’un contrat d'apprentissage de 6 mois, vous avez le droit à la portabilité pendant une durée maximum de 6 mois.
Si vous êtes en contrat depuis 2 ans, la portabilité de la mutuelle durera 1 an maximum.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter sur Lola Health !