Qu'est-ce que le droit à la portabilité de son contrat de mutuelle d'entreprise ?
La portabilité consiste à maintenir votre couverture santé et prévoyance durant un maximum de 12 mois après avoir quitté votre entreprise. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour rappel, depuis l'accord ANI entré en vigueur le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé et associations sont dans l'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et prendre minimum 50% à charge.
Comment bénéficier de la portabilité ?
La portabilité est un droit ouvert à tous les types de salariés (CDI, CDD, intérimaires, alternants, personnes titulaires d'un contrat précaire, etc.). Afin de pouvoir bénéficier de la portabilité de son contrat, il y a des conditions à remplir afin d'en bénéficier :
- 1ère : vous avez bénéficié de la mutuelle de votre entreprise ;
- 2ème : vous avez travaillé plus d'un mois pour l'entreprise ;
- 3ème : votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que celui de la faute lourde ;
- 4ème : vous avez le droit à l'assurance chômage suite à votre rupture de contrat.
De plus, les ayants-droits (personnes inscrites comme bénéficiaires du contrat tels que vos enfants ou votre conjoint) peuvent également en bénéficier.
Le salarié a-t-il droit à la portabilité en cas de démission ?
La portabilité fonctionne automatiquement dès lors que vous bénéficiez de l'assurance chômage, il revient alors à Pôle Emploi d'établir si votre motif de démission est légitime :
- Projet de reconversion professionnelle ;
- Mariage ou PACS entraînant un changement de résidence ;
- Démission d'un nouveau travail avant 65 jours ;
- Échec dans la création d'une entreprise ou d'une reprise d'activité etc.
Combien de temps puis-je bénéficier de la portabilité de ma complémentaire santé ?
La portabilité démarre à partir de la date de rupture de votre contrat de travail et à condition que vous soyez inscrit comme bénéficiaire de l'assurance chômage. Le maintien de vos garanties cesse si vous ne touchez plus l'allocation chômage ou si vous retrouvez du travail.
Le droit à la portabilité est limité par 2 plafonds :
- vous n'avez le droit de conserver votre complémentaire santé que durant un temps égal à votre ancien contrat (ou à vos anciens contrats s'ils émanent du même employeur) ;
- le tout dans la limite totale d'une année.
Combien me coûte ma complémentaire santé durant la période de portabilité ?
Zéro euro ! Ce dispositif de portabilité est gratuit pour le salarié.
Votre part de cotisations est mutualisée, c’est-à-dire financée collectivement par les salariés toujours au sein de l'entreprise et par l'employeur !
Comment la portabilité se met-elle en place ?
La portabilité est automatique, vous n'avez aucune démarche à faire. C’est votre employeur qui informe votre compagnie d'assurance de la cessation de votre contrat de travail et de votre souhait de maintien de vos garanties.
Il doit inscrire votre demande de portabilité sur le certificat de travail qui doit vous être remis à la fin de votre contrat.
MAIS, vous devrez justifier de l’ouverture de vos droits aux indemnités chômage auprès de l'organisme assureur et l’informer de la fin de leur versement via une attestation Pôle Emploi.
Est-ce que mes ayants droit bénéficient de la portabilité de ma complémentaire santé d'entreprise ?
La portabilité ne change pas les conditions de votre contrat. Aussi, si vos ayants droit étaient inscrits sur votre contrat et que leur cotisation était prise en charge au même titre que la vôtre par l'employeur, leur affiliation est maintenue.
Ai-je droit à la portabilité de ma complémentaire santé lorsque je pars à la retraite ?
La retraire n'ouvre pas de droits au chômage. Il n'est donc pas possible de profiter des avantages qui vous étaient offerts lorsque vous étiez en poste. Toutefois, il existe ce que l'on nomme un "droit de suite". Ce droit de suite s'applique également lorsque vous quittez l'entreprise en raison d'une incapacité ou d'une invalidité.
Les entreprises bénéficient de tarifs de mutuelle négociés et plus avantageux que les mutuelles individuelles. Le droit de suite vous permet de continuer à payer votre complémentaire santé au prix de votre entreprise. Vous ne bénéficierez cependant plus de la participation de l'entreprise (qui prend au minimum 50% de la cotisaiton mensuelle). Ainsi, la première année, vous ne devez pas payer plus que ce qu'aurait payé un salarié sans la participation de l'employeur. Le tarif peut augmenter au maximum de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année. Ensuite, le tarif devient le même que si vous aviez souscrit une mutuelle individuelle.
Si votre situation professionnelle change, il est important de bénéficier d'une couverture santé toujours adaptée à ces besoins, n'hésites pas à nous contacter pour en savoir plus !