Les obligations des employeurs en matière de mutuelle d'entreprise

Vous êtes employeur et vous vous interrogez sur les mécanismes derrières la mutuelle de votre entreprise ? Dans l’article d’aujourd’hui, on vous explique tout sur vos obligations en matière de complémentaire santé à proposer à vos collaborateurs !

1) Les obligations de l’employeur

Sachez qu’en tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer à l’ensemble de vos salariés, peu importe leur niveau d’ancienneté dans l’entreprise, une complémentaire santé. Toutefois, vous avez une totale liberté en ce qui concerne le choix de cette dernière.  

Une fois le contrat d’assurance négocié, vous devrez transmettre un bulletin d’adhésion à tous vos collaborateurs, qui pour leur part n’auront aucune démarche à entreprendre, et qui recevront par la suite une attestation d’affiliation à la mutuelle que vous avez choisie.

Vos partenaires sociaux peuvent vous recommander le choix d’un organisme en particulier. Si vous vous retrouvez dans cette situation, alors cette recommandation ne pourra intervenir qu’après la mise en place d’une procédure de mise en concurrence.

Notez que la couverture des ayants-droits de vos salariés n’est pas obligatoire, mais que vous, ou vos partenaires sociaux, avez la possibilité de le faire si vous le souhaitez.

Vous venez de suspendre le contrat de travail de l’un de vos salariés ? Si ce dernier est en cours d’indemnisation, suite à un arrêt maladie par exemple, alors vous serez dans l’obligation de maintenir sa mutuelle. Toutefois, vous ne serez pas tenus de maintenir la couverture santé de votre collaborateur si sa suspension n’est pas indemnisée, comme pour les congés parentaux par exemple.

En ce qui concerne les salariés ayant subi une rupture de contrat, si le motif est autre qu’une faute lourde, alors ces derniers pourront bénéficier de la portabilité, c’est-à-dire du maintien de la mutuelle d’entreprise sur une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de 12 mois. Envie d’en savoir plus ? Retrouvez notre article dédié ici.

Enfin, nous vous conseillons d’opter pour un contrat responsable. En plus de responsabiliser les patients par rapport aux dépenses de santé qu’ils peuvent engendrer et donc de réduire le déficit de l’Assurance maladie, ce type de contrat peut vous apporter quelques avantages non négligeables. Ce dernier peut vous apporter une exonération fiscale sur votre cotisation sociale, mais aussi faire baisser le taux de votre taxe sur les contrats d’assurance responsables !

2) Quelles obligations employeurs en matière de garanties pour les collaborateurs

Avant de faire le choix de votre mutuelle d’entreprise, vous devez vous assurer que celle-ci remplit les conditions suivantes :

• Votre participation doit être au minimum égale à 50% de la cotisation.
• Le contrat doit respecter un panier de soins minimum.
• Le contrat est obligatoire pour l’ensemble de vos collaborateurs, à moins que ceux-ci bénéficient d’une dispense d’adhésion. Pour retrouver les différents cas où il est possible de refuser la mutuelle de son entreprise, retrouvez notre article dédié ici.  

En parlant de panier de soins minimum, qu’est-ce que c’est ? Cela signifie que la complémentaire santé proposée par votre entreprise doit prendre en charge au minimum :

• Le ticket modérateur dans sa totalité, concernant les consultations ainsi que les actes et prestations remboursées par l’assurance maladie, sauf exception ;
• L’intégralité du forfait journalier hospitalier, en cas d’hospitalisation.
• Les frais dentaires comme les prothèses ou l’orthodontie jusqu’à 125% du tarif conventionnel.
• Les frais d’optique de manière forfaitaire tous les 2 ans avec une prise en charge de minimum 100 euros pour une correction simple et 150 ou 200 euros pour une correction complexe. En ce qui concerne les enfants, les frais sont pris en charge tous les ans en cas d’évolution de la vue.

Libre à vous de proposer des prestations supplémentaires comme le tiers-payant, des services de prévention et d’accompagnement, ou encore des services d’assistance, etc.

3) Le versement santé, c’est quoi ?

Bien que vous ayez l’obligation de proposer une mutuelle à l’ensemble de vos collaborateurs, y compris ceux en contrat d’alternance, il vous est cependant possible de délivrer une dispense d’adhésion à celle-ci pour certains de vos salariés tels que :

• Les intérimaires en contrats de mission de moins de 3 mois.
• Les temps partiels jusqu’à 15 heures de travail par semaine.
• Les contrats de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois.

Ces derniers ont 2 options. Ils peuvent soit souscrire à la mutuelle que vous leurs proposez, ou demander à en être dispensés pour bénéficier du versement santé.

Le versement santé est une aide mensuelle versée par l’entreprise pour venir en aide au salarié précaire (en contrat court) dans le financement d’une complémentaire santé individuelle.

En ce qui concerne le montant des versements santés, celui-ci est calculé tous les mois et est basé sur un montant de référence sur lequel est appliqué un coefficient :

• De 105% pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
• De 125% pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (intérimaires).

Le montant de référence équivaut à la participation mensuelle de l’employeur dans le financement de la couverture collective de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le collaborateur concerné. Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, alors le montant de référence s’élèvera à 16,34 euros.

Notez qu’en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’une exonération de cotisations sociales sur le versement santé, sauf en ce qui concerne la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ou encore concernant le forfait social dans les entreprise de minimum 11 salariés.  

Celui-ci peut être mis en place à la demande des partenaires sociaux, que ce soit par accord d’entreprise, ou par accord collectif de branche, ou encore par décision unilatérale de l’employeur.

Néanmoins, notez que vous ne pourrez pas proposer le versement santé à vos employés concernés, si la couverture santé collective obligatoire que vous proposez est au moins de 3 mois, peu importe la durée du contrat.

Conclusion

Ce qu’il faut retenir, c’est que vous avez l’obligation en tant qu’employeur de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de vos collaborateurs . Au travers de cette dernière, vous devrez remplir certaines conditions telles que couvrir un panier de soins minimum, ou encore prendre en charge au minimum 50% de la cotisation par salarié. Renseignez-vous sur les contrats dits “responsables” qui pourront vous faire bénéficier de multiples avantages comme une exonération fiscale sur votre cotisation sociale, mais aussi faire baisser le taux de votre taxe sur les contrats d’assurance responsables.