Comment trouver la CCN de mon entreprise ?
Connaître sa CCN est essentiel lorsque l'on souhaite souscrire à une nouvelle complémentaire santé et s'assurer de respecter les obligations concernant la couverture santé de ses collaborateurs.
Pour commencer, qu’est ce qu’une CCN et à quoi ça sert ?
La convention collective est un accord issu de la négociation entre les syndicats de salariés et d’employeurs. Elle fixe les règles du droit du travail qui s’appliquent spécifiquement à un secteur d’activité en ce qui concerne les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales. La convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que celles prévues dans le Code du travail pour le salarié ou même des dispositions qui n’y sont pas abordées du tout. Elle est prévue pour s’appliquer obligatoirement à l’ensemble des salariés liés par contrat de travail à l’entreprise et doit être portée à leur connaissance dès l’embauche.
Lorsque vous immatriculé votre entreprise, vous avez un code IDCC, un N° de brochure, un code NAF/APE. Mais qu’est ce que c’est ?
Le code NAF/APE
NAF (Nomenclature des Activités Françaises) et APE (Activité Principale Exercée) sont identiques et permettent l'identification d'une activité a une vocation principalement statistique (INSEE).
Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre.
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L'IDCC est un numéro unique attribué par le ministère ou l'inspection du travail permettant de déterminer la convention collective nationale (CCN) applicable dans l'entreprise.
Le numéro idcc se compose de 4 chiffres compris entre 0001 et 9999.
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Le N° de brochure : est attribué au moment de la publication au Journal Officiel. C'est l'identifiant historique des conventions (aujourd'hui concurrencé par l'IDCC, un identifiant plus récent).
Le N° de brochure se compose de 4 chiffres commençant par un 3.
IDCC et N° de brochure sont donc différents mais permettent tous les 2 de retrouver la bonne convention collective sans se tromper. Certains textes ne possèdent qu'un n° brochure, d'autres uniquement un IDCC mais la majorité des CCN sont identifiés par les deux numéros.
Par exemple, le code IDCC de la convention collective Syntec est le 1486, alors que son numéro de brochure est le 3018.
Et donc comment trouver de quelle convention collective mon entreprise dépend ?
Il faut trouver son IDCC (ou n° de brochure). Mais comment trouver ce code ?
- En regardant dans les déclarations sociales, notamment sur les bulletins de paie de ses salariés ;
- Par une recherche à partir du code APE/NAF attribué à l’entreprise, avec une table de correspondance disponible ici, ainsi qu’un moteur de recherche par activité ici ;
- En contactant l’inspection de travail compétente territorialement.
Dans le cas où aucune convention collective n'y est associée, c'est le code du travail qui s'applique. S'il y a plusieurs conventions collectives, l'employeur peut sélectionner celle qui lui convient.
⚠️ Attention : Une entreprise qui exerce plusieurs activités peut se voir attribuer plusieurs codes APE/NAF. Chacune de ces activités relève alors d'une convention collective différente. ️De plus, chaque code NAF peut relever du champ d’application professionnel de plusieurs conventions collectives. Ainsi, deux entreprises avec un même code APE/NAF peuvent appliquer deux conventions collectives différentes. C’est pourquoi, seule l’activité principale réellement exercée dans l'entreprise permet d’identifier la convention collective à y appliquer et son code IDCC.
Vos obligations...
L'employeur doit :
- Mettre la convention collective à disposition des salariés d'après l'article R2262-1 du code du travail ;
- Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
- Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes).
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Quels sont les risques d’une mauvaise CCN ?
Si le mauvais code IDCC est appliqué, l’employeur prend le risque d’appliquer la mauvaise convention collective. L’application d’une mauvaise convention collective entraîne de lourdes conséquences en matière sociale (paiement de dommages et intérêts aux salariés lésés, ...) et de paie (rappels de salaires si les minima conventionnels sont supérieurs à ceux appliqués, ...).
C’est pourquoi, en cas de doute, l'employeur doit identifier l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, et vérifier que son code NAF correspond bien à celle-ci. A défaut, il devra demander l’attribution d’un nouveau code et dénoncer la convention collective appliquée par erreur dans l’entreprise.
Exemples de code IDCC des principales conventions collectives
Une liste des IDCC et des intitulés de chacune des conventions collectives en vigueur est publiée chaque mois par le ministère du travail et disponible ici.
- Code IDCC des Ouvriers du Bâtiment : 1596
- Code IDCC Commerce de gros : 0573
- Code IDCC HCR - Hôtel Café & Restaurants : 1979
- Code IDCC Immobilier : 1527
- Code IDCC Restauration Rapide : 1501
- Code IDCC Restauration Traditionnelle : 1979
- Code IDCC Syntec : 1486
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