Comment trouver la CCN de mon entreprise ?
La convention collective est un accord issu de la négociation entre les syndicats de salariés et d’employeurs.
Connaître sa CCN est essentiel lorsque l'on souhaite souscrire à une nouvelle complémentaire santé et s'assurer de respecter les obligations concernant la couverture santé de ses collaborateurs.
1) Qu’est-ce qu’une convention collective nationale (CCN) ?
Définition et importance
La convention collective est un accord issu de la négociation entre les syndicats de salariés et d’employeurs. Elle fixe les règles du droit du travail qui s’appliquent spécifiquement à un secteur d’activité en ce qui concerne les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales. La convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que celles prévues dans le Code du travail pour le salarié ou même des dispositions qui n’y sont pas abordées du tout. Elle est prévue pour s’appliquer obligatoirement à l’ensemble des salariés liés par contrat de travail à l’entreprise et doit être portée à leur connaissance dès l’embauche.
Pour les salariés, la CCN est essentielle car elle leur permet de connaître précisément leurs droits et obligations au sein de l'entreprise. Grâce à ce cadre conventionnel, ils peuvent s'assurer que leurs conditions de travail respectent les normes établies par les syndicats représentatifs et les organisations patronales.
Par ailleurs, la CCN détermine des éléments clés tels que la durée du travail, les congés payés, la prévoyance, ainsi que les dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'ancienneté. En appliquant la convention collective, les entreprises du secteur privé garantissent à leurs employés des conditions de travail équitables et conformes à la législation en vigueur.
Les avenants et accords collectifs, négociés entre les partenaires sociaux, viennent compléter et actualiser la CCN, assurant ainsi une adaptation aux évolutions du secteur et aux besoins des travailleurs.
Les différents types de CCN
Les Conventions Collectives Nationales (CCN) se déclinent en différents types, notamment la CCN de branche et la CCN d'entreprise.
La CCN de branche s'applique à l'ensemble des entreprises opérant dans un même secteur d'activité. Elle est négociée entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales de la branche professionnelle concernée. Cette convention établit les normes générales régissant les conditions de travail, les rémunérations, les congés payés, la durée du travail, la prévoyance, entre autres aspects.
En revanche, la CCN d'entreprise s'applique à une seule entreprise ou à un groupe d'entreprises. Elle complète et adapte souvent les dispositions de la CCN de branche aux spécificités et aux besoins particuliers de l'entreprise. Les avenants et accords collectifs, négociés au niveau de cette dernière, viennent ainsi préciser et compléter les dispositions de la CCN qui lui est attribuée. Ces accords sont signés entre les représentants du personnel et la direction de l'entreprise.
Les obligations de l’employeur
Dans le cadre de la CCN, l'employeur doit :
- Mettre la convention collective à disposition des salariés d'après l'article R2262-1 du code du travail ;
- Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
- Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes).
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Si le mauvais code IDCC est appliqué, l’employeur prend le risque d’appliquer la mauvaise convention collective. L’application d’une mauvaise convention collective entraîne de lourdes conséquences en matière sociale (paiement de dommages et intérêts aux salariés lésés, ...) et de paie (rappels de salaires si les minima conventionnels sont supérieurs à ceux appliqués, ...).
C’est pourquoi, en cas de doute, l'employeur doit identifier l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, et vérifier que son code NAF correspond bien à celle-ci. A défaut, il devra demander l’attribution d’un nouveau code et dénoncer la convention collective appliquée par erreur dans l’entreprise.
Exemples de code IDCC des principales conventions collectives
Une liste des IDCC et des intitulés de chacune des conventions collectives en vigueur est publiée chaque mois par le ministère du travail et disponible ici.
- Code IDCC des Ouvriers du Bâtiment : 1596
- Code IDCC Commerce de gros : 0573
- Code IDCC HCR - Hôtel Café & Restaurants : 1979
- Code IDCC Immobilier : 1527
- Code IDCC Restauration Rapide : 1501
- Code IDCC Restauration Traditionnelle : 1979
- Code IDCC Syntec : 1486
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2) Trouver la CCN
Dans le cas de l’employeur
Lorsque vous immatriculé votre entreprise, vous avez un code IDCC, un N° de brochure, un code NAF/APE. Mais qu’est ce que c’est ?
Le code NAF/APE
NAF (Nomenclature des Activités Françaises) et APE (Activité Principale Exercée) sont identiques et permettent l'identification d'une activité a une vocation principalement statistique (INSEE).
Ce code, composé de 4 chiffres et d’une lettre.
🆚
L'IDCC est un numéro unique attribué par le ministère ou l'inspection du travail permettant de déterminer la convention collective nationale (CCN) applicable dans l'entreprise.
Le numéro idcc se compose de 4 chiffres compris entre 0001 et 9999.
🆚
Le N° de brochure : est attribué au moment de la publication au Journal Officiel. C'est l'identifiant historique des conventions (aujourd'hui concurrencé par l'IDCC, un identifiant plus récent).
Le N° de brochure se compose de 4 chiffres commençant par un 3.
IDCC et N° de brochure sont donc différents mais permettent tous les 2 de retrouver la bonne convention collective sans se tromper. Certains textes ne possèdent qu'un n° brochure, d'autres uniquement un IDCC mais la majorité des CCN sont identifiés par les deux numéros.
Par exemple, le code IDCC de la convention collective Syntec est le 1486, alors que son numéro de brochure est le 3018.
Et donc comment trouver de quelle convention collective mon entreprise dépend ?
Il faut trouver son IDCC (ou n° de brochure). Mais comment trouver ce code ?
- En regardant dans les déclarations sociales, notamment sur les bulletins de paie de ses salariés ;
- Par une recherche à partir du code APE/NAF attribué à l’entreprise, avec une table de correspondance disponible ici, ainsi qu’un moteur de recherche par activité ici ;
- En contactant l’inspection de travail compétente territorialement.
Dans le cas où aucune convention collective n'y est associée, c'est le code du travail qui s'applique. S'il y a plusieurs conventions collectives, l'employeur peut sélectionner celle qui lui convient.
⚠️ Attention : Une entreprise qui exerce plusieurs activités peut se voir attribuer plusieurs codes APE/NAF. Chacune de ces activités relève alors d'une convention collective différente. ️De plus, chaque code NAF peut relever du champ d’application professionnel de plusieurs conventions collectives. Ainsi, deux entreprises avec un même code APE/NAF peuvent appliquer deux conventions collectives différentes. C’est pourquoi, seule l’activité principale réellement exercée dans l'entreprise permet d’identifier la convention collective à y appliquer et son code IDCC.
Dans le cas du salarié
Demandez à votre employeur
Un salarié peut trouver sa Convention Collective Nationale (CCN) en passant par son employeur.
Comme expliqué plus haut, l'employeur est tenu de mettre à la disposition de ses employés les informations relatives à la CCN applicable au sein de l'entreprise. Cette information est généralement accessible via différents moyens, tels que l'affichage dans les locaux, la consultation du site internet de l'entreprise, ou encore la remise d'un document lors de l'embauche ou de la signature du contrat de travail.
Les organisations syndicales représentatives des salariés peuvent également fournir des renseignements sur la CCN applicable dans le secteur d'activité de l'entreprise.
Recherchez sur votre bulletin de paie
La CCN applicable au contrat de travail d'un salarié peut être mentionnée sous forme de code ou de libellé sur le bulletin de paie. Ce code ou libellé fait référence à la convention collective en vigueur dans l'entreprise et permet au salarié d'identifier rapidement les règles et les dispositions conventionnelles qui s'appliquent à son emploi.
En outre, certains éléments figurant sur le bulletin de paie, tels que les salaires minima, les indemnités de congés payés ou les heures supplémentaires, peuvent être spécifiés en conformité avec les dispositions de la CCN applicable.
Ainsi, le bulletin de paie constitue une source d'information précieuse pour le salarié afin de connaître la convention collective qui régit ses conditions de travail et de rémunération.
En cas de doute ou de besoin de clarification, le salarié peut se référer aux ressources internes de l'entreprise ou contacter les organisations syndicales représentatives pour obtenir des informations complémentaires sur sa CCN.
Consultez le site web de l'entreprise
Un salarié peut trouver des informations sur sa CCN en consultant le site web de son entreprise.
En général, les grandes entreprises mettent à disposition de leurs employés des espaces dédiés sur leur site web où sont publiées diverses informations, y compris celles relatives à la CCN applicable. Cette section peut contenir des documents téléchargeables tels que la convention collective en version intégrale ou des résumés des principales dispositions. Le salarié peut ainsi accéder facilement aux règles et aux droits qui lui sont accordés en vertu de la CCN.
De plus, certaines entreprises fournissent des outils de recherche permettant aux salariés de trouver rapidement des informations spécifiques sur leur convention collective, comme les modalités de calcul des congés payés ou les conditions de travail applicables aux heures supplémentaires.
En utilisant le site web de l'entreprise comme ressource, le salarié peut donc obtenir des éclaircissements sur sa CCN et s'assurer de ses droits et obligations au sein de l'entreprise. En cas de difficulté à trouver les informations recherchées, il peut également contacter le service des ressources humaines de l'entreprise pour obtenir de l'aide.
Utilisez l'outil de recherche du ministère du Travail
Un salarié peut trouver sa Convention Collective Nationale (CCN) en utilisant l'outil de recherche du ministère du Travail, accessible sur son site web. Cet outil permet aux salariés de rechercher et de consulter les conventions collectives applicables à leur secteur d'activité ou à leur entreprise. En entrant des mots-clés spécifiques liés à leur branche professionnelle ou à leur activité principale, les salariés peuvent trouver rapidement la CCN qui régit leurs conditions de travail.
Une fois la CCN identifiée, le salarié peut consulter les dispositions conventionnelles relatives à son emploi, telles que les salaires minima, les durées du travail, les congés payés, et d'autres aspects importants de son contrat de travail.
Cette ressource en ligne fournit donc aux salariés un accès facile et transparent aux informations sur leur CCN, renforçant ainsi leur connaissance de leurs droits et devoirs au sein de l'entreprise. En cas de besoin, les salariés peuvent également contacter les services du ministère du Travail pour obtenir des conseils ou des clarifications supplémentaires sur leur convention collective.
3) Si vous ne trouvez pas la CCN
Contactez les services de l'inspection du travail
Si un salarié ne parvient pas à trouver sa Convention Collective Nationale (CCN), il est recommandé de contacter les services de l'inspection du travail pour obtenir de l'aide. L'inspection du travail est un service public chargé de veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives dans les entreprises.
En cas de difficulté à identifier sa CCN ou à obtenir des informations sur ses droits conventionnels, le salarié peut solliciter l'assistance de l'inspection du travail. Les inspecteurs du travail sont qualifiés pour fournir des conseils et des orientations sur les démarches à suivre pour trouver la CCN applicable à son contrat de travail. Ils peuvent également intervenir directement auprès de l'employeur pour obtenir les informations nécessaires ou pour régler d'éventuels conflits relatifs à l'application des conventions collectives.
En contactant les services de l'inspection du travail, le salarié s'assure ainsi de bénéficier d'un soutien professionnel dans sa recherche de la CCN et dans la défense de ses droits en matière de conditions de travail et de rémunération.
Contactez une organisation syndicale
Contacter une organisation syndicale peut être une démarche judicieuse si un salarié ne parvient pas à trouver sa Convention Collective Nationale (CCN). Les organisations syndicales sont des acteurs clés dans la défense des droits des travailleurs et sont souvent bien informées sur les conventions collectives applicables à chaque secteur d'activité.
En sollicitant l'aide d'une organisation syndicale représentative, le salarié peut bénéficier de conseils avisés et de l'expertise des représentants syndicaux pour identifier sa CCN et comprendre ses droits conventionnels. Les syndicats disposent généralement de ressources et d'outils permettant de rechercher et de consulter les conventions collectives en vigueur. De plus, les représentants syndicaux peuvent également intervenir auprès de l'employeur pour obtenir les informations nécessaires ou pour résoudre d'éventuels litiges liés à l'application des conventions collectives.
En contactant une organisation syndicale, le salarié renforce ainsi sa position et peut bénéficier d'un accompagnement efficace dans sa recherche de la CCN et dans la défense de ses droits en matière de conditions de travail et de rémunération.