Comment résilier mon contrat de mutuelle entreprise ?
La résiliation infra-annuelle pour les mutuelles est possible depuis le 1er décembre 2020. Vous pouvez désormais changer de mutuelle quand vous le souhaitez, passé la première année de votre contrat.
Les 4 grandes étapes à suivre pour résilier votre contrat de mutuelle entreprise :
- Respecter les conditions de résiliation et le préavis indiqués dans l'ancien contrat
- Souscrire une assurance se conformant aux règles énoncées par la loi ANI et à la convention collective (si elle existe dans la branche concernée)
- Suivre la procédure liée au mode de mise en place initial de la complémentaire collective (référendum, négociation ou DUE)
- Informer les représentants du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel ou délégués syndicaux), s'ils existent.
Voici les étapes détaillées si vous souhaitez résilier votre ancien contrat de mutuelle entreprise :👇🏼
1️⃣ Vérification de la conformité du nouveau contrat
- Respecter les conditions de résiliation : vous pouvez les trouver dans les Conditions Générales de votre contrat entreprise dans la section "les dispositions relatives à votre contrat/ Durée de votre contrat ".
- Respecter le délai de préavis indiqué dans l’ancien contrat.
2️⃣ Résiliation de l’ancien contrat
Pour résilier votre contrat, il suffit d'adresser une lettre de résiliation à votre ancien assureur en lui indiquant votre souhait de mettre un terme au contrat qui vous lie. La résiliation sera effective un mois après la date de réception de la notification qui correspond au jour suivant la date d'envoi. La lettre de résiliation peut être envoyé par tout support durable, que ce soit par courrier simple ou recommandé ou par e-mail.
Chez Lola Health, vous pouvez nous mandater pour résilier votre contrat pour vous assurer d'être toujours couvert, sans interruption ou chevauchement de garanties entre l'ancien et le nouveau contrat.
3️⃣ Souscription
Souscrire une assurance se conformant aux règles énoncées par la loi ANI et aux exigences de votre convention collective (si elle existe dans la branche concernée).
Par exemple, la CCN Syntec impose que les enfants soient intégrés dans le contrat de complémentaire santé.
4️⃣ Procédure au sein de l’entreprise
Suivre la procédure liée au mode de mise en place initial de la complémentaire collective. Le choix de la mutuelle peut résulter de trois voies :
- Le référendum ;
- La négociation avec les représentants du personnel ;
- La décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Dans le cas d’une DUE : l’employeur devra dénoncer l’ancienne DUE auprès de chaque salarié, avec un délai de préavis de trois mois, informer leurs représentants et rédiger un nouveau document. Pour mémoire, l’entreprise peut communiquer la DUE par trois biais au choix :
- La constitution d’une liste d’émargement ;
- La signature d’une décharge individuelle ;
- L’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.
La rédaction d’une nouvelle DUE doit préciser les conditions de souscription et comporter les mentions suivantes :
- Les bénéficiaires du contrat d’assurance ;
- Les cas de dispense ;
- La situation des ayants-droit ;
- Le niveau des garanties ;
- Le taux et le délai de remboursement ;
- Le montant des cotisations ;
- La date d’effet du contrat et sa durée de validité ;
- Les modalités de révision, de renouvellement ou de résiliation.
Les justificatifs peuvent être demandés par l’URSSAF. En cas d’oubli, l’entreprise s’expose à une sanction de la part de l’URSSAF, ce que les tribunaux ont récemment rappelé. Le chef d’entreprise doit impérativement conclure un nouveau contrat d’assurance avant de résilier la mutuelle santé actuelle. À défaut de couverture des employés, même durant un laps de temps très court, l’entreprise s’expose à un redressement de la part de l’URSSAF.
La DUE n'est donc pas seulement obligatoire lors de la souscription d'un contrat d'assurance santé collective, mais aussi lors de toute modification résultant d'une décision unilatérale de l'employeur.
Chez Lola Health, en plus de résilier votre contrat, nous pouvons vous fournir un modèle de DUE pour votre entreprise.