Résilier son ancien contrat de mutuelle : la marche à suivre

Vous avez décidé de suivre nos conseils et de changer de mutuelle en été ? Dans cet article, l’équipe Lola Health vous donne les clés pour résilier votre ancien contrat de mutuelle en toute sérénité !

1) Résiliation de la mutuelle d'entreprise : les choses à savoir avant de se lancer

Ce que dit la loi

Depuis la mise en place de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) en 2016, il est désormais obligatoire pour les entreprises de souscrire à une complémentaire santé et de la proposer à l’ensemble de ses salariés. La non conformation à cette règle peut valoir à l’entreprise une sanction de l’URSSAF. Le cas échéant, il est possible pour les salariés de réclamer des remboursements avec dommages et intérêts au travers du Conseil de prud’hommes.

Toutefois, même si cette dernière est obligatoire, l’employeur a quand même la possibilité de résilier son contrat de mutuelle collective avant le terme de celui-ci. Pour cela, il faut garder en tête quelques conditions essentielles.

La procédure à suivre

En premier lieu, il est important pour l’entreprise de bien prendre connaissance des modalités inscrites sur le contrat, notamment en ce qui concerne la durée du préavis et la date à laquelle l’on peut effectuer une résiliation. De manière générale, l’assuré doit attendre l’échéance du contrat pour entamer les démarches de résiliation, sauf en cas de raison légale spécifique.

Une fois assurée que tout est en règle, l’entreprise doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et un justificatif pour appuyer la demande, le tout à l’adresse de l’organisme assureur. Une fois que la demande a été effectuée par l’entreprise, ce dernier a 3 mois pour décider s’il prend acte du changement de situation ou non.

Chez Lola Health, nous sommes partisans de l’idée que votre temps est précieux. C’est pourquoi l'on s’occupe de prendre en charge à votre place toutes les démarches concernant votre résiliation avec votre ancienne mutuelle.

2) Les cas de résiliation de la complémentaire santé collective

Résiliation de la part de l'employeur

En temps normal, l’employeur peut choisir de résilier sa mutuelle s’il constate que cette dernière n’est pas assez profitable pour ses collaborateurs ou si celle-ci entraîne des coûts trop élevés. Une fois la première année et le préavis de 2 mois passés, il pourra procéder à la résiliation de la complémentaire santé collective. Si l’employeur décide de changer d’avis, celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour le faire. D’autres parts, l’employeur a le devoir d’informer ses salariés de ce changement 3 mois avant la fin du contrat.

Vous souhaitez résilier votre contrat avant la fin de la première année ? C’est possible si 2 conditions non cumulatives sont remplies :

• Les conditions de votre contrat de mutuelle ont été modifiées au cours de l’année ;
• Votre assureur a procédé à une augmentation des cotisations sociales.

Résiliation de la part du salarié

Lorsque celui-ci a été informé de la résiliation du précédent contrat et du choix de la nouvelle complémentaire santé au sein de l’entreprise, le salarié a la possibilité de refuser la nouvelle mutuelle collective. Pour plus d'informations, on vous donne rendez-vous ici !

Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour que le ou les collaborateurs puissent effectuer cette démarche :

• Si le collaborateur s’expatrie à l’étranger ;
• Si l’employé est affilié à une autre mutuelle d’entreprise en tant qu’ayant-droit ;
• Si le salarié arrive à la fin de son contrat de travail suite à un licenciement, une démission ou un départ à la retraite.

3) Choisir sa nouvelle complémentaire santé collective

Dans un premier temps, l’employeur ne peut pas passer outre l’avis de ses salariés lorsqu’il entame ses recherches pour la nouvelle mutuelle d’entreprise. La nouvelle complémentaire santé doit proposer des garanties adaptées au secteur d’activité de l’entreprise. Si l’on prend l’exemple des industries, ces dernières emploient un grand nombre d’ouvriers à des postes à forte pénibilité via le travail répétitif et la manipulation de machines. C’est pourquoi celles-ci ont besoin de garanties adaptées aux risques de santé le plus fréquemment rencontrés par leurs employés. Vous souhaitez plus d’informations concernant les obligations des employeurs en termes de changement de mutuelle ? On vous donne rendez-vous ici !

Par ailleurs, en plus des besoins de ses salariés et des tarifs des prestations proposées, l’employeur doit prendre en compte une multitude de facteurs essentiels tels que :

• Le délai de carence,
• Les prestations prises en charge,
• La qualité des prestations,
• Les délais et le niveau de remboursement des différents frais médicaux.

Conclusion

Pour finir, un employeur a la possibilité de résilier son contrat de complémentaire santé collective au bout d’un an et passé le délai de préavis de 2 mois. Au préalable, celui-ci doit avoir prévenu ses équipes au moins 3 mois avant la fin du contrat. L’employeur doit faire part à son assureur de sa volonté de résilier son contrat au travers d’une lettre recommandée avec accusé de réception assorti d'un justificatif si besoin. Il est possible de faire une demande de résiliation avant que la première année soit écoulée si les conditions du contrat ont été modifiées par l’assureur au cours de l’année, ou si les cotisations sociales ont été augmentées par ce dernier. En ce qui concerne les salariés, ils peuvent demander à ne pas être couvert par leur mutuelle d’entreprise s’ils s’expatrient à l’étranger, s’ils sont affiliés à une autre complémentaire santé en tant qu’ayant-droit, ou s’ils arrivent à la fin de leur contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite). Enfin, lorsque l’employeur entame les démarches pour choisir sa nouvelle mutuelle d’entreprise, ce dernier doit impérativement prendre en compte les besoins en santé de ses salariés, en plus des tarifs des prestations et de plusieurs autres facteurs.