L’importance pour une entreprise de protéger ses salariés

Selon l'Agence Européenne pour la Santé et la Sécurité au Travail, investir 1 euro en santé rapporte 2,5 à 4,8 euros à l’entreprise sur 3 à 5 ans.

Le droit du travail désigne l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre les employés et leur employeur. En France, celui-ci repose sur un socle constitutionnel qui énonce des droits fondamentaux des employés regroupés dans le Code du Travail. Dans ce code, on retrouve les droits fondamentaux des travailleurs comme : la non-discrimination, la formation ou encore le droit d’obtenir un emploi, etc...Et on y trouve également d’autres droits portant sur des initiatives collectives comme : les actions syndicales, la négociation collective ou encore la couverture santé collective.

C’est dans le Livre Ier de la Quatrième partie du Code du Travail intitulée « Santé et Sécurité au Travail" que les principes généraux en matière de prévention y sont présentés. C’est dans l'article L. 4121-1 du Code du travail, qu’il est mentionné que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L’employeur est tenu de limiter l’exposition aux risques de ses employés et doit mettre tout en œuvre pour les empêcher.

Selon l’article L. 4121-1 du code du travail :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1°Des actions de prévention des risques professionnels ;

2°Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Pour autant, la question de la santé en entreprise n’est pas nouvelle. Des burn-out dans les bureaux aux accidents dans les usines, la santé et la sécurité des employés est un sujet qui est traité depuis des années. Aujourd’hui, l’obligation du chef d’entreprise à la santé et la sécurité de ces salariés ne s’entend plus seulement sous le spectre de la protection physique des salariés (accidents du travail et maladies professionnelles) mais celle-ci s’est élargie et concerne aujourd’hui la protection de tous les risques auxquels un salarié pourrait être exposé du fait de ses missions, en incluant la protection des risques psychosociaux tels l’alcoolisme, le burn-out, l’alcoolisme, ou encore l’angoisse réactionnelle, etc…

Chez Lola Health, nous vous expliquons tout ce qu'il faut retenir sur la protection de la santé physique et mentale de vos salariés.👇🏼

1) L'assurance santé d'entreprise : un outil essentiel pour la protection des salariés

Un complément à la sécurité sociale

En tant que résident français, chacun bénéficie de la protection du régime de la caisse d'Assurance Maladie. Ensuite, il existe des mutuelles santé permettant d’être mieux remboursé sur les différents frais de santé. Comme tous les Français ne bénéficiaient pas d'une mutuelle santé, les employeurs du secteur privé ont désormais l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés (sauf exceptions). La législation a évolué et renforce les conditions que doivent remplir les contrats collectifs de santé pour être qualifiés de responsables. Cette réglementation est issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et transposée dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Depuis 2016, les entreprises sont obligées de mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés qu’elles doivent financer à 50% au minimum et peuvent la couvrir jusqu’à 100%. Les contrats "responsables" en santé existent depuis 2004 et doivent désormais respecter de nouveaux planchers et plafonds de prise en charge sur certaines garanties et doivent contenir ce que l’on appelle le panier de soins minimal. Ces plafonds visent à fixer les limites des garanties accordées pour limiter l’inflation des coûts médicaux qui portent préjudice à l’accès des soins au plus grand nombre. Cette qualification permet aux cotisations versées dans le cadre d’un contrat santé collectif de bénéficier d’un traitement fiscal et social avantageux pour l’entreprise. Avant l’implémentation effective de l’ANI, 76% des salariés bénéficient déjà d'une complémentaire santé, en partie, financée par leur employeur.

En résumé, la complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes :

• L’intégralité du Ticket Modérateur (TM) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions.Le TM représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.
• La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation.
• Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
• Les frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Un facteur de motivation et d'attractivité

L'assurance santé d'entreprise représente un facteur de motivation et d'attractivité pour les salariés et les candidats potentiels, car elle constitue un avantage social attractif.

En offrant une couverture complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale, la mutuelle d'entreprise rassure les salariés quant à la prise en charge de leurs dépenses de santé.

La possibilité d'adhérer à une complémentaire santé collective, souvent à des tarifs avantageux grâce à un contrat collectif négocié par l'employeur, constitue un élément apprécié des salariés.

De plus, la souscription à une mutuelle d'entreprise peut être perçue comme un élément de différenciation pour l'entreprise, démontrant son engagement envers le bien-être de ses employés.

En proposant une couverture étendue et des services innovants, l'entreprise renforce son attractivité auprès des candidats potentiels et fidélise ses salariés en leur offrant des garanties supplémentaires pour leur santé et celle de leur famille.

Un partenariat gagnant-gagnant

L'assurance santé d'entreprise représente un partenariat gagnant entre l'entreprise et les salariés.

Du côté de l'entreprise, elle permet d'optimiser les coûts liés à la santé des salariés tout en améliorant leur performance globale. En offrant une couverture complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale, l'entreprise contribue à la protection de la santé et du bien-être de ses employés. Cela se traduit par une diminution de l'absentéisme lié à la maladie et une augmentation de la productivité au travail.

Pour les salariés, cette assurance santé d'entreprise garantit une meilleure protection de leur santé en leur permettant l'accès à des soins de qualité. Grâce à des garanties étendues et à des services innovants, les salariés bénéficient d'une prise en charge optimale de leurs dépenses de santé, ce qui contribue à leur satisfaction et à leur engagement au sein de l'entreprise.

2) Les enjeux de la protection des salariés

Un impératif moral et humain

La protection des salariés au travers d'une mutuelle d'entreprise revêt une importance morale et humaine primordiale. La santé et le bien-être des salariés sont des valeurs fondamentales à respecter, et cela se reflète dans l'obligation pour les entreprises de souscrire à un contrat collectif d'assurance-santé.

Ce contrat collectif offre une prévoyance indispensable en couvrant une partie des dépenses de santé des salariés, grâce à des remboursements complémentaires à ceux de la Sécurité sociale.

En effet, la cotisation à une mutuelle d'entreprise permet de garantir des complémentaires santé pour l'ensemble des assurés, y compris leurs ayants-droit, tout en minimisant les dépassements d'honoraires et en offrant des garanties minimales conformes à la législation, telles que le contrat responsable.

Outre les avantages sociaux et fiscaux pour les salariés, la souscription à une mutuelle d'entreprise est une décision unilatérale de l'employeur, dans le cadre de son obligation de protection sociale vis-à-vis de ses employés.

En offrant une couverture maladie obligatoire, l'entreprise assure l'accès aux soins pour chaque salarié, et ce, quelle que soit sa situation (temps-partiel, CDD, etc.).

C’est pourquoi la mutuelle d'entreprise est un acte juridique indispensable, déterminant l'accès aux soins, la protection sociale et le bien-être des salariés, tout en répondant aux exigences du Code de la Sécurité sociale et des conventions collectives.

Un impact positif sur la performance de l'entreprise

La mise en place d'une assurance santé collective pour protéger les salariés a un impact significatif sur la performance globale de l'entreprise. Des salariés en bonne santé et motivés sont intrinsèquement plus productifs et performants.

En garantissant une couverture maladie à travers un contrat collectif, l'entreprise contribue à la diminution de l'absentéisme, car les salariés ont un accès facilité aux soins et peuvent ainsi prévenir les maladies ou traiter rapidement les problèmes de santé.

De plus, cette initiative renforce le climat social au sein de l'entreprise en démontrant une attention concrète envers le bien-être de ses employés, ce qui favorise leur fidélisation.

La mutuelle d'entreprise offre également des avantages fiscaux pour les salariés, ce qui constitue un élément attractif supplémentaire.

Un atout pour l'attractivité de l'entreprise

La mise en place d'une mutuelle d'entreprise représente un atout majeur pour l'attractivité de celle-ci sur le marché du travail. En offrant une assurance-santé collective, l'entreprise démontre sa préoccupation pour le bien-être de ses salariés, renforçant ainsi son image en tant qu'employeur soucieux du bien-être de son personnel.

Cette démarche positive peut jouer en sa faveur auprès des potentiels candidats, qui seront plus enclins à rejoindre une entreprise qui accorde de l'importance à la santé de ses salariés.

Par ailleurs, dans un marché du travail concurrentiel, la mutuelle d'entreprise peut être utilisée comme un argument de différenciation. En proposant des avantages sociaux tels qu'une couverture maladie collective, des compléments de remboursements et d'autres garanties minimales, l'entreprise se distingue de ses concurrents et attire ainsi des talents de qualité.

3) Les différentes formes de protection des salariés

La protection sociale

La protection sociale des employés dans une entreprise repose sur plusieurs piliers, notamment l'Assurance Maladie, les accidents du travail, la maternité et la retraite.

Tout d'abord, l'Assurance Maladie assure la prise en charge des dépenses de santé des salariés, avec des remboursements basés sur un régime obligatoire.

Les accidents du travail sont également couverts par la sécurité sociale, garantissant une indemnisation en cas d'incidents survenus dans le cadre professionnel.

La maternité est également prise en compte, avec des congés spécifiques et des prestations dédiées pour accompagner les salariés pendant cette période.

Enfin, la retraite constitue un aspect crucial de la protection sociale, avec des cotisations versées tout au long de la carrière professionnelle pour assurer une pension une fois l'âge de la retraite atteint.

Pour les entreprises, respecter ces obligations légales et conventionnelles est essentiel, notamment en souscrivant à des contrats collectifs de prévoyance et en proposant des complémentaires santé avantageuses. Cette démarche permet d'offrir aux salariés une couverture maladie complète, des garanties minimales conformes à la réglementation, et de répondre aux attentes en matière de protection sociale.

La protection de la santé physique et mentale

La protection de la santé physique et mentale des salariés pour une entreprise est cruciale à plusieurs égards.

Par exemple, la mise en place d'une politique de prévention des risques psychosociaux permet de prévenir les troubles liés au stress, à l'anxiété et au burn-out, favorisant ainsi un environnement de travail sain et productif.

D’autres parts, en donnant accès aux salariés à des services de santé et de bien-être au travail, tels que des séances de méditation, des consultations psychologiques ou des activités sportives, l'entreprise démontre son engagement envers le bien-être de son personnel. Une attention particulière à la santé physique et mentale des salariés se traduit également par une diminution de l'absentéisme, une augmentation de la productivité et une meilleure rétention des talents.

Il est aussi important de noter qu’une entreprise qui prend soin de ses salariés renforce son image de marque employeur, ce qui lui permet d’attirer ainsi des candidats de qualité et de fidéliser ses employés.

La protection juridique

La protection juridique des salariés par l'entreprise implique souvent l'assistance et les conseils en cas de litige. Les entreprises peuvent souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour se prémunir contre les risques liés à des litiges éventuels. Cette assurance couvre les frais juridiques, les indemnisations et autres dépenses en cas de litige avec des tiers.

De plus, les employeurs ont l'obligation de garantir un environnement de travail sûr et respectueux des droits des salariés, ce qui inclut la mise en place de procédures appropriées pour traiter les conflits et les plaintes.

En cas de litige, les salariés peuvent également bénéficier de l'assistance de représentants syndicaux ou d'organismes de défense des droits des travailleurs.

Conclusion

En résumé, la mutuelle d'entreprise émerge comme un outil essentiel dans la protection des salariés, représentant un partenariat gagnant entre l'entreprise et ses employés. En garantissant une couverture complémentaire aux remboursements de la Sécurité sociale, elle contribue à la santé et au bien-être des salariés tout en optimisant les coûts pour l'entreprise. Cette initiative renforce également l'attractivité de l'entreprise sur le marché du travail en démontrant son engagement envers le bien-être de ses employés. Ainsi, la mutuelle d'entreprise s'impose non seulement comme un impératif moral et humain, mais aussi comme un levier stratégique pour la performance et la compétitivité de l'entreprise.

Chez Lola Health, tous nos contrats sont responsables afin de vous garantir la meilleure prise en charge pour vos équipes tout en bénéficiant d'un régime fiscal et social favorable pour votre entreprise.

Pour vous aider à choisir votre contrat de mutuelle, découvrez ici comment quelles sont les règlementations en vigueur pour les mutuelles d'entreprises et comment comprendre les garanties de votre mutuelle.