L’importance pour une entreprise de protéger ses salariés

L’importance pour une entreprise de protéger ses salariés
Photo by Jason Goodman / Unsplash

Selon l'Agence Européenne pour la Santé et la Sécurité au Travail, investir 1 euro en santé rapporte 2,5 à 4,8 euros à l’entreprise sur 3 à 5 ans.

Le droit du travail désigne l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre les employés et leur employeur. En France, celui-ci repose sur un socle constitutionnel qui énonce des droits fondamentaux des employés regroupés dans le Code du Travail. Dans ce code, on retrouve les droits fondamentaux des travailleurs comme : la non-discrimination, la formation ou encore le droit d’obtenir un emploi, etc...Et on y trouve également d’autres droits portant sur des initiatives collectives comme : les actions syndicales, la négociation collective ou encore la couverture santé collective.

C’est dans le Livre Ier de la Quatrième partie du Code du Travail intitulée « Santé et Sécurité au Travail" que les principes généraux en matière de prévention y sont présentés. C’est dans l'article L. 4121-1 du Code du travail, qu’il est mentionné que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L’employeur est tenu de limiter l’exposition aux risques de ses employés et doit mettre tout en œuvre pour les empêcher.

Selon l’article L. 4121-1 du code du travail :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
Des actions de prévention des risques professionnels ;
Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. ».

Pour autant, la question de la santé en entreprise n’est pas nouvelle. Des burn-out dans les bureaux aux accidents dans les usines, la santé et la sécurité des employés est un sujet qui est traité depuis des années. Aujourd’hui, l’obligation du chef d’entreprise à la santé et la sécurité de ces salariés ne s’entend plus seulement sous le spectre de la protection physique des salariés (accidents du travail et maladies professionnelles) mais celle-ci s’est élargie et concerne aujourd’hui la protection de tous les risques auxquels un salarié pourrait être exposé du fait de ses missions, en incluant la protection des risques psychosociaux tels l’alcoolisme, le burn-out, l’alcoolisme, ou encore l’angoisse réactionnelle, etc…

Couverture collective santé obligatoire

En tant que résident français, chacun bénéficie de la protection du régime de la caisse d'Assurance Maladie. Ensuite, il existe des mutuelles santé permettant d’être mieux remboursé sur les différents frais de santé. Comme tous les Français ne bénéficiaient pas d'une mutuelle santé, les employeurs du secteur privé ont désormais l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés (sauf exceptions). La législation a évolué et renforce les conditions que doivent remplir les contrats collectifs de santé pour être qualifiés de responsables. Cette réglementation est issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et transposée dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Depuis 2016, les entreprises sont obligées de mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés qu’elles doivent financer à 50% au minimum et peuvent la couvrir jusqu’à 100%. Les contrats "responsables" en santé existent depuis 2004 et doivent désormais respecter de nouveaux planchers et plafonds de prise en charge sur certaines garanties et doivent contenir ce que l’on appelle le panier de soins minimal. Ces plafonds visent à fixer les limites des garanties accordées pour limiter l’inflation des coûts médicaux qui portent préjudice à l’accès des soins au plus grand nombre. Cette qualification permet aux cotisations versées dans le cadre d’un contrat santé collectif de bénéficier d’un traitement fiscal et social avantageux pour l’entreprise. Avant l’implémentation effective de l’ANI, 76% des salariés bénéficient déjà d'une complémentaire santé, en partie, financée par leur employeur.

En résumé, la complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes :

  • Intégralité du Ticket Modérateur (TM) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions.Le TM représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.
  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation.
  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.


Chez Lola Health, tous nos contrats sont responsables afin de vous garantir la meilleure prise en charge pour vos équipes tout en bénéficiant d'un régime fiscal et social favorable pour votre entreprise.


Pour vous aider à choisir votre contrat de mutuelle, découvrez ici comment quelles sont les règlementations en vigueur pour les mutuelles d'entreprises et comment comprendre les garanties de votre mutuelle.


Source : Etude Groupes Entreprises et Santé, 2015 https://www.groupeentreprisesensante.com/fr/