Les avantages fiscaux et sociaux des contrats "responsables"

Bien que la contribution à la mutuelle soit obligatoire pour les entreprises, cela reste un avantage pour le salarié. Les salarié.e.s et l'entreprise bénéficient donc d’un régime fiscal et social offrant des avantages très intéressants, à condition que le contrat respecte certaines conditions :

• Il doit répondre aux critères d’un contrat responsable. Vous pouvez consulter le cahier des charges d'un contrat responsable.
• Il doit bénéficier de manière obligatoire et uniforme à tous les salariés relevant d’une même « catégorie objective » (par exemple cadres/non-cadres).

Nous vous expliquons en détails toutes les exonérations fiscales et sociales :

1️⃣Le régime fiscal de la mutuelle d’entreprise

Déductibilité fiscale sur la part employeur

En respectant les précédentes conditions, la part de cotisation de la mutuelle mutuelle financé par l’entreprise, appelée part patronale, est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise (= impôt sur les sociétés) dans la limite de  :

• Ne pas dépasser 5% du plafond annuel de Sécurité sociale ou PASS (soit 2056,8€ avec le PASS 2022) additionné de 2% de la rémunération annuelle brute du salarié ;
• Ne pas dépasser 2% de 8 fois le PASS (soit un montant de 6 581,76€ euros en 2022).

Prenons l’exemple de Nadia dont le revenue annuel brut est de 35 000€. La mutuelle est de 150€/mois dont 70% pris en charge par l’employeur, soit cotisation annuel de : 150€ x 12 x 70% = 1 260€.
Le plafond d’exonération est fixé à 5% du PASS = 2 056,8€ + 2%  de la rémunération annuelle brute =  700€
→ 2 056,8€ + 700€ = 2 756,8€ > 1 260€
La contribution de l’entreprise est inférieur au plafond dont déductible du bénéfice imposable ! 😊

⚠️ Si votre contrat comporte une partie non responsable, ou que l’adhésion est facultative (par exemple pour les ayants droit), les cotisations correspondants à ces fractions ne seront pas déductibles.

🤔La contribution patronale représente un avantage en nature et s’apparente donc à un salaire, bien qu’elle ne lui soit pas versée directement. Elle n’est donc pas déductible pour lui, il paie l’impôt sur le revenu sur ce montant.

Exemple, la cotisation annuelle de l’entreprise de Nadia est de 1 260€, ils seront donc comptabilisés dans le net imposable de Nadia et donc soumis à imposition.

La part salariale : déductible de l’impôt sur le revenu

La part salariale, c’est la portion de cotisation mutuelle payée par l’employé. Elle n’a aucun impact sur l’entreprise. Par contre, elle est déductible de l’impôt sur le revenu de vos salariés. De la même manière que pour la part patronale, cette déduction s’opère dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, additionné de 2% de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne doit pas dépasser 2% de 8 fois le PASS soit 6 581,76€ en 2022.

Reprenons l’exemple de Nadia, sa cotisation annuelle est de : 15 0120,30€ = 540€ < 2 756,8€ : La contribution de Nadia est inférieure au plafond donc déductible de son revenu net imposable ! 😊

Concernant les ayants droit, les cotisations versées par le salarié sont :

• Déductibles si l’adhésion des ayants droit est obligatoire ;
• Non déductibles si l’affiliation des ayants droit est facultative.

2️⃣ Le régime social de la mutuelle d’entreprise

L’exonération des cotisations sociales sur la part employeur

Comme les conditions évoquées plus haut,  pour bénéficier d'un régime social intéressant, le contrat doit être "responsable", à adhésion obligatoire et avec un taux de cotisation employeur identique pour les salarié.e.s de même catégorie.

Si ces conditions sont respectées, l’entreprise bénéficie d’une exonération des charges sociales, dans la limite de :

• Les contributions annuelles versées pour un salarié.e ne dépasse 6% du PASS (3 428,00€ en 2022) additionné de 1,5% de la rémunération brute annuelle du salarié ;
• Dans la limite de 12% du PASS (4 936,32€ en 2022).

Reprenons l’exemple de l’entreprise de Nadia, la cotisation annuelle de l’entreprise est de 1 260€ < 2 468,16€ + 525€ = 2 993,16€ <4 936,32€. La contribution de l’entreprise est inférieure au plafond et donc bénéficie d’une exonération des charges sociales ! 😊

La part salariale n’est soumise à aucune cotisation sociale.

L’application du forfait social dans les entreprises de plus de 11 salariés

Le forfait social, c’est une taxe affectée aux branches Vieillesse et Maladie de la Sécurité sociale. La contribution de l’employeur exonérée de cotisations de Sécurité sociale est soumise au forfait social, au taux réduit de 8%. Seules les entreprises de moins de 11 salariés y échappent.

Par exemple, la cotisation mensuelle de complémentaire santé dans votre entreprise est fixée à 100€ par salarié. En tant qu’employeur, vous prenez en charge 50% du montant, soit 50€. Vous devrez donc appliquer le forfait social de 8% sur ce montant et paierez en réalité 54€ par mois.

Le paiement de la CSG-CRDS

La contribution de l’employeur au financement de la mutuelle obligatoire est soumise à deux prélèvements sociaux : la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) aux taux respectifs de 9,2% (ou 7,5%) et 0,5%. Vos salariés doivent s’en acquitter intégralement.

Toutes nos offres chez Lola Health sont responsables afin de bénéficier de ces avantages. N'hésitez pas aussi à consulter les règlementations sur les couvertures santé d'entreprises.