Les avantages fiscaux et sociaux des contrats responsables

Bien que la contribution à la mutuelle soit obligatoire pour les entreprises, cela reste un avantage pour le salarié. Les salarié.e.s et l'entreprise bénéficient donc d’un régime fiscal et social offrant des avantages très intéressants, à condition que le contrat respecte certaines conditions :

• Il doit répondre aux critères d’un contrat responsable. Vous pouvez consulter le cahier des charges d'un contrat responsable.
• Il doit bénéficier de manière obligatoire et uniforme à tous les salariés relevant d’une même « catégorie objective » (par exemple cadres/non-cadres).

Chez Lola Health, nous vous expliquons en détails toutes les exonérations fiscales et sociales :

1️) Le régime fiscal de la mutuelle d’entreprise

Les cotisations patronales

Les cotisations patronales jouent un rôle essentiel au sein du régime fiscal de la mutuelle d'entreprise. En effet, les employeurs contribuent au financement de la complémentaire santé collective par le biais de ces cotisations patronales, qui sont des contributions financières versées pour garantir la protection sociale des salariés.

Les cotisations patronales peuvent inclure des éléments tels que les cotisations de retraite complémentaire, les cotisations d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse, ainsi que les cotisations de prévoyance.

Celles-ci sont calculées en fonction des rémunérations des salariés et sont soumises à des taux de cotisations spécifiques. Il est important de noter que les cotisations patronales peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations dans certains cas, notamment pour les entreprises de moins de 11 salariés ou pour certaines catégories de salariés.

Le régime fiscal de la mutuelle d'entreprise est soumis à certaines conditions. Les cotisations patronales, peuvent être déduites du bénéfice imposable de l'employeur (= impôt sur les sociétés), dans la limite des plafonds fixés par l’Assurance Maladie :

• Elles ne doivent pas dépasser 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS (soit 2318,4€ avec le PASS 2024) additionné de 2% de la rémunération annuelle brute du salarié ;
• Elles ne doivent pas dépasser 2% de 8 fois le PASS (soit un montant de 7418,9€ en 2024).

Prenons l'exemple de Nadia dont le revenu annuel brut est de 35 000€. La cotisation annuelle de la mutuelle est de 150€/mois, dont 70% pris en charge par l'employeur, soit une cotisation annuelle de : 150€ x 12 x 70% = 1 260€.

Le plafond d'exonération est fixé à 5% du PASS = 2318,4€ + 2% de la rémunération annuelle brute = 700€

→ 2318,4€ + 700€ = 3018,4€ > 1 260€

La contribution de l'entreprise est inférieure au plafond, donc elle est déductible du bénéfice imposable !

⚠️ Si votre contrat comporte une partie non responsable, ou que l'adhésion est facultative (par exemple pour les ayants droit), les cotisations correspondantes à ces fractions ne seront pas déductibles.

La contribution patronale représente un avantage en nature et s'apparente donc à un salaire, bien qu'elle ne lui soit pas versée directement. Elle n'est donc pas déductible pour lui, et il paie l'impôt sur le revenu sur ce montant.

Exemple, la cotisation annuelle de l'entreprise de Nadia est de 1 260€, ils seront donc comptabilisés dans le net imposable de Nadia et donc soumis à imposition.

Les cotisations salariales

Les cotisations salariales jouent un rôle essentiel au sein du régime fiscal de la mutuelle d'entreprise. Celles-ci sont prélevées sur le salaire des employés et sont destinées à financer la complémentaire santé collective. Ces cotisations salariales sont déduites du salaire brut des collaborateurs avant le calcul de l'impôt sur le revenu. Elles sont donc soumises à des taux de cotisations spécifiques, qui varient en fonction des rémunérations des salariés et des réglementations en vigueur. Le total ne doit pas dépasser 2% de 8 fois le PASS, soit 7 418,88 € en 2024.

Les cotisations salariales sont calculées en fonction de l'assiette des cotisations, qui correspond généralement au salaire brut des salariés. Les taux de cotisations salariales peuvent varier en fonction des régimes de retraite, de l'assurance-chômage, des allocations familiales et d'autres prestations sociales. Certaines cotisations peuvent être exonérées en fonction du montant de ces dernières et des revenus des employés.

Il est important de noter que les cotisations salariales peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu des salariés, ce qui leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Cependant, ces déductions sont soumises à des plafonds spécifiques, qui sont fixés par la loi de financement de l’Assurance Maladie. Les salariés doivent donc vérifier le montant des cotisations salariales à déduire de leur revenu imposable en fonction de leur situation spécifique.

Reprenons l'exemple de Nadia, sa cotisation annuelle est de 150,30€ = 540€ < 2 756,8€ : La contribution de Nadia est inférieure au plafond, donc elle est déductible de son revenu net imposable !

Concernant les ayants droit, les cotisations versées par le salarié sont :

• Déductibles si l'adhésion des ayants droit est obligatoire ;
• Non déductibles si l'affiliation des ayants droit est facultative.

Le cas du régime fiscal de la complémentaire santé collective

Le régime fiscal de la mutuelle d'entreprise implique également certaines exonérations de cotisations, telles que l'exonération de cotisations de retraite complémentaire, l'exonération de cotisations d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse, ainsi que l'exonération de cotisations pour accidents du travail.

Concernant les ayants droit, les cotisations versées par le salarié sont :

• Déductibles si l'adhésion des ayants droit est obligatoire ;
• Non déductibles si l'affiliation des ayants droit est facultative.

2️) Le régime social de la mutuelle d’entreprise

Les cotisations patronales et salariales

Le régime social de la mutuelle d'entreprise implique plusieurs éléments importants pour les employeurs et les salariés. Tout d'abord, les cotisations patronales et salariales sont des contributions financières versées pour financer la mutuelle d'entreprise. Les cotisations patronales sont versées par l'employeur et les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire des salariés.

Les cotisations patronales sont soumises à des taux de cotisations spécifiques, qui sont calculés en fonction des rémunérations des salariés. Elles doivent respecter les plafonds fixés par la Sécurité sociale, tels que le plafond de la sécurité sociale et les plafonds de cotisations de retraite. Les cotisations patronales peuvent être déductibles du bénéfice imposable de l'employeur, si celles-ci remplissent certaines conditions, telles que :

• Les contributions annuelles versées pour un salarié.e ne doivent pas dépasser 6% du PASS (2 782,08€ en 2024) additionné de 1,5% de la rémunération brute annuelle du salarié ;
• Dans la limite de 12% du PASS (5564,16€ en 2024).

Reprenons l’exemple de l’entreprise de Nadia, la cotisation annuelle de l’entreprise est de 1 260€ < 2 468,16€ + 525€ = 2 993,16€ < 4 936,32€. La contribution de l’entreprise est inférieure au plafond et bénéficie donc d’une exonération des charges sociales !

En ce qui concerne la part salariale, celle-ci n’est soumise à aucune cotisation sociale.

L’application du forfait social dans les entreprises de plus de 11 salariés

Le forfait social, c’est une taxe affectée aux branches Vieillesse et Maladie de la Sécurité sociale. La contribution de l’employeur exonérée de cotisations de Sécurité sociale est soumise au forfait social, au taux réduit de 8%. Seules les entreprises de moins de 11 salariés y échappent.

Par exemple, la cotisation mensuelle de complémentaire santé dans votre entreprise est fixée à 100€ par salarié. En tant qu’employeur, vous prenez en charge 50% du montant, soit 50€. Vous devrez donc appliquer le forfait social de 8% sur ce montant et paierez en réalité 54€ par mois.

Le paiement de la CSG-CRDS

La contribution de l’employeur au financement de la mutuelle obligatoire est soumise à deux prélèvements sociaux : la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) aux taux respectifs de 9,2% (ou 7,5%) et 0,5%. Vos salariés doivent s’en acquitter intégralement.

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Conclusion

En résumé, le régime fiscal et social de la mutuelle d'entreprise offre des avantages significatifs tant pour les employeurs que pour les salariés. Les cotisations patronales peuvent être déduites du bénéfice imposable de l'employeur, sous certaines conditions, ce qui réduit la charge fiscale de l'entreprise. De plus, les cotisations salariales sont déductibles de l'impôt sur le revenu des salariés, ce qui leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Cependant, il est important de noter que ces déductions sont soumises à des plafonds spécifiques et que certaines conditions doivent être respectées, notamment en ce qui concerne l'adhésion obligatoire des ayants droit. En ce qui concerne le régime social, les entreprises peuvent bénéficier d'exonérations de charges sociales sous réserve de respecter les conditions requises. En somme, le régime fiscal et social des contrats "responsables" permet de favoriser l'accès à une complémentaire santé de qualité pour les salariés tout en offrant des avantages financiers aux employeurs.

Toutes nos offres chez Lola Health sont responsables afin de bénéficier de ces avantages. N'hésitez pas aussi à consulter les règlementations sur les couvertures santé d'entreprises.