Tout savoir sur les règlementations pour la mutuelle obligatoire d'entreprise en 2mn

Quelles sont les obligations pour le contrat de mutuelle entreprise ?

La Loi ANI entré en vigueur en 2016 imposent à toutes les entreprises du secteur privé quelque soit sa taille et y compris les associations,  l’obligation de proposer une mutuelle à l'ensemble de ses salarié.e.s.

L'entreprise et le contrat doivent remplir les conditions suivantes 👇🏼 :

• La participation financière de l'employeur doit être au minimum de 50 % de la cotisation (le reste est à la charge du salarié) ;
• L'entreprise est libre de choisir et négocier avec l'assureur (et cela même si les accords de branches en préconisent certaines) ;
• Les garanties proposées doivent respecter respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
• Le contrat doit respecter les obligations de la CNN auquel appartient  l’entreprise ;
• Le contrat doit offrir à tous les salariés d'une même catégorie de personnel des garanties identiques (cadres/non cadres) ;
• Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.

💡Pour retrouver la CCN à laquelle vous appartenez, vous devez vous référez à votre IDCC (ou N° de brochure). Votre IDCC peut vous être demander également pour vos déclarations sociales (DADS, DSN, Bulletin de paie, etc...), donc très utile de l’avoir sous la main.

Une fois le contrat d’assurance choisit, l’employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion aux salarié.e.s  pour recevoir ensuite son attestation d'affiliation à la complémentaire santé.

Et les ayants droits ? La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.

Et les contrats "responsables" ?

Le "contrat responsable" est un contrat complémentaire santé qui garantit une qualité minimale de prestations. Pour être qualifié de "responsables", Le contrat responsable a été instauré afin de responsabiliser les patients, les complémentaires santés et les différents praticiens.

Il incite les patients à respecter le parcours de soins coordonnés afin d’être mieux remboursé.ces contrats doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. Par exemple, ces contrats excluent les remboursements de majoration des consultations de médecin hors conventionné, tout comme les dépassements d’honoraires dans le en cas de non-respect de ce parcours de soins.

Aujourd'hui, 95% des contrats sont dits "responsables" car ils bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux pour l'entreprise et les salarié.e.s, qui sont les suivants :

• Exonération plafonnée des cotisations de Sécurité sociale des contributions patronales pour les contrats collectifs et obligatoires;
• Déductibilité fiscale de la contribution salariale au titre de l’impôt sur le revenu ;
• Taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 13.27%  si le contrat est également solidaire (à défaut, le taux est de 20.27 %) ;
• Non application de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).

Chez Lola Health, tous nos contrats sont responsables afin de pouvoir bénéficier de ces avantages ☺️