Tout savoir sur les règlementations de la mutuelle obligatoire d'entreprise

La mutuelle d'entreprise, dans le cadre d'un contrat responsable, garantit une protection sociale pour les salariés et leurs ayant-droits, en adhérant à un régime complémentaire obligatoire.

Tout savoir sur les règlementations de la mutuelle  obligatoire d'entreprise
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La loi impose de nombreuses règlementations aux entreprises afin d'encadrer du mieux possible les contrats d'assurance collective.

Chez Lola Health, on vous explique tout ici 👇🏼


1) Les obligations de l’entreprise

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La prise en charge des cotisations

La Loi ANI entrée en vigueur en 2016 impose à toutes les entreprises du secteur privé quelque soit sa taille y compris les associations,  l’obligation de proposer une mutuelle à l'ensemble de ses salarié.e.s.

L'entreprise et le contrat doivent remplir les conditions suivantes 👇🏼 :

  • La participation financière de l'employeur doit être au minimum de 50 % de la cotisation (le reste est à la charge du salarié) ;
  • L'entreprise est libre de choisir et négocier avec l'assureur (et cela même si les accords de branches en préconisent certaines) ;
  • Les garanties proposées doivent respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
  • Le contrat doit respecter les obligations de la CCN auquel appartient l’entreprise ;
  • Le contrat doit offrir à tous les salariés d'une même catégorie de personnel des garanties identiques (cadres/non cadres) ;
  • Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.

💡Pour retrouver la CCN à laquelle vous appartenez, vous devez vous référez à votre IDCC (ou N° de brochure). Votre IDCC peut vous être demander également pour vos déclarations sociales (DADS, DSN, Bulletin de paie, etc...), donc très utile de l’avoir sous la main.

La prise en charge des cotisations de mutuelle d'entreprise est une obligation pour les employeurs. Elle vise à assurer une couverture santé adéquate pour les salariés et à favoriser l'accès aux soins. Les complémentaires santé permettent de compléter les remboursements de l'assurance-maladie obligatoire. Les assurés souscrivent à un contrat collectif proposé par l'employeur, et les frais de santé sont remboursés selon les garanties prévues au contrat.

Une fois le contrat d’assurance choisi, l’employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion aux salarié.e.s  pour recevoir ensuite son attestation d'affiliation à la complémentaire santé.

Le panier de soins minimum

Le panier de soins minimum fait référence à l'ensemble des garanties de prévoyance et d'Assurance-Maladie qui doivent être incluses dans le contrat santé collectif souscrit par l'employeur. Celui-ci vise à assurer une couverture santé adéquate pour les assurés et à répondre aux exigences de la mutuelle d’entreprise. Il comprend notamment la prise en charge des frais dentaires, le ticket modérateur, les frais d'hospitalisation, ainsi que les garanties pour les soins dentaires et les prothèses.

La complémentaire santé collective doit également couvrir les dépenses de santé liées à l'hospitalisation, conformément aux dispositions du contrat. Le panier minimum permet une protection sociale pour les salariés, avec des avantages fiscaux pour l'entreprise.

Le cas des ayant-droits

Les ayant-droits sont les personnes qui sont couvertes par la mutuelle santé collective souscrite par l'employeur. Ils peuvent inclure le conjoint ou le partenaire de Pacs, les enfants à charge ou les enfants jusqu'à un certain âge spécifié dans le contrat collectif. Les ayant-droits bénéficient des mêmes garanties de prévoyance et d'assurance-maladie que les assurés principaux. Cela signifie qu'ils ont accès à la couverture santé offerte par la mutuelle d'entreprise, y compris la prise en charge des frais dentaires, le remboursement du ticket modérateur et les frais d'hospitalisation.

Pour être éligibles en tant qu'ayant-droits, ils doivent adhérer au contrat collectif et respecter les conditions spécifiées dans celui-ci. La mutuelle d'entreprise est un régime complémentaire obligatoire qui vise à assurer une couverture complète et adéquate pour les assurés et leurs ayant-droits. Ces derniers sont inclus dans la protection sociale offerte par la complémentaire santé d'entreprise, avec les avantages fiscaux et sociaux associés.

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2) Le cas du contrat responsable

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Le contrat responsable : qu’est-ce que c’est ?

Un contrat responsable dans le cas de la mutuelle d'entreprise est un contrat collectif souscrit par l'employeur qui répond à certaines exigences en matière d'assurance santé. Il vise à assurer une couverture santé adéquate pour les assurés, en complément de l'assurance-maladie obligatoire.

Ce contrat collectif offre une couverture santé avec des garanties spécifiques telles que la prise en charge des frais dentaires, le remboursement du ticket modérateur, et les frais d'hospitalisation. Toutefois, pour bénéficier des meilleurs remboursements, les employés ont pour obligation de suivre le parcours de soins coordonnés.

La mutuelle d'entreprise, dans le cadre d'un contrat responsable, garantit une protection sociale pour les salariés et leurs ayant-droits, en adhérant à un régime complémentaire obligatoire. Elle offre des avantages fiscaux pour l'entreprise et les salariés, et permet à ces derniers de bénéficier d'une couverture complémentaire sans pouvoir refuser d'y adhérer. Les contrats responsables sont soumis à des règles strictes en termes de garanties, de remboursements, et de plafonds de prise en charge. Ils contribuent à la sécurisation de l'emploi et à la protection sociale des salariés, en favorisant l'accès aux soins et en assurant une couverture complémentaire santé adéquate.

Les contrats responsables et les exonérations d’impôts

Aujourd'hui, 95% des contrats sont dits "responsables" car ils bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux pour l'entreprise et les salarié.e.s, qui sont les suivants :

  • Exonération plafonnée des cotisations de Sécurité sociale des contributions patronales pour les contrats collectifs et obligatoires;
  • Déductibilité fiscale de la contribution salariale au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • Taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 13.27% si le contrat est également solidaire (à défaut, le taux est de 20.27 %) ;
  • Non application de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).

Chez Lola Health, tous nos contrats sont responsables afin de pouvoir bénéficier de ces avantages ☺️

3) Bonus : notre checklist des documents légaux à transmettre obligatoirement à vos salariés en cas de changement de mutuelle

Vous accueillez de nouveaux collaborateurs ? Vous venez de changer de contrat d’assurance collective ? Assurez-vous de n’oublier aucun des documents à transmettre à vos salariés concernant la mutuelle d’entreprise, grâce à notre checklist dédiée !