Portabilité : Peut-on garder sa mutuelle d'entreprise après la fin de son contrat ?

Vous arrivez à la fin de votre contrat de travail ou voulez élargir vos horizons professionnels ? Ne laissez plus votre mutuelle d’entreprise vous retenir ! Au cas où vous n’étiez pas au courant, sachez qu’il vous est possible de bénéficier des garanties incluses dans votre complémentaire santé d’entreprise même après votre départ. On vous en dit plus sur les modalités et les démarches à suivre dans cet article.

1) La portabilité : qu’est-ce que c’est ?

Votre contrat de travail vient d’arriver à échéance et vos garanties incluses dans votre contrat de complémentaire santé fourni par votre entreprise vous manquent déjà ? Pas de panique !

Avez-vous déjà entendu parler de la portabilité ? C’est la possibilité pour un salarié de conserver sa mutuelle d’entreprise après la fin de son contrat de travail. Et le plus beau dans tout ça ? Vous n’avez pas à en faire la demande ou à payer quoi que ce soit pour en bénéficier.

Sachez que si votre entreprise possède un régime de prévoyance, vous pourrez aussi bénéficier de la portabilité concernant les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Cependant, notez que certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir accéder à la portabilité.

2) Dans quelles conditions puis-je en bénéficier ?

Vous pourrez bénéficier de la portabilité à condition de remplir les pré-requis suivants :

• Le motif de la rupture de votre contrat de travail est autre que la faute lourde,
• La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage,
• Si vous avez adhéré au préalable à la complémentaire santé proposée par votre entreprise.

Autre bonne nouvelle ? Si vous bénéficiez d’un contrat collectif comprenant vos ayants droits (conjoint.e, enfant.s), ces derniers pourront aussi bénéficier de la portabilité après votre départ de l’entreprise.

Bien que vous n’ayez aucune demande particulière à formuler, ni quoi que ce soit à payer, notez bien que vous devez justifier de votre prise en charge par le régime d’Assurance chômage auprès de l’assureur responsable de votre contrat de complémentaire santé. En contrepartie, votre employeur devra signaler le maintien des garanties dans votre certificat de travail et informer l’assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Mais une fois qu’on a obtenu la portabilité, comment ça se passe ?

À partir de la date de cessation de votre contrat de travail, vous continuerez de bénéficier des garanties santé et prévoyance de votre ancienne entreprise. La durée de la portabilité équivaut à la durée travaillée dans l’entreprise et ne pouvant pas excéder 12 mois. Pour pouvoir bénéficier de la portabilité, chaque mois il faut pouvoir justifier de son indemnisation prise en charge par Pôle Emploi sans interruption au cours des 12 mois.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou de vos derniers contrats si vous avez réalisé plusieurs contrats de travail consécutifs chez le même employeur. Néanmoins, la durée du maintien des droits ne peut excéder 12 mois.

À l’issue des 12 mois suivant la rupture, ou cessation, de votre contrat de travail ou lors de la reprise de votre nouvel emploi, vos droits à la portabilité prendront fin.

Vous arrivez à l’échéance des 12 mois et n’avez pas retrouvé de travail ? Pas de panique ! Votre assureur a l’obligation de vous faire une proposition de maintien de vos garanties à titre individuel et sans limite de temps. Cependant, notez bien que ce nouveau contrat est payant et que vous n’avez que 6 mois à compter de la première mention par votre assureur pour en faire la demande.

3) Le cas du départ à la retraite

Pour celles et ceux qui partent à la retraite, nous avons le regret de vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité des droits. Il en va de même pour les salariés quittant l’entreprise en raison d’une incapacité ou d’une invalidité.

Mais ne sortez pas les mouchoirs trop vite, car tout n’est pas perdu !

Vous pouvez tout de même bénéficier du maintien de votre mutuelle d’entreprise à titre individuel à des prix avantageux. En effet, les tarifs proposés par votre assureur ne peuvent pas être supérieurs à 50% de plus que les tarifs proposés à votre entreprise et appliqués aux salariés actifs, en comptant les parts patronales et salariales.

D’autres parts, ce plafonnement des tarifs se fait tout en douceur en s’échelonnant sur 3 ans.

Au cours de la première année vos tarifs seront au même niveau que pour les salariés en activité. Vous verrez une augmentation arriver en seconde année, à un taux de maximum 25% supérieur à celui des salariés actifs. Enfin en troisième année, vous verrez le prix de vos garanties augmenter jusqu’à maximum 50% de plus que celles des salariés actifs.

Par ailleurs, si vous décidez de bénéficier du maintien de votre ancienne mutuelle d’entreprise, notez que vos tarifs comprennent à la fois vos parts salariales, mais aussi les parts patronales que vous n’aviez pas à votre charge auparavant. Autre information importante, bien que votre organisme assureur ait l’obligation de vous proposer le maintien de vos garanties à titre individuel, ce dernier n’a pourtant pas l’obligation de prendre en compte vos ayants droits, même si vous bénéficiez d’un contrat famille via votre mutuelle d’entreprise.

Conclusion

En résumé, il vous est possible de conserver votre mutuelle d’entreprise une fois votre contrat de travail terminé, sous certaines conditions. Si vous n’avez pas commis de faute lourde, que votre cessation de contrat de travail vous ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage et si vous avez adhéré au préalable à la mutuelle de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité. Cette dernière vous permettra de profiter de votre complémentaire santé d’entreprise durant toute la durée de la période d’indemnisation prise en charge par le chômage, dans la limite de 12 mois après la cessation de votre contrat. Vous partez à la retraite ou quittez votre entreprise en raison d’une incapacité ou d’une invalidité ? Votre assureur a l’obligation de vous proposer les mêmes garanties que les salariés actifs de votre entreprise sur un contrat individuel, et ce à des prix avantageux ! Vous avez du mal à comprendre les garanties de votre mutuelle ? Plus d'infos par ici !