Est-ce que je peux refuser la mutuelle de mon entreprise ?

Bien que la loi impose aux employeurs de proposer une couverture santé à l'ensemble de ces salarié.e.s. Dans certains cas très encadrés, vous pouvez refuser la mutuelle d'entreprise !

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1) L’obligation d’adhérer à la mutuelle de son entreprise

L'obligation d'adhérer à la mutuelle de son entreprise est une nécessité imposée par la sécurité sociale et le contrat de travail, depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) le 1er janvier 2016. Cela garantit que les frais de santé des salariés sont couverts par une mutuelle santé collective. Toutefois, il existe des cas de dispense prévus permettant aux collaborateurs de souscrire une mutuelle individuelle. Cependant, ces dispenses sont soumises à des conditions spécifiques, telles que la durée déterminée du contrat, la portabilité, ou encore la complémentaire santé solidaire (CSS ex CMU-C). Il est important de souligner que le refus d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire peut entraîner une résiliation de contrat et une participation financière plus élevée pour l’employé.

2) Je ne souhaite pas adhérer à la complémentaire santé de mon entreprise

Les cas de dispense

Les cas de dispense d'adhésion à la complémentaire santé de son entreprise sont prévus pour certains salariés afin de leur permettre de souscrire une mutuelle individuelle. Les personnes ayant un contrat à durée déterminée, les employés à temps partiel, les apprentis, ainsi que les collaborateurs bénéficiant de la CSS peuvent être dispensés de l'adhésion obligatoire à la mutuelle collective. Il est important de souligner que la dispense d'adhésion ne signifie pas la dispense de couverture santé, car ces salariés doivent souscrire une mutuelle individuelle pour bénéficier d'une couverture complémentaire santé.

Voici les principaux cas de refus acceptés :

• Vous êtes déjà couvert par la mutuelle d'entreprise de votre conjoint ;
• Vous êtes déjà couvert par une complémentaire individuelle ;
• Vous êtes déjà dans l'entreprise et que le changement a été décidé par décision unilatérale de l'employeur (DUE) : vous pouvez demander par écrit une dispense d'adhésion ;
• Vous êtes bénéficiaire de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ;
• Vous êtes apprenti ou salarié à temps partiel (jusqu'à 15 heures) : si la cotisation excède 10% de votre salaire brut vous pouvez refuser la mutuelle collective ;
• Vous êtes en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois : vous pouvez refuser la mutuelle collective si vous êtes déjà couvert par un contrat responsable ;
• Vous êtes en CDD ou contrat de mission entre supérieur à 3 mois : vous pouvez refuser d'être couvert si votre entreprise le permet via une dispense d'adhésion écrite. Et si la durée est supérieure à 1 an, vous devez justifier d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

⚠️ La dispense de la complémentaire santé collective n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

La procédure à suivre

Pour être dispensé de l'affiliation obligatoire à la mutuelle de son entreprise, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique et de fournir certains documents. Selon les cas de dispense prévus par la Sécurité Sociale et le contrat collectif, il est possible de souscrire une mutuelle santé individuelle. La demande de dispense doit être formulée en fournissant les justificatifs nécessaires, tels que le contrat de travail à durée déterminée, la portabilité, ou encore l’attestation de complémentaire santé solidaire (CSS).

3) Le cas du versement santé

Le versement santé : qu’est-ce que c’est ?

Le versement santé, dans le cadre de la mutuelle d'entreprise, est un avantage social qui vise à contribuer aux frais de santé des salariés. Il s'agit d'une participation financière de l'employeur qui permet aux salariés de bénéficier d'une couverture complémentaire santé. Celui-ci est souvent prévu par le contrat collectif et obligatoire de la mutuelle santé de l'entreprise. En adhérant à la mutuelle d'entreprise, les salariés peuvent obtenir des remboursements supplémentaires pour leurs dépenses de santé, au-delà de ce que couvre la sécurité sociale. Cela permet d'alléger le ticket modérateur et de bénéficier d'un panier de soins plus étendu. Il est important de souligner que le versement santé est facultatif pour l'employeur, mais il peut être avantageux tant pour les salariés que pour l'entreprise. Dans le cas où l’employé est dispensé de la mutuelle collective de l'entreprise, il peut demander de percevoir un versement santé de la part de son employeur. Cela remplace la contribution de ce dernier à la mutuelle collective à laquelle le salarié a demandé d'être dispensé.

Comment le calculer ?

Ce versement santé est calculé sur la base d'un montant de référence auquel on applique un taux :

• Le montant de référence correspond à la participation de l'employeur pour le financement de la mutuelle d'entreprise de ses autres salarié.e.s ;
• Le taux est variable selon les contrats. En CDI, le taux est de 105 % tandis que pour un CDD, il est de 125 %.

Par exemple : si l'employeur paie habituellement 100€ pour la mutuelle d'un salarié en CDI à 100 heures par  mois, le montant de référence sera calculé comme cela : 100 x (100/151,67) = 65,03€. Auquel on applique le coefficient de 105 % soit un versement santé de 68,2 €.