Télétravail à l'étranger : quelle protection sociale pour les salariés ?

Même si celui-ci s’est démocratisé au sein des entreprises depuis la pandémie de Covid-19, la pratique du télétravail reste très réglementée, avec de nombreuses obligations attendues de la part de l’employeur pour prévenir les possibles risques de ce dispositif. Ces règlementations concernent aussi la couverture des salariés en télétravail à l’étranger par la Sécurité Sociale française. Quelles sont les conditions et les possibles restrictions à suivre pour s’assurer que tout soit en règle ? On vous en dit plus dans l’article d’aujourd’hui.

1) Télétravail à l'étranger : ce que dit la loi

Selon le Code du travail, le télétravail se définit comme “toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.” Toujours d’après le Code du travail, le télétravailleur possède les mêmes droits qu’un salarié exécutant son travail au sein des locaux de l’entreprise.

Toutefois, le Code du Travail ne mentionne pas spécifiquement les modalités à suivre en cas de télétravail à l’étranger.

En ce qui concerne l’affiliation à la Sécurité Sociale, celle-ci se base sur le principe de territorialité et s’applique à tous les individus exerçant une activité pour le compte d’un ou plusieurs employeurs sur le territoire français. Cela s’applique également pour les travailleurs exerçant une activité professionnelle hors du territoire mais qui sont soumis à la législation française de la Sécurité Sociale issue des règlements européens ou des conventions internationales.

Télétravail dans un pays membre de l'UE, EEE ou la Suisse

Comme nous l’avons dit précédemment, la législation ne mentionne pas spécifiquement le télétravail à l’étranger. Cependant, selon la réglementation européenne en matière de Sécurité Sociale, la législation applicable correspond à celle du pays dans lequel le salarié exerce son activité professionnelle, et ce peu importe le lieu de résidence.

Cependant, si le salarié travaille dans plusieurs États membres de l’UE ou de l'EEE, celui-ci pourra être affilié au régime de Sécurité Sociale de son pays de résidence, si certaines conditions sont remplies :

• Si le salarié exerce au moins 25% de son temps de travail dans son pays de résidence ;
• Si le salarié gagne au moins 25% de son salaire dans son pays de résidence.

Ces deux conditions peuvent être cumulatives sans que cela soit toutefois une obligation.

Télétravail dans un pays hors UE, EEE, ou Suisse

Dans le cas où un salarié exerce son activité dans un pays hors de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, les règlements européens ne peuvent plus s’appliquer. Pour connaître les procédures et les règlementations à suivre, il faut prendre connaissance de la convention bilatérale conclue entre le pays d’où est issu l’entreprise et le pays dans lequel le collaborateur exerce son activité professionnelle. Cette dernière permettra à l’employeur de déterminer le régime de Sécurité Sociale auquel son salarié sera soumis.

Si aucune convention bilatérale n’a été conclue entre les deux pays en question, cela peut entraîner la double affiliation du travailleur aux deux régimes de Sécurité Sociale.

2) Télétravail à l'étranger : les conséquences sur l'entreprise

Télétravail dans un pays membre de l'UE, EEE ou la Suisse

En temps normal, l’employeur a l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé d’entreprise mise en place par accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de la part de l’employeur. D’autre part, ce dernier doit garantir une égalité de traitement pour l’ensemble de ses collaborateurs. Pour vous référer aux différentes obligations de l’employeur concernant la mutuelle d’entreprise, rendez-vous ici. Si les salariés en télétravail dans un pays membre de l’UE ne sont pas rattachés à cette convention, celle-ci perdra ses aspects collectif et obligatoire, ce qui peut entraîner des risques Urssaf et prud’homal pour l’employeur.

Le salarié pourra continuer de bénéficier du régime de Sécurité Sociale français et de la complémentaire santé de son entreprise dans le cas où sa résidence principale est en France. Le caractère de résidence principale est établi si le collaborateur vit pendant 3 mois ou plus dans le même pays au cours de l’année. Ses droits à la Sécurité Sociale et à la mutuelle d’entreprise ne seront pas remis en question en cas de séjour temporaire dans un des pays membres de l’UE, EEE ou en Suisse, grâce à la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

Télétravail dans un pays hors UE, EEE, ou Suisse

En raison de l’absence de règlementation claire concernant les États autres que la Suisse ou les pays membres de l’UE et de l’EEE, le risque de redressement Urssaf ou prud’homal reste important, dans le cas où le salarié effectue un séjour temporaire dans un pays étranger.

En fonction du pays choisi par le télétravailleur pour y exercer son activité, il peut y avoir un conflit entre les lois des différents pays. Par conséquent, cela entraîne une remise en cause de l’affiliation du salarié au régime de Sécurité Sociale français. Si le pays en question a établi au préalable une convention bilatérale avec la France, alors l’affiliation à la Sécurité Sociale française pourra être maintenue en cas de télétravail temporaire. Toutefois, il faut que ce télétravail soit assimilé à un séjour temporaire dans le pays étranger. Dans ce cas, les remboursements de l’Assurance Maladie française seront maintenus à la condition que les soins dont a bénéficié le salarié dans le pays étranger soient à caractère urgent et imprévu.

3) Télétravail à l'étranger : le cas du télétravail permanent

En cas de télétravail permanent dans un pays autre que la France, le salarié sera affilié au régime de Sécurité Sociale de son pays de résidence, qu’il soit membre de l’UE, EEE, de la Suisse ou non.

Or, cela entraîne une remise en question du caractère collectif et obligatoire du dispositif de complémentaire santé et d’accès à la Sécurité Sociale pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, étant donné l’exclusion à ce droit des télétravailleurs basés à l’étranger.  Si l’ensemble des salariés (en comptant les télétravailleurs à l’étranger) bénéficient tout de même de la mutuelle d’entreprise, cela mène au non respect du caractère complémentaire à la Sécurité Sociale.

Si vous vous retrouvez dans cette situation, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction de Sécurité Sociale pour obtenir une dérogation sur le caractère complémentaire pour pouvoir faire bénéficier vos salariés en télétravail à l’étranger des prestations de l’Assurance Maladie, sans risquer d’enfreindre la loi.

Conclusion

En d’autres termes, même si les législations concernant l’exercice du télétravail à l’étranger restent floues, certaines conditions sont à prendre en compte afin d’éviter des risques Urssaf ou prud’homal. Vos salariés resteront affiliés au régime de Sécurité Sociale français si ceux-ci exercent la majorité de leur activité en France. Cependant, ces derniers devront être affilié dans leur pays de résidence s’ils effectuent au moins 25% de leur temps de travail et/ou s’ils gagnent au moins 25% de leur salaire dans leur pays de résidence (En UE, EEE ou en Suisse). Pour les pays en dehors de l’UE, EEE ou de la Suisse, renseignez-vous si une convention bilatérale existe entre le pays de résidence de votre salarié en télétravail et le pays d’implantation de votre entreprise pour connaître le régime de Sécurité Sociale auquel votre employé sera soumis. Si votre salarié est exclu du régime de Sécurité Sociale français, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec la Direction de Sécurité Sociale afin de connaître la marche à suivre sans risquer d’enfreindre la loi. Vous souhaitez connaître les autres obligations de l'employeur en termes de télétravail ? Rendez-vous ici.