Comment calculer les avantages fiscaux d'un contrat d'assurance collective ?

Saviez-vous que vous pouviez gagner de l'argent grâce à votre contrat d'assurance collective ? Si les conditions sont toutes réunies, il est en effet possible pour l'employeur de bénéficier d'avantages fiscaux sur leur contrat de complémentaire santé d'entreprise. Chez Lola Health, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur les avantages fiscaux apportés par un contrat d'assurance collective dans l'article d'aujourd'hui.

1) Les différents types de contrat d'assurance collective

Le contrat responsable, qu'est-ce que c'est ?

Le contrat responsable, comme son nom l’indique, permet de responsabiliser les adhérents concernant leurs dépenses de santé. En effet, dans le cadre d’un contrat responsable, ces derniers doivent suivre ce que l’on appelle le parcours de soins coordonnés. En d’autres termes, les assurés devront passer par la case médecin traitant avant de prendre rendez-vous chez un spécialiste de santé, hors exceptions. Pour plus d’informations sur le parcours de soins coordonnés, on vous invite à cliquer ici. En addition à tout cela, les adhérents devront payer la “participation forfaitaire” à hauteur de 1€ non remboursable ni par la Sécurité Sociale, ni par la mutuelle. Cette “participation forfaitaire” concerne à la fois les rendez-vous chez le médecin traitant, les spécialistes de santé, ainsi que les médicaments sur ordonnance.

Par ailleurs, les dépassements d’honoraires pratiqués par certains praticiens seront à la charge de l’adhérent dans le cadre d’un contrat responsable. Ceci peut s’expliquer par le fait que les garanties proposées par ces contrats sont assez limitées, afin de garantir à tous l’accès aux soins.

Toutefois, le contrat responsable possède de nombreux avantages, tels que :

• Un accès aux soins à tarifs réduits,
• Des cotisations de mutuelle peu élevées par rapport à un contrat classique,
• La possibilité d’intégrer des ayant-droits au contrat,
• La déductibilité des cotisations concernant l’impôt sur le revenu.

Pour plus d’informations concernant le contrat responsable, nous vous invitons à cliquer ici.

Le contrat non responsable

Un contrat d’assurance santé est qualifié de “non responsable” lorsque celui-ci permet à ses adhérents de bénéficier de remboursements supérieurs, ainsi qu’une meilleure prise en charge de leurs besoins de santé. À l’inverse du contrat responsable, le contrat non responsable permet à l’assureur de fixer lui-même les garanties présentes dans les contrats, sans besoin de se soumettre à des plafonds de remboursements imposés.

Cependant, tout cela à un coût. C’est pourquoi les cotisations d’un contrat non responsable sont généralement plus élevées, en raison de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) plus élevée que pour un contrat responsable.

Toutefois, le contrat responsable possède de nombreux avantages, tels que :

• De meilleurs remboursements et une meilleure prise en charge des consultations de santé, des médicaments et des hospitalisations,
• Une prise en charge des dépassements d’honoraires,
• Un accès aux soins non remboursés par l’Assurance Maladie,
• La prise en charge de la participation forfaitaire sur les consultations ainsi que sur les médicaments.

D’autre part, les adhérents ne seront pas “sanctionnés” s’ils ne respectent pas le parcours de soins coordonnés, et seront remboursés de la même façon.

Néanmoins, le contrat non responsable n’est pas forcément le plus avantageux pour l’employeur, puisque ce dernier n’est pas déductible d’impôt, à l’inverse d’un contrat responsable et solidaire.

2) Les obligations de l'employeur en termes d'assurance collective

La prise en charge des cotisations

Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, tous les employeurs du secteur privé ainsi que les associations ont pour obligation de proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés.

Celle-ci doit être prise en charge à minima à 50% par l’employeur, qui peut se réserver le droit de financer une plus grande part des cotisations s’il le souhaite.

Comme énoncé ci-dessus, le contrat est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf si ces derniers ont en leur possession une dispense d’adhésion. Pour plus de détails concernant la dispense de la mutuelle d’entreprise, nous vous invitons à cliquer ici.

Le panier de soins minimum

En plus de la prise en charge de minimum 50% des cotisations, l’employeur a aussi l’obligation de proposer un panier de soins minimum dans le contrat de mutuelle qu’il a choisi au préalable. Cela signifie donc que la complémentaire santé collective proposée par l’entreprise doit prendre en charge :

• L’intégralité du ticket modérateur dans le cadre des consultations, mais aussi des actes et des prestations remboursés par la Sécurité Sociale, sauf exception ;
• La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
• Les frais d’optique tous les 2 ans de manière forfaitaire avec des remboursements d’un montant minimum de 100 euros pour une correction simple et de 150 ou 200 euros pour une correction complexe. Dans le cas des enfants, les frais sont pris en charge tous les ans en cas d’évolution de la vue.
• Les frais dentaires tels que l’orthodontie ou les prothèses jusqu’à 125% du tarif conventionnel.

Tout ceci correspond au panier de soins minimum que l’entreprise doit proposer à ses employés. Il est donc possible pour l’employeur de choisir un contrat de mutuelle proposant des garanties ou des services supplémentaires.

3) Contrat d'assurance collective : quels avantages d'un point de vue fiscal ?

Régime fiscal des prestations et des cotisations

En ce qui concerne les cotisations, la part versée par le salarié est considérée comme déductible de l’impôt sur le revenu.

Cependant, la déductibilité des cotisations salariales est possible jusqu’à un certain plafond :

• 5% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) + 2% du salaire annuel brut.
• À 2% de 8 fois le PASS, limite impossible à dépasser.

Dans le cas des ayant-droits, les cotisations salariales les concernant pourront aussi être déductibles d’impôt, mais seulement dans le cas où leur affiliation est obligatoire.

Dans la catégorie des prestations, les indemnités journalières sont imposables et correspondent à la catégorie des traitements et salaires. Les rentes d’invalidité sont aussi imposables dans la catégorie des rentes et pensions.

L'avantage fiscal de la complémentaire santé collective

Comme cité ultérieurement, les contrats dits responsables peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, avec ce que l’on appelle l’exonération sociale. En d’autres termes, l’ensemble des cotisations prises en charge par l’employeur pour chaque salarié peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation de l’Assurance Maladie. Cependant, cette exonération passe par quelques conditions, telles que :

• Le montant des cotisations patronales ne doit pas dépasser 6% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) + 1,5% du salaire annuel brut du salarié ;
• Le total des cotisations ne doit pas dépasser 12% du PASS en 2023 ;
• La contribution de l’employeur doit être soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
• Dans le cas des entreprises de plus de 9 salariés, ceux-ci doivent prendre en charge un forfait social de 8%.

Conclusion

Pour finir, l'employeur peut bénéficier d'avantages fiscaux conséquents sur son contrat d'assurance collective. Toutefois, ce dernier doit s'assurer de respecter certaines conditions au préalable. Dans un premier temps, le contrat de mutuelle collective souscrit doit obligatoirement être un contrat responsable et solidaire, prise en charge par l'employer à minimum 50%. Celui-ci doit aussi proposer un panier de soins minimum permettant à tous d'accéder aux soins de santé les plus élémentaires. Enfin, l'entreprise doit s'assurer que le montant des cotisations patronales ne doit pass dépasser 6% du PASS + 1,5% du salaire annuel brut du salarié. Le total des cotisations ne doit pas dépasser 12% du PASS établi en 2023. Afin de bénéficier de plus d'avantages fiscaux, que ce soit pour l'employeur ou le salarié, cela peut être une bonne idée de s'intéresser de plus près à la mise en place d'un Plan d'Épargne Retraite (PER).