Réforme du 1er juillet 2024 : tout ce qu'il faut savoir
La réforme du 1er juillet 2024 améliore la couverture santé en mettant l'accent sur une prise en charge intégrale ou renforcée des soins dentaires, des prothèses auditives, et des frais d’optique.
Vous en avez sûrement déjà entendu parler, mais à partir du 1er juillet 2024, une nouvelle réforme de l’assurance maladie complémentaire a été mise en place par le gouvernement français. Chez Lola Health, on vous explique tout ce qu’il faut savoir dans cet article pour être en règle sur vos contrats de mutuelle collective !👇🏻
1) La réforme du 1er juillet 2024 : à quoi s’attendre ?
Contexte : La réforme de l'assurance maladie complémentaire du 1er juillet 2024
La réforme de l'assurance maladie complémentaire du 1er juillet 2024, inscrite dans la Loi de financement de la sécurité sociale, introduit un nouveau cadre pour les contrats solidaires et responsables. Cette réforme vise à améliorer la couverture santé en mettant l'accent sur une prise en charge intégrale ou renforcée des soins dentaires, des prothèses auditives, et des frais d’optique.
Les mutuelles et autres assureurs devront proposer des contrats collectifs respectant les nouveaux plafonds tarifaires et plafonds de remboursement, en particulier pour les verres simples et les montures, afin de réduire le reste à charge pour les assurés. Les dépenses de santé seront ainsi mieux maîtrisées grâce à des paniers de soins définis par le nouveau cahier des charges.
Par ailleurs, la réforme prévoit la généralisation du tiers-payant pour faciliter l'accès aux soins sans avance de frais. Les contrats souscrits devront inclure des actes de prévention et respecter le parcours de soins coordonnés pour bénéficier d'avantages fiscaux et d'exonérations sociales.
Celle-ci introduit également une limitation de durée pour certains équipements, comme les prothèses dentaires et auditives, qui devront être renouvelés tous les deux ans. Ces mesures visent à offrir une protection sociale plus équitable et à garantir une prise en charge minimale des frais de santé pour tous les adhérents.
Objectifs de la réforme : Simplifier l'accès aux soins et renforcer la protection des assurés
Cette réforme a pour objectifs principaux de simplifier l'accès aux soins et de renforcer la protection des assurés. En intégrant des contrats solidaires et responsables, elle impose aux mutuelles et autres assureurs de plafonner les dépassements d'honoraires et de garantir une prise en charge intégrale ou renforcée pour des soins essentiels tels que les soins dentaires, les prothèses auditives, et les frais d’optique. Les verres simples et les montures sont inclus dans des paniers de soins avec des plafonds tarifaires spécifiques pour limiter les dépenses de santé des assurés.
Celle-ci, inscrite dans la Loi de financement de la sécurité sociale, vise à offrir une couverture minimale mais solide, tout en respectant des plafonds de remboursement et des planchers pour une protection sociale équitable et efficace.
Enjeux pour les entreprises et leurs salariés
Pour les entreprises, en particulier celles souscrivant des contrats collectifs pour leurs employés, cette réforme impose des ajustements pour se conformer aux nouveaux contrats solidaires et responsables. Elles doivent intégrer des plafonds tarifaires et des limitations sur les dépassements d'honoraires.
Cette mise en conformité peut représenter un surcoût initial, mais permet d'accéder à des avantages fiscaux et à des exonérations sociales importantes. Les mutuelles d'entreprise devront aussi garantir une prise en charge intégrale ou renforcée de certaines dépenses de santé, réduisant ainsi le reste à charge des salariés pour des soins essentiels tels que les prothèses auditives et les frais d’optique.
Concernant les salariés, cette réforme renforce la protection sociale en intégrant des actes de prévention dans le parcours de soins coordonnés, garantissant une prise en charge optimale par la sécurité sociale et les complémentaires santé.
Les mutuelles et les assureurs devront proposer des socles minimums de garanties et s'assurer que les contrats respectent le nouveau cahier des charges. Les entreprises et leurs salariés bénéficieront ainsi d'une prise en charge intégrale ou renforcée pour les soins essentiels, tout en participant à une meilleure gestion et rationalisation des dépenses de santé.
2) La fin des contrats "radiés" : quelles conséquences ?
Qu'est-ce qu'un contrat "radié" ?
Un contrat d’assurance santé "radié" se réfère à une situation où le contrat de complémentaire santé est annulé ou résilié. Cela peut se produire pour diverses raisons, comme le non-paiement des cotisations, le non-respect des conditions du contrat responsable, ou la cessation d'activité de l'entreprise souscriptrice. Lorsque ce type de contrat est radié, les adhérents perdent l'accès à la couverture santé fournie par la mutuelle d'entreprise ainsi qu'à l'ensemble des avantages qui y sont associés.
Cette situation affecte directement les dépenses de santé des salariés, puisqu'ils ne bénéficient plus de la prise en charge des dépassements d'honoraires ni des remboursements pour les montures et les prothèses dentaires. En outre, ils ne peuvent plus profiter des forfaits journaliers hospitaliers ni des avantages du tiers-payant, ce qui complique l'accès aux soins.
Les contrats souscrits devront désormais être renouvelés ou remplacés par des contrats solidaires et responsables conformes aux nouveaux plafonds tarifaires et aux paniers de soins définis par la réforme. Les entreprises devront également s'assurer que les nouveaux contrats respectent les parcours de soins coordonnés et offrent une prise en charge intégrale ou minimale en alignement avec la sécurité sociale.
Les conséquences de la radiation des contrats
La radiation d'un contrat de complémentaire santé entraîne des conséquences importantes pour les assurés, notamment la perte de la couverture santé fournie par leur mutuelle d'entreprise. Cela signifie que les dépenses liées aux frais de santé tels que les soins dentaires, les prothèses auditives, les verres simples, et les montures ne sont plus remboursées, augmentant ainsi le reste à charge pour les patients. Les assurés ne bénéficient plus des avantages du tiers-payant, ce qui les oblige à avancer les frais pour les consultations et les traitements, y compris pour le forfait journalier hospitalier et les dépenses d’optique. Cette situation peut rendre les dépenses de santé imprévisibles et difficiles à gérer, particulièrement en cas de dépassements d'honoraires.
La réforme de l'assurance maladie complémentaire du 1er juillet 2024 a décidé de mettre fin à la radiation des contrats pour assurer une continuité de la protection sociale et éviter les ruptures de prise en charge. En instaurant des contrats solidaires et responsables, la réforme vise à garantir un panier minimum de soins pour tous les assurés, même en cas de changements dans leur situation professionnelle ou personnelle. Les mutuelles devront désormais offrir des socles minimums de garanties et respecter les plafonds tarifaires, ainsi que les parcours de soins coordonnés pour bénéficier des avantages fiscaux. Cette refonte permet de limiter les dépenses de santé imprévues et de renforcer la prise en charge intégrale ou minimale par la sécurité sociale et les complémentaires santé, garantissant ainsi une meilleure accessibilité aux soins pour tous, sans interruption.
Les mesures prises pour accompagner les entreprises et leurs salariés
Cette nouvelle réforme a permis la mise en place de plusieurs mesures pour accompagner les entreprises et leurs salariés, en garantissant une meilleure couverture santé. Parmi ces dernières, nous pouvons compter l'obligation pour toutes les entreprises de souscrire à des contrats responsables et solidaires, offrant un panier minimum de soins incluant les soins dentaires, les prothèses auditives, et les verres simples, ainsi que des montures remboursés. Les mutuelles d'entreprise doivent désormais respecter des plafonds pour les dépassements d'honoraires et les frais d’optique, tout en garantissant la prise en charge intégrale du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier.
Afin de limiter les dépenses de santé des salariés, la réforme a instauré des planchers de remboursements pour les soins courants et des bases de remboursement plus favorables pour les actes médicaux essentiels. Les contrats doivent également inclure des cures thermales et des médicaments remboursés par la sécurité sociale, renforçant ainsi la protection sociale des employés. Les entreprises bénéficient également d'avantages fiscaux et sociaux pour encourager la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés.
La mise en conformité avec le nouveau cahier des charges est progressive, permettant aux entreprises de s'adapter aux nouvelles règles tout en garantissant une prise en charge des frais de santé qui soit à la fois responsable et solidaire. Les contrats doivent être renouvelés tous les deux ans et prévoir des adaptations en cas d'évolution des besoins des salariés. Enfin, la réforme inclut la limitation de durée des contrats et des garanties, afin d'assurer une couverture continue et éviter toute interruption de la protection sociale des adhérents.
3) Le renforcement des garanties minimales
Les nouvelles garanties minimales obligatoires
À partir du 1er juillet 2024 il sera désormais obligatoire pour l’ensemble des entreprises françaises de proposer un socle de garanties minimales afin de renforcer la protection sociale des assurés. Celles-ci incluent la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations médicales, les actes et les hospitalisations, ce qui signifie que les mutuelles doivent couvrir les frais restant après le remboursement de la sécurité sociale. Les soins dentaires, y compris les prothèses dentaires, bénéficient également de plafonds tarifaires et de bases de remboursement renforcées pour limiter les dépassements d'honoraires.
Pour les frais d'optique, les verres simples et les montures sont désormais remboursés selon des plafonds définis, assurant ainsi un accès équitable aux frais d’optique. Les aides auditives font aussi partie des garanties minimales, avec une prise en charge renforcée pour les prothèses auditives, limitant ainsi les dépenses de santé des assurés.
Pour les complémentaires santé souscrites par les entreprises, les contrats collectifs doivent garantir la couverture de ces soins minimaux, assurant ainsi une couverture santé généralisée et équitable pour tous les salariés. Cette réforme, en instaurant un socle de garanties obligatoires, vise à améliorer l'accès aux soins tout en contrôlant les coûts pour les assurés et les organismes assureurs.
Les recommandations Lola Health
Chez Lola Health, notre objectif est de vous donner toutes les clés afin de vous assurer un contrat d’assurance collective sans bavures.
Dans un premier temps, il est crucial de garantir que les contrats responsables respectent les nouvelles obligations de prise en charge intégrale du ticket modérateur, en particulier pour les consultations et le forfait journalier hospitalier. Assurez-vous que votre contrat de mutuelle propose une couverture adéquate pour les verres simples et les montures, en respectant les plafonds de remboursement pour les frais d'optique. Pour les soins dentaires, il est essentiel de prévoir des planchers et des plafonds tarifaires afin de limiter les dépassements d'honoraires et de garantir une prise en charge des prothèses dentaires.
Nous vous conseillons également d'intégrer des garanties pour les aides auditives, assurant ainsi une prise en charge renforcée des dépenses de santé liées à l'audiologie.
⚠️ Les contrats doivent être conformes aux exigences de parcours de soins coordonnés et inclure des actes de prévention pour optimiser la couverture santé !
N’oubliez pas que vous pouvez profiter des avantages fiscaux offerts par cette réforme pour adapter vos cotisations et vos contrats collectifs, garantissant ainsi une complémentaire santé efficace et conforme aux nouvelles normes.
Finalement, il est recommandé de prévoir des options de surcomplémentaire pour couvrir les dépenses de santé non prises en charge par les garanties minimales, assurant ainsi une protection optimale pour tous vos salariés.