Comment résilier mon contrat de mutuelle entreprise ?

La résiliation infra-annuelle pour les mutuelles est possible depuis le 1er décembre 2020. Vous pouvez désormais changer de mutuelle quand vous le souhaitez, passé la première année de votre contrat.

Chez Lola Health, nous vous donnons les clés concernant la procédure à suivre, ainsi que l’ensemble des informations à connaître avant d’entamer une démarche de résiliation de votre contrat d’assurance santé collective.👇🏼

1) Contexte et conditions de résiliation

La loi ANI et la résiliation infra-annuelle

La loi ANI, ou Accord National Interprofessionnel, a introduit des dispositions importantes concernant la mutuelle d'entreprise. En vertu de cette loi, chaque employeur a pour obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à ses salariés, et ces derniers sont tenus d'y adhérer, sauf cas de dispense d'adhésion prévus par la loi. La mutuelle d'entreprise est généralement souscrite pour une durée d'un an, avec une tacite reconduction à la date-anniversaire du contrat, conformément aux dispositions du Code des assurances.

Toutefois, la loi ANI a également introduit la possibilité pour l'employeur de résilier le contrat de mutuelle de manière infra-annuelle. Pour cela, l'employeur doit respecter certaines conditions, notamment envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme assureur, respectant un délai de préavis de deux mois avant la date d'échéance principale du contrat. Cette lettre doit spécifier clairement les motifs de la résiliation et être accompagnée des justificatifs nécessaires. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance du contrat après l'expiration de ce délai.

Cette mesure vise à offrir une plus grande flexibilité aux entreprises tout en garantissant le maintien d'une couverture santé adéquate pour leurs salariés.

Motifs légitimes de résiliation

L'employeur peut résilier infra-annuellement la mutuelle collective pour l'ensemble de l'entreprise pour des motifs légitimes.

Ces motifs incluent notamment des changements dans les accords de branche, des modifications des garanties minimales obligatoires imposées par la loi, ou encore des difficultés financières de l'entreprise.

Par exemple, si une entreprise connaît des difficultés économiques et doit réduire ses dépenses, elle a la possibilité de résilier le contrat d'assurance collective pour tous ses salariés. De même, si l'entreprise fusionne avec une autre société qui a déjà une complémentaire santé collective en place, cela pourrait constituer un motif légitime de résiliation.

Cependant, pour que la résiliation soit valable, l'employeur doit respecter les obligations légales et conventionnelles, notamment en informant préalablement les salariés et en respectant un délai de préavis, dont la durée dépendra de ce qui est indiqué dans le contrat.

2) Démarches à suivre pour résilier

Constitution du dossier de résiliation

Pour constituer un dossier de résiliation du contrat de mutuelle collective, il est essentiel de rassembler certains documents nécessaires.

Dans un premier temps, l'employeur doit préparer une lettre de résiliation, idéalement sous forme recommandée avec accusé de réception, conformément à la loi Chatel qui oblige les assureurs à prévenir leurs clients lorsque ces derniers approchent de la date d'anniversaire de leur contrat. Cette lettre devrait inclure toutes les informations pertinentes telles que les coordonnées de l'entreprise, le numéro de contrat collectif, la date d'adhésion, et la demande de résiliation clairement formulée.

Il peut aussi être nécessaire de fournir des justificatifs de situation qui motivent la résiliation anticipée, comme un extrait Kbis, une délibération du conseil d'administration, ou tout autre document légitimant la décision de résiliation. Pour obtenir ces documents, l'employeur peut contacter les autorités compétentes telles que le greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait Kbis ou réunir les membres du conseil d'administration pour prendre une délibération.

En compilant soigneusement ces documents et en les envoyant avec la lettre de résiliation, l'entreprise augmente ses chances de voir sa demande de résiliation acceptée dans les meilleurs délais.

Rédaction et envoi de la lettre de résiliation

La rédaction et l'envoi de la lettre de résiliation implique une approche méthodique. La lettre doit être organisée de manière claire et précise, en commençant par les coordonnées complètes de l'entreprise et du responsable concerné, suivi du numéro de contrat collectif, de la date d'adhésion et d'une demande de résiliation explicite. Il est primordial d'inclure le motif de la résiliation.

Les mentions obligatoires comprennent les détails du contrat, une demande de résiliation formelle, ainsi que tout document justificatif nécessaire à l'appui de la demande.

Pour l'envoi de la lettre, il est recommandé d'opter pour un envoi en recommandé avec accusé de réception afin de garantir une preuve de l'envoi et de la réception par l'organisme assureur.

En suivant ces étapes, l'entreprise s'assure que sa demande de résiliation sera traitée de manière efficace et dans les délais requis.

En résumé, voici les 4 grandes étapes à suivre pour résilier votre contrat de mutuelle entreprise :

• Respecter les conditions de résiliation et le préavis indiqués dans l'ancien contrat
• Souscrire une assurance se conformant aux règles énoncées par la loi ANI et à la convention collective (si elle existe dans la branche concernée)
• Suivre la procédure liée au mode de mise en place initial de la complémentaire collective (référendum, négociation ou DUE)
• Informer les représentants du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel ou délégués syndicaux), s'ils existent.

Nous vous détaillons les étapes ci-dessous si vous souhaitez résilier votre ancien contrat de mutuelle entreprise :👇🏼

1️⃣ Vérification de la conformité du nouveau contrat

• Respecter les conditions de résiliation : vous pouvez les trouver dans les Conditions Générales de votre contrat entreprise dans la section "les dispositions relatives à votre contrat/ Durée de votre contrat ".
• Respecter le délai de préavis indiqué dans l’ancien contrat.

2️⃣ Résiliation de l’ancien contrat

Pour résilier votre contrat, il suffit d'adresser une lettre de résiliation à votre ancien assureur en lui indiquant votre souhait de mettre un terme au contrat qui vous lie. La résiliation sera effective un mois après la date de réception de la notification qui correspond au jour suivant la date d'envoi. La lettre de résiliation peut être envoyé par tout support durable, que ce soit par courrier simple ou recommandé ou par e-mail.

3️⃣ Souscription

Souscrire une assurance se conformant aux règles énoncées par la loi ANI et aux exigences de votre convention collective (si elle existe dans la branche concernée).

Par exemple, la CCN Syntec impose que les enfants soient intégrés dans le contrat de complémentaire santé.

4️⃣ Procédure au sein de l’entreprise

Suivre la procédure liée au mode de mise en place initial de la complémentaire collective. Le choix de la mutuelle peut résulter de trois voies :

• Le référendum ;
• La négociation avec les représentants du personnel ;
• La décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Dans le cas d’une DUE : l’employeur devra dénoncer l’ancienne DUE auprès de chaque salarié, avec un délai de préavis de trois mois, informer leurs représentants et rédiger un nouveau document. Pour mémoire, l’entreprise peut communiquer la DUE par trois biais au choix :

• La constitution d’une liste d’émargement ;
• La signature d’une décharge individuelle ;
• L’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.

La rédaction d’une nouvelle DUE doit préciser les conditions de souscription et comporter les mentions suivantes :

• Les bénéficiaires du contrat d’assurance ;
• Les cas de dispense ;
• La situation des ayants-droit ;
• Le niveau des garanties ;
• Le taux et le délai de remboursement ;
• Le montant des cotisations ;
• La date d’effet du contrat et sa durée de validité ;
• Les modalités de révision, de renouvellement ou de résiliation.

Les justificatifs peuvent être demandés par l’URSSAF. En cas d’oubli, l’entreprise s’expose à une sanction de la part de l’URSSAF, ce que les tribunaux ont récemment rappelé. Le chef d’entreprise doit impérativement conclure un nouveau contrat d’assurance avant de résilier la mutuelle santé actuelle. À défaut de couverture des employés, même durant un laps de temps très court, l’entreprise s’expose à un redressement de la part de l’URSSAF.

La DUE n'est donc pas seulement obligatoire lors de la souscription d'un contrat d'assurance santé collective, mais aussi lors de toute modification résultant d'une décision unilatérale de l'employeur.

3) Informations complémentaires

Conséquences de la résiliation

La résiliation du contrat d’assurance collective souscrit par l'entreprise entraîne plusieurs conséquences importantes.

Tout d'abord, cela met fin à la couverture santé des assurés au sein de l'entreprise. Par conséquent les droits des assurés à bénéficier des remboursements et des prestations liées au contrat de mutuelle collective sont également suspendus à compter de la date effective de résiliation.

La période de préavis, généralement d'un mois après la réception de la demande de résiliation par l'organisme assureur, doit être respectée. En ce qui concerne la date effective de la résiliation, celle-ci intervient un mois après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur.

Il est essentiel de noter que la résiliation du contrat de mutuelle collective peut avoir un impact sur la protection sociale des salariés, en les exposant à des frais de santé non pris en charge. Ainsi, il est recommandé à l'entreprise de veiller à informer ses salariés des changements qui interviendront suite à la résiliation du contrat de mutuelle collective.

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