Qu'est-ce que la DSN ?
Qu'est ce qu'une DSN ? Comment faire une DSN avec son logiciel de paie ? Quelles sanctions en cas d'erreur dans la déclaration sociale nominative ?
Définition de la déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une déclaration regroupant la plupart des déclarations sociales et d'évènements de l'entreprise. C'est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir des données des fiches de paie qui sert à payer l'ensemble de vos cotisations sociales aux organismes sociaux (Pôle emploi, Urssaf, CNAV, MSA et organismes de mutuelle et prévoyance complémentaire).
L’objectif principal est donc de simplifier les formalités sociales des employeurs mais aussi de réduire les risques d’erreurs en sécurisant et fiabilisant les déclarations sociales.
Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour chaque salarié ou assimilé affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Depuis 2019, elle est désormais considérée comme le seul canal de transmission des données pour tous les employeurs du secteur privé.
Comment fonctionne la déclaration sociale nominative ?
La DSN s'effectue mensuellement par l'employeur (ou par un tiers déclarant ex : expert-comptable) produite par son logiciel de paie au moment de faire la fiche de paie du salarié. Elle fonctionne sur la transmission de deux types de données :
- Des informations issues de la paie en général
- Signaler des évènements ponctuels pour l'Assurance Maladie (arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail).
Elle doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant sur le site net-entreprises qui vérifie sa conformité et l'envoie :
- Au déclarant un certificat de conformité
- Aux organismes concernés les données collectées et vérifiées
- Au point de stockage CNAV l’ensemble des données
Lors des évènements ponctuels survenant au cours du mois, cela doit être signalé dans les 5 jours suivants sur votre espace entreprise sur le portail net-entreprises.fr pour transmettre les information aux organismes concernés (Pôle emploi pour fin de contrat ou Assurance Maladie pour un arrêt de travail ou une reprise anticipée du travail). Vous pouvez suivre ensuite votre demande sur votre tableau de bord.
Comment effectuer sa DSN sur son logiciel de paie ?
- Avec logiciel de paie
La DSN est dans la plupart des cas élaborée par votre logiciel de paie ou via le logiciel de paie de votre expert-comptable. Elle est constituée en reprenant les données issues de la paie et complétée avec les saisies ponctuelles de l'employeur et/ou de votre expert comptable.Veillez à bien choisir un logiciel de paie compatible.
- Sans logiciel de paie
Cela est tout à fait possible mais très chronophage pour l'employeur avec un risque élevé d'erreurs lors de la saisie des données.
Que se passe-t-il en cas d'erreur sur la DSN ?
Des erreurs sur la DSN peuvent entraîner des pénalités pour l'employeur notamment si :
- Aucune DSN n’est transmise ;
- Retard de transmission ;
- Erreurs dans des données transmises.
Des montants de pénalité vont de 15 à 50€ par salarié selon la nature de l'erreur.
Toutefois, cela peut être éviter s'il y a une régularisation faite dans les 30 jours de la transmission de la DSN erronée. L'employeur peut corriger les erreurs sur la DSN suivante dans le bloc de régularisation et ainsi verser le complément de cotisations et de contributions sociales manquantes.
Afin d'éviter de faire des erreurs sur la DSN, il faut veiller à correctement paramétrer son logiciel de paie avec les informations de vos salariés ainsi que celles de vos contrats de protection complémentaire obligatoires.
Chez Lola Health, nous proposons un accompagnement quotidien afin de vous aider à bien paramétrer votre logiciel de paie pour éviter les erreurs de saisies.
Des difficultés ? Contactez-nous sur le site internet ou directement sur contact@lolahealth.fr