Mutuelle d'entreprise : qu'est-ce que la portabilité ?

La portabilité consiste à maintenir votre couverture santé et prévoyance durant un maximum de 12 mois après avoir quitté votre entreprise. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour rappel, depuis l'accord ANI entré en vigueur le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé et associations sont dans l'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et prendre minimum 50% à charge.

1) Définition et contexte

La portabilité de la mutuelle d'entreprise : un droit pour les salariés

La portabilité de la mutuelle d'entreprise constitue un droit essentiel pour les salariés en France, garantissant la continuité de leur couverture santé après la rupture de leur contrat de travail.

Ce dispositif permet à ceux qui bénéficient d'une mutuelle santé d'entreprise de maintenir leur protection complémentaire pendant une durée déterminée, souvent égale à celle de leur indemnisation chômage, dans le cadre d'un départ involontaire.

La portabilité est un droit ouvert à tous les types de salariés (CDI, CDD, intérimaires, alternants, personnes titulaires d'un contrat précaire, etc.). Afin de pouvoir bénéficier de la portabilité de son contrat, il y a des conditions à remplir afin d'en bénéficier :

• 1ère : vous avez bénéficié de la mutuelle de votre entreprise ;
• 2ème : vous avez travaillé plus d'un mois pour l'entreprise ;
• 3ème : votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que celui de la faute lourde ;
• 4ème : vous avez le droit à l'assurance chômage suite à votre rupture de contrat.

De plus, les ayants-droits (personnes inscrites comme bénéficiaires du contrat tels que vos enfants ou votre conjoint) peuvent également en bénéficier.

La portabilité fonctionne automatiquement dès lors que l'employé bénéficie de l'assurance chômage, ce qui signifie qu’il est possible pour un salarié ayant démissionné d’en bénéficier. Toutefois, il revient alors à Pôle Emploi d'établir si le motif de démission est légitime :

• Projet de reconversion professionnelle ;
• Mariage ou PACS entraînant un changement de résidence ;
• Démission d'un nouveau travail avant 65 jours ;
• Échec dans la création d'une entreprise ou d'une reprise d'activité etc.

Les bénéficiaires doivent remplir certaines conditions, notamment avoir été couverts par le contrat collectif de leur ancien employeur et être en période d'indemnisation du chômage.

La portabilité prend en charge une partie des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale, comme les honoraires médicaux, les soins dentaires ou les frais d'hospitalisation, offrant ainsi une protection sociale continue aux salariés en transition professionnelle. Ce droit, encadré par le Code de la Sécurité sociale et parfois par des accords de branche ou des conventions collectives, vise à assurer la sécurité financière et la continuité des soins aux travailleurs confrontés à une cessation d'activité.

Les avantages de la portabilité

La portabilité de la mutuelle d'entreprise offre une série d'avantages significatifs pour les salariés confrontés à une rupture de leur contrat de travail.

Dans un premier temps, elle garantit le maintien de leur couverture santé, ce qui leur permet de continuer à bénéficier d'une protection complémentaire pour faire face aux frais de santé non pris en charge par l'Assurance Maladie.

Ce dispositif leur permet, par ailleurs, de préserver leurs garanties et leur niveau de protection, évitant ainsi toute diminution de leur couverture pendant une période déterminée.

Aussi, si des ayants droit étaient inscrits sur le contrat du salarié et que leur cotisation était également prise en charge par l'employeur, leur affiliation est maintenue.

En évitant les ruptures de couverture, la portabilité assure une continuité dans l'accès aux soins et aux remboursements, ce qui est crucial pour maintenir la sécurité sociale des assurés, surtout dans des moments de transition professionnelle.

La portabilité est automatique, ce qui signifie qu’il n’y a aucune démarche à faire du côté des salariés. C’est l’employeur qui informe la compagnie d'assurance de la cessation du contrat de travail et du souhait de maintien des garanties.

Il doit inscrire votre demande de portabilité sur le certificat de travail qui doit être remis à l’employé à la fin de son contrat.

MAIS, il sera obligatoire pour le salarié de justifier de l’ouverture de ses droits aux indemnités chômage auprès de l'organisme assureur et l’informer de la fin de leur versement via une attestation Pôle Emploi.

Un dispositif encadré par la loi

La portabilité des droits en matière de mutuelle santé est un dispositif légalement encadré, visant à assurer la continuité de la couverture complémentaire pour les salariés en cas de rupture de leur contrat de travail.

Ce droit est instauré par la loi et est prévu dans le Code de la sécurité sociale, ainsi que dans d'autres textes législatifs et réglementaires. Les employeurs ont l'obligation de proposer ce maintien de la couverture à leurs anciens salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise, tandis que les assureurs sont tenus de mettre en place ce dispositif et de garantir sa mise en œuvre effective.

La portabilité est soumise à des conditions et à une durée déterminée, et son application est également prévue dans les accords de branche ou les conventions collectives.

En d'autres termes, la portabilité des droits est un mécanisme juridique essentiel visant à protéger les intérêts des assurés en matière de santé, en assurant une continuité de leur couverture complémentaire dans des situations de transition professionnelle.

2) Fonctionnement et démarches

Déclenchement de la portabilité

La portabilité des droits de la mutuelle santé se déclenche automatiquement dans certains cas de figure précis, notamment en cas de rupture du contrat de travail, qu'elle soit due à un licenciement ou à une démission, ou encore en cas de fin de contrat à durée déterminée.

Pour bénéficier de ce maintien de la couverture complémentaire, le salarié doit remplir certaines conditions, telles que celle d'avoir été affilié à la mutuelle d'entreprise et celle d'être indemnisé par le régime d'assurance chômage.

La date d'effet de la portabilité correspond à la date de rupture du contrat de travail, et sa durée est généralement égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de douze mois.

Ce dispositif permet ainsi aux salariés récemment licenciés ou en fin de contrat de conserver leur couverture complémentaire pendant une période transitoire, assurant ainsi une continuité dans leur accès aux soins et leurs remboursements de frais de santé.

Formalités administratives

Les formalités administratives liées à la mise en œuvre de la portabilité des droits de la mutuelle santé impliquent plusieurs étapes, avec des responsabilités tant pour l'employeur que pour l'organisme assureur.

C'est à l'employeur qu'incombe le devoir d'informer le salarié de son droit à bénéficier de la portabilité et des conditions pour en bénéficier, généralement par le biais d'une lettre de notification envoyée au moment de la rupture du contrat de travail. Cette notification doit être accompagnée de documents administratifs nécessaires à la mise en place de la portabilité, tels que le certificat de travail ou l'attestation Pôle Emploi. En parallèle, l'employeur doit transmettre les informations pertinentes à l'organisme assureur afin que celui-ci puisse mettre en place le maintien des garanties pour le salarié concerné.

De son côté, le salarié doit s'assurer de fournir à son ancien employeur les informations nécessaires pour bénéficier de la portabilité, comme son attestation d'inscription à Pôle Emploi. Une fois ces formalités accomplies, l'organisme assureur prend en charge la mise en place de la portabilité et informe le salarié de la prise en charge effective de sa couverture complémentaire.

Ainsi, ce processus administratif garantit une transition fluide et transparente pour le salarié, lui permettant de maintenir sa protection santé dans des moments de transition professionnelle.

Financement et cotisations

Pendant la période de portabilité des droits de la mutuelle santé, les frais sont généralement pris en charge conjointement par l'employeur et par l'assurance chômage. L'employeur continue de contribuer au financement de la mutuelle comme il le faisait lorsque le salarié était en poste, tout en bénéficiant d'une exonération des charges sociales sur cette contribution.

En parallèle, l'assurance chômage prend en charge une partie des cotisations pour la couverture complémentaire du salarié porté, afin de garantir la continuité de sa protection santé.

Le droit à la portabilité est limité par 2 plafonds :

• L’employé n'a le droit de conserver sa complémentaire santé que durant un temps égal à son ancien contrat (ou à ses anciens contrats s'ils émanent du même employeur) ;
• le tout dans la limite totale d'une année.

Ce dispositif de portabilité est gratuit pour le salarié. Ce qui signifie que la part de cotisations du salarié est mutualisée, c’est-à-dire financée collectivement par les salariés toujours au sein de l'entreprise et par l'employeur.

Le montant des cotisations pendant la période de portabilité est souvent identique à celui que le salarié versait lorsqu'il était en activité, et il peut être prélevé directement sur les allocations chômage perçues.

3) Limites et alternatives

Les limites du dispositif

La portabilité des droits de la mutuelle santé présente certaines limites qu'il est important de prendre en compte.

La durée maximale pendant laquelle les garanties sont maintenues est limitée dans le temps, généralement à 12 mois après la rupture du contrat de travail. Passé ce délai, les salariés doivent souscrire une nouvelle assurance santé individuelle pour maintenir leur couverture complémentaire.

En effet, la portabilité démarre à partir de la date de rupture du contrat de travail et à condition que le salarié soit inscrit comme bénéficiaire de l'assurance chômage. Le maintien des garanties cesse si celui-ci ne touche plus l'allocation chômage, s’il retrouve du travail ou si le délai de 12 mois est écoulé.

De plus, certaines garanties peuvent être exclues pendant la période de portabilité, notamment celles liées aux soins dentaires ou à l'optique. En outre, il existe un risque de résiliation du contrat de la part de l'assureur pendant la période de portabilité, ce qui peut entraîner une interruption prématurée de la couverture santé complémentaire pour les salariés concernés.

Ces limitations soulignent l'importance pour les salariés de se renseigner sur les conditions et les modalités de la portabilité afin de pouvoir anticiper et gérer au mieux leur protection santé après la fin de leur contrat de travail.

Le cas du départ en retraite

La retraite n'ouvre pas de droits au chômage. Il n'est donc pas possible de profiter des avantages proposés par la mutuelle d'entreprise. Toutefois, il existe ce que l'on nomme un "droit de suite". Ce droit de suite s'applique également lorsque le salarié quitte l'entreprise en raison d'une incapacité ou d'une invalidité.

Les entreprises bénéficient de tarifs de mutuelle négociés et plus avantageux que les mutuelles individuelles. Le droit de suite permet aux employés de continuer à payer leur complémentaire santé au même prix que pour leur entreprise.

Toutefois, ils ne bénéficieront plus de la participation de l'entreprise (qui prend au minimum 50% de la cotisation mensuelle). Ainsi, la première année, ils ne devront pas payer plus que ce qu'aurait payé un salarié sans la participation de l'employeur. Le tarif peut augmenter au maximum de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année. Ensuite, le tarif devient le même que si le salarié retraité avait souscrit une mutuelle individuelle.

Solutions pour une couverture pérenne

Pour garantir une couverture pérenne en matière d'assurance santé, plusieurs solutions sont envisageables.

Il est possible de souscrire à une mutuelle individuelle directement auprès des assureurs, en choisissant un contrat adapté aux besoins spécifiques de chaque assuré. Cette option permet d'obtenir une couverture personnalisée, mais elle peut parfois être plus coûteuse que les contrats collectifs proposés par les employeurs.

Une autre possibilité consiste à adhérer à la mutuelle de son conjoint si celui-ci bénéficie d'une couverture complémentaire santé. Cette solution est souvent avantageuse sur le plan financier, car elle permet de bénéficier de tarifs préférentiels.

Enfin, pour anticiper une éventuelle période de chômage, il est recommandé de se renseigner sur les offres spéciales "prévoyance chômage" proposées par certains assureurs.

Ces contrats prévoient une prise en charge des frais de santé en cas de perte d'emploi, ce qui permet de maintenir une couverture complémentaire même en période de rupture de contrat de travail. En choisissant judicieusement parmi ces différentes options, il est possible d'assurer une couverture santé durable et adaptée à chaque situation.