Entreprise : Dois-je couvrir mes stagiaires ?

Si la loi ANI impose de faire bénéficier aux apprentis de la couverture d'entreprise, les stagiaires, eux, ne sont pas concernés ! Les stagiaires n'ont pas un statut de salarié dans l'entreprise ni de contrat de travail. Ils concervent leur statut d'étudiant et sont, dans la plus part des cas, couverts par leur mutuelle personnelle ou celle de leurs parents.

1. La particularité du statut de stagiaire

Le statut de stagiaire est défini par une convention obligatoire de stage tripartite entre l’établissement d’enseignement ou de formation, l’entreprise d’accueil et lui-même.

Sur la convention doit figurer obligatoirement les informations suivantes :

• La gratification (et non le salaire 😉) ;

Le stagiaire peut donc percevoir une gratification, mais celle-ci n’est techniquement pas un salaire (selon l’article L3221-3 du Code du travail). Elle devient obligatoire si la durée du stage est supérieur 2 mois consécutifs (l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) ou plus de 309 heures au cours de la même année scolaire si la présence du stagiaire n’est pas continue. Le montant de la gratification varie selon le montant du plafond horaire de la Sécurité sociale. En 2020 et en 2021, elle est égale à 15 % du montant du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 26 €) ce qui équivaut à un taux horaire de 3,90 €.

• Les modalités de versement de cette gratification ;
• Les avantages accordés au stagiaire comme le remboursement d’une partie des frais de transport, l’octroi de tickets restaurants, etc.

2. De quelle protection bénéficient les stagiaires en entreprise ?

Bien que les stagiaires n'soient pas concernés par la mutuelle obligatoire de l'entreprise, ils bénéficient tout de même de la protection sociale de la Sécurité Sociale. C'est à dire qu'ils peuvent bénéficier de :

• Remboursement des soins en cas de maladie et de maternité ;
• La couverture en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. C’est l’entreprise qui prend en charge cette couverture.

⚠️ Cependant les stagiaires qui ne perçoivent pas de gratification ou qui perçoivent une gratification inférieure au plafond horaire de la Sécurité sociale ne bénéficient pas de la protection pour :

• Des indemnités journalières prévues en cas d’arrêt de travail ;
• D’un congé maternité, d’un congé paternité ou d’un congé pour adoption ;
• Des prestations de l’assurance invalidité décès.

Pour les stagiaires rémunérés, il y a néanmoins quelques démarches administratives pour justifier de leur situation.

S'ils souhaitent bénéficier d'une couverture supplémentaire de celle de la Sécurité Sociale, ils disposent de plusieurs solutions :

• Bénéficier de la complémentaire santé de leurs parents en tant qu’ayant-droit. ⚠️ Vérifier les conditions du contrat, notamment l'âge ;
• Souscrire à un contrat de complémentaire santé individuelle ;
• Demander la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ASS) si les conditions d'éligibilité sont respectées.

Pour conclure, l'entreprise n’a pas l’obligation de proposer aux stagiaires la mutuelle d’entreprise. Il leur faut vérifier qu'ils soient bien couvert à titre individuel !

Lola Health reste à votre écoute si besoin de plus d'informations !