La prévoyance est-elle obligatoire pour les apprentis ?

Les apprentis sont considérés comme des salariés à part entière de l’entreprise, ils bénéficient donc des mêmes droits que les salariés.

Comme pour la mutuelle obligatoire d’entreprise, ils bénéficient de la prévoyance mise en place par l’entreprise pour compléter les prestations versées par la Sécurité sociale. Néanmoins, il existe des dispenses d’adhésion à la prévoyance spécifiques à leur statut.

Chez Lola Health, on vous explique tout ce qu'il faut savoir concernant la prévoyance d'entreprise et les apprentis dans cet article. 👇

1) Prévoyance obligatoire pour les apprentis : ce qu’il faut savoir

Quelques rappels sur la prévoyance et le statut d'apprenti

Pour rappel, le contrat de prévoyance entreprise n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. À lire notre article sur la prévoyance pour être incollable sur la prévoyance d'entreprise.

L'apprenti bénéficie de la même couverture que les autres salariés. Il est couvert également pendant le temps de formation qui est considéré comme du temps travaillé. L’apprenti bénéficie également de la portabilité de ses droits à titre gratuit s’il est pris en charge par Pôle Emploi, pendant une durée égale à son contrat d’apprentissage, dans la limite de 12 mois.

Si le contrat est obligatoire, l’employeur doit toujours prendre à sa charge une partie des cotisations. En revanche, selon votre accord de branche, votre convention collective ou l’employeur, la part de cotisation prise en charge peut être encore plus importante et voir exclusivement à la charge de l’employeur.

Les cotisations des contrats de prévoyance sont calculées avec des taux liés à des tranches de salaire appliqués à la rémunération brute.

Pour les apprentis, on applique le taux de la tranche A sur le salaire brut. La tranche A est celle qui s’étend de 0 à 1 fois le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), 3 428 euros en 2022.

Exemple de calcul de cotisation pour un apprenti :

Si le taux du contrat de prévoyance est de 0,70% et que l'apprenti perçoit une rémunération de 1000 euros bruts par mois :

0,70*1000= 7€ la cotisation mensuelle pour la prévoyance

L'entreprise prend minimum 3,5€ à charge, donc l'apprenti paiera au maximum 3,5€.

A noter : Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, le CSE de votre entreprise peut vous aider à payer la partie de la cotisation à votre charge.

Assimilation des apprentis aux salariés en matière de protection sociale

L'assimilation des apprentis aux salariés en matière de protection sociale se déroule selon un cadre juridique bien établi. Dès leur entrée dans l'entreprise, les apprentis bénéficient d'une couverture santé relevant du régime général de la Sécurité Sociale, et ce, dès le début de leur contrat. Ils sont affiliés au régime obligatoire d'assurance maladie, bénéficiant ainsi des remboursements de frais de santé.

En complément, certains employeurs proposent une couverture complémentaire santé collective à l'ensemble de leurs salariés, incluant les apprentis. Cette couverture complémentaire peut être souscrite par décision unilatérale de l'employeur ou par accord collectif, et peut être obligatoire pour l'ensemble des salariés, y compris les apprentis. Dans ce cas, l'apprenti doit adhérer à cette mutuelle santé d'entreprise, sauf s'il bénéficie d'une dispense d'affiliation prévue par la loi ou par les dispositions de l'accord collectif.

Cette dispense peut être liée à des critères tels que la durée du contrat, le temps partiel, ou encore la présence d'une autre couverture santé. La mutuelle santé d'entreprise peut offrir des avantages fiscaux et sociaux tant pour l'employeur que pour l'apprenti, et les cotisations peuvent être partagées entre l'employeur et le salarié. En cas de résiliation ou de rupture du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut conserver le bénéfice de la complémentaire santé collective sous certaines conditions.

Obligation d'adhérer à la prévoyance collective de l'entreprise

L'obligation d'adhérer à la prévoyance collective de l'entreprise est régie par plusieurs paramètres.

Tout d'abord, c'est à l'employeur qu'incombe la responsabilité de mettre en place ce dispositif de protection sociale complémentaire pour l'ensemble de ses salariés, y compris les apprentis, par décision unilatérale ou dans le cadre d'un accord d'entreprise.

Cette prévoyance complémentaire peut couvrir divers risques tels que l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès. Le caractère obligatoire de cette adhésion peut être déterminé par l'employeur, souvent dans le cadre d'une décision unilatérale, mais peut également résulter d'une convention collective ou d'un accord collectif.

Ainsi, chaque salarié, y compris les apprentis, est tenu d'adhérer à cette prévoyance collective sauf s'il bénéficie d'une dispense prévue par la loi ou les dispositions de l'accord collectif. Cette dispense peut être liée à divers critères tels que la durée du contrat, le temps partiel ou l'existence d'une autre couverture prévoyance.

En adhérant à la prévoyance collective, les salariés, dont les apprentis, bénéficient de garanties minimales définies par le contrat collectif, permettant ainsi une protection sociale complémentaire avantageuse en cas d'accident de la vie.

Détail des garanties minimales de la prévoyance obligatoire

Les garanties minimales de la prévoyance obligatoire offrent une couverture essentielle en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail pour les salariés, y compris les apprentis.

En cas de décès, les bénéficiaires désignés reçoivent généralement un capital décès afin de les aider financièrement à faire face aux dépenses imprévues. En cas d'invalidité, le salarié ou l'apprenti peut bénéficier d'une rente d'invalidité partielle ou totale, versée périodiquement pour compenser la perte de revenu due à cette invalidité.

En cas d'incapacité de travail temporaire, des indemnités journalières peuvent être versées pour couvrir une partie du salaire perdu pendant la période d'arrêt de travail. Ces montants et prestations sont déterminés par le contrat collectif de prévoyance souscrit par l'employeur auprès d'un organisme assureur, et sont généralement fixés en fonction des dispositions légales et des conventions collectives applicables.

Ainsi, les garanties minimales visent à assurer une protection sociale complémentaire pour les salariés, avec des prestations adaptées aux besoins en cas de survenance des risques couverts.

2) Dispenses possibles à l'adhésion à la prévoyance

Conditions de dispense liées au coût de la cotisation

Les conditions de dispense liées au coût de la cotisation sont définies par la réglementation en vigueur. Selon celle-ci, les salariés, y compris les apprentis, peuvent être dispensés de l'adhésion à la complémentaire santé collective si le montant de la cotisation dépasse un certain plafond par rapport à leurs revenus.

Ce plafond est fixé par les dispositions légales et peut varier en fonction de la situation familiale et des ressources du salarié. Ainsi, pour bénéficier de cette dispense, le salarié doit fournir les justificatifs nécessaires attestant que le montant de la cotisation représente une charge disproportionnée par rapport à ses revenus.

Ces justificatifs peuvent inclure des documents tels que l'avis d'imposition ou des bulletins de salaire. La dispense de l'adhésion à la complémentaire santé collective permet ainsi de garantir que tous les salariés, même ceux aux ressources plus modestes, bénéficient d'une protection sociale adaptée à leur situation financière.

Comme pour la mutuelle d’entreprise, les apprentis ont également le droit de refuser la prévoyance notamment si c’est une charge financière importante pour lui. Il existe plusieurs cas de dispense peuvent exonérer les apprentis de l’adhésion à la prévoyance collective de l’entreprise.

Il existe 2 cas spécifiques au statut des apprentis pour refuser la prévoyance dans le cas où elle représente une charge financière trop importante :

• La cotisation à la prévoyance dépasse le seuil de 10 % de la rémunération brute de l’apprenti : L’utilisation de cette dispense est possible doit être prévue dans l’acte fondateur instituant la prévoyance dans l’entreprise (référendum, accord collectif…) et justifié par une lettre de demande de dispense écrite par le salarié.
• Le contrat d’apprentissage est inférieur à 12 mois : tout comme la première dispense ce cas doit être prévu par l'acte fondateur et justifié par lettre du salarié.

Il existe aussi les autres cas de dispenses applicables pour tous les salariés que les apprentis peuvent les faire valoir :

• S’il est déjà couvert par un contrat à titre individuel. Dans ce cas, la dispense ne durera que jusqu’à échéance du contrat ;
• S’il dispose déjà d’une couverture obligatoire en tant qu’ayant droit ;
• S’il était déjà présent dans l’entreprise lorsque la prévoyance a été instauré par DUE dont une participation financière de l’apprenti est requise ;
• S’il est en contrat de moins d’un an, il peut le faire si l’acte fondateur instituant la prévoyance prévoit cette possibilité ;
• Si son contrat de travail dure plus d’un an, il doit remplir les conditions suivantes : L’acte fondateur de la prévoyance doit prévoir cette faculté et l'apprenti doit justifier d’une couverture individuelle complémentaire.

Pour toutes demandes de dispense, la demande de dispense doit toujours résulter de l’initiative du salarié et ne peut pas être imposée par l’employeur.

Le contrat de prévoyance entreprise, s'il est mise en place dans l'entreprise, bénéficie également aux apprentis présents dans l'entreprise.

Existence d'une couverture prévoyance individuelle suffisante

En tant que moyen de dispense possible pour l'adhésion à la prévoyance collective de l'entreprise, les salariés, y compris les apprentis, peuvent souscrire à une couverture de prévoyance individuelle. Ce contrat individuel est souscrit directement auprès d'un organisme assureur par le salarié lui-même, en dehors du cadre de la complémentaire santé collective proposée par l'employeur.

Les caractéristiques de ce contrat individuel peuvent varier en fonction des besoins spécifiques du salarié et des garanties offertes par l'organisme assureur. Il est cependant important de vérifier que les garanties minimales prévues par la réglementation sont respectées dans ce contrat individuel, afin de garantir une protection sociale adéquate en cas de survenance des risques couverts.

En optant pour une couverture de prévoyance individuelle, le salarié bénéficie ainsi d'une alternative à l'adhésion à la prévoyance collective de l'entreprise, tout en assurant une protection sociale complémentaire adaptée à ses besoins spécifiques.

Bénéfice d'une couverture prévoyance obligatoire en tant qu'ayant droit

Le bénéfice d'une couverture de prévoyance obligatoire en tant qu'ayant droit peut constituer un moyen de dispense possible pour l'adhésion à la prévoyance collective de l'entreprise. Les ayants-droit désignent généralement les membres de la famille du salarié, tels que le conjoint ou les enfants.

Dans de nombreux cas, la couverture de prévoyance collective s'étend également aux ayants-droit du salarié, offrant ainsi une protection sociale complémentaire à l'ensemble de la famille. Cette extension de la couverture prévoyance aux ayants-droit peut être une alternative à l'adhésion directe du salarié à la prévoyance collective de l'entreprise.

Ainsi, si les ayants-droit bénéficient déjà d'une couverture de prévoyance suffisante par le biais d'un autre contrat, ils peuvent être dispensés de l'adhésion à la prévoyance collective de l'entreprise.

Cette dispense permet de garantir que les salariés et leur famille bénéficient d'une protection sociale adéquate, tout en offrant une certaine flexibilité dans le choix des garanties de prévoyance.

3) Les recommandations pour l’employeur

Importance de la prévoyance pour les apprentis

La prévoyance revêt une importance cruciale pour les apprentis, offrant une couverture essentielle face aux aléas de la vie et aux risques liés à la santé. En tant que jeunes professionnels en formation, les apprentis peuvent être confrontés à des situations imprévues telles que des accidents ou des maladies, pouvant entraîner des frais médicaux importants. La souscription à une complémentaire santé ou à une prévoyance complémentaire leur permet de bénéficier de remboursements pour ces frais de santé, garantissant ainsi une protection financière et un accès aux soins adéquats.

De plus, la prévoyance peut également couvrir des risques tels que l'incapacité de travail ou l'invalidité, offrant une sécurité supplémentaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Pour les apprentis, cette couverture peut être d'autant plus cruciale compte tenu de leur statut professionnel en formation et de leur dépendance financière vis-à-vis de leur salaire d'apprenti.

Ainsi, la prévoyance constitue un véritable filet de sécurité pour les apprentis, contribuant à leur bien-être et à leur tranquillité d'esprit pendant leur parcours professionnel.

Informations complémentaires auprès de l'entreprise ou d'un organisme spécialisé

Pour les entreprises souhaitant mettre en place une prévoyance collective pour leurs apprentis, plusieurs recommandations peuvent être utiles. Tout d'abord, il est essentiel de bien évaluer les besoins spécifiques des apprentis en termes de couverture santé et de prévoyance. Cela peut impliquer de mener une étude approfondie pour comprendre les risques auxquels ils sont exposés et les garanties dont ils pourraient bénéficier.

Ensuite, il est recommandé de choisir un contrat collectif adapté, en veillant à ce qu'il offre une couverture complète et des garanties minimales conformes à la réglementation en vigueur. L'adhésion à une mutuelle santé d'entreprise peut également être avantageuse, permettant aux apprentis de bénéficier de tarifs avantageux et de services complémentaires.

Il est également important d'informer clairement les apprentis de leurs droits en matière de prévoyance collective, notamment en ce qui concerne les conditions d'adhésion, les garanties offertes et les démarches à suivre en cas de besoin.

Enfin, il est recommandé d'impliquer les apprentis dans le processus de mise en place de la prévoyance collective, en les consultant sur leurs besoins et leurs préférences, afin de garantir une adhésion et une satisfaction maximales.