La prévoyance est-elle obligatoire pour les apprentis ?

Les apprentis sont considérés comme des salariés à part entière de l’entreprise, ils bénéficient donc des même droits que les salariés.
Comme pour la mutuelle obligatoire d’entreprise, ils bénéficient de la prévoyance mise en place par l’entreprise pour compléter les prestations versées par la Sécurité sociale. Néanmoins, il existe des dispenses d’adhésion à la prévoyance spécifiques à leur statut.

Quelques rappels sur la prévoyance et le statut d'apprenti

💡Pour rappel, le contrat de prévoyance entreprise n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises. A lire notre article sur la prévoyance pour être incollable sur la prévoyance d'entreprise.

L'apprenti bénéficie de la même couverture que les autres salariés. Il est couvert également pendant le temps de formation qui est considéré comme du temps travaillé. L’apprenti bénéficie également de la portabilité de ses droits à titre gratuit s’il est pris en charge par Pôle Emploi, pendant une durée égale à son contrat d’apprentissage, dans la limite de 12 mois.

Si le contrat est obligatoire, l’employeur doit toujours prendre à sa charge une partie des cotisations. En revanche, selon votre accord de branche, votre convention collective ou l’employeur, la part de cotisation prise en charge peut être encore plus importante et voir exclusivement à la charge de l’employeur.

Les cotisations des contrats de prévoyance sont calculées avec des taux liés à des tranches de salaire appliqués à la rémunération brute.
Pour les apprentis, on applique le taux de la tranche A sur le salaire brut. La tranche A est celle qui s’étend de 0 à 1 fois le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), 3 428 euros en 2022.

Exemple de calcul de cotisation pour un apprenti :
Si le taux du contrat de prévoyance est de 0,70% et que l'apprenti perçoit une rémunération de 1000 euros bruts par mois :
0,70*1000= 7€ la cotisation mensuelle pour la prévoyance
L'entreprise prend minimum 3,5€ à charge, donc l'apprenti paiera au maximum 3,5€.

A noter : Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, le CSE de votre entreprise peut vous aider à payer la partie de la cotisation à votre charge.

Prévoyance des apprentis : quels sont les cas de dispense ?

Comme pour la mutuelle d’entreprise, les apprentis ont également le droit de refuser la prévoyance notamment si c’est une charge financière importante pour lui. Il existe plusieurs cas de dispense peuvent exonérer les apprentis de l’adhésion à la prévoyance collective de l’entreprise.

Il existe 2 cas spécifiques au statut des apprentis pour refuser la prévoyance dans le cas où elle représente une charge financière trop importante :

• La cotisation à la prévoyance dépasse le seuil de 10 % de la rémunération brute de l’apprenti : L’utilisation de cette dispense est possible doit être prévue dans l’acte fondateur instituant la prévoyance dans l’entreprise (référendum, accord collectif…) et justifié par une lettre de demande de dispense écrite par le salarié.
• Le contrat d’apprentissage est inférieur à 12 mois : tout comme la première dispense ce cas doit être prévu par l'acte fondateur et justifié par lettre du salarié.

Il existe aussi les autres cas de dispenses applicables pour tous les salariés que les apprentis peuvent les faire valoir.

• S’il est déjà couvert par un contrat à titre individuel. Dans ce cas, la dispense ne durera que jusqu’à échéance du contrat ;
• S’il dispose déjà d’une couverture obligatoire en tant qu’ayant droit ;
• S’il était déjà présent dans l’entreprise lorsque la prévoyance a été instauré par DUE dont une participation financière de l’apprenti est requise ;
• S’il est en contrat de moins d’un an, il peut le faire si l’acte fondateur instituant la prévoyance prévoit cette possibilité ;
• Si son contrat de travail dure plus d’un an, il doit remplir les conditions suivantes : L’acte fondateur de la prévoyance doit prévoir cette faculté et l'apprenti doit justifier d’une couverture individuelle complémentaire.

Pour toutes demandes de dispense, la demande de dispense doit toujours résulter de l’initiative du salarié et ne peut pas être imposée par l’employeur.

Le contrat de prévoyance entreprise, s'il est mise en place dans l'entreprise, bénéficie également aux apprentis présents dans l'entreprise.
Chez Lola Health, nous vous aidons à mettre en place votre contrat Entreprise et vous aider dans toutes vos démarches de mise en place.