Prévoyance des non-cadres sur la CCN commerce de gros : les nouvelles obligations

Depuis le 1er juillet 2024, de gros changement ont été mis en place pour les entreprises faisant partie de la convention collective du commerce de gros concernant leur contrat de prévoyance collective. Jusque là réservée aux salariés bénéficiant du statut de cadre, la prévoyance collective est maintenant obligatoire pour les employés non-cadres faisant partie d'une entreprise sous la CCN commerce de gros. Lola Health vous explique tous les détails à retenir dans l'article ci-dessous.👇🏻

1) La CCN commerce de gros  : ce qu’il faut savoir

La convention collective nationale commerce de gros et la prévoyance collective

La CCN de commerce de gros établit des obligations spécifiques en matière de prévoyance collective, visant à renforcer la protection sociale des salariés. Cette prévoyance comprend des garanties complémentaires à celles offertes par la Sécurité Sociale, telles que les frais de santé, l’hospitalisation, et les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Les entreprises souscrivent des contrats de prévoyance collective, souvent par l’intermédiaire de mutuelles d’entreprise ou d’institutions de prévoyance, pour assurer cette couverture.

Ces contrats collectifs sont obligatoires pour l'ensemble des salariés, avec des cotisations souvent partagées entre employeurs et employés. Ils incluent des prestations comme la complémentaire santé, qui couvre les dépenses de santé non remboursées par l’Assurance Maladie, et des garanties de prévoyance telles que les rentes d’invalidité, la rente éducation ou le capital décès versé aux ayants droit.

Les employeurs peuvent mettre en place ces régimes par décision unilatérale ou par accord collectif, et ces dispositifs bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. La portabilité des droits permet aux salariés de maintenir leur couverture en cas de rupture du contrat de travail, conformément à la loi Evin.

Les contrats de prévoyance sont conçus pour pallier les aléas de la vie, comme les accidents ou la perte d’autonomie, offrant ainsi une sécurité financière accrue. Le caractère collectif et obligatoire de ces régimes garantit une protection uniforme, tandis que les catégories objectives de salariés déterminent les niveaux de garanties applicables.

Changement majeur : L'instauration d'un régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres

La CCN commerce de gros doit faire face à un changement majeur avec l’instauration d’un régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres. Jusqu'à présent, la prévoyance collective était principalement axée sur les cadres, mais cette réforme vise à généraliser la protection sociale complémentaire à l’ensemble des salariés.

Ce nouveau régime de prévoyance obligatoire inclura des garanties telles que la complémentaire santé, couvrant les frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale, et des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Les employeurs devront souscrire des contrats de prévoyance collective pour ces salariés, en collaboration avec des mutuelles d’entreprise ou des institutions de prévoyance. Ce régime collectif et obligatoire, négocié par les partenaires sociaux via des accords de branche, imposera des cotisations partagées entre les employés et les employeurs, offrant des avantages fiscaux et sociaux.

Chaque salarié, incluant les non-cadres, bénéficiera d’une couverture santé renforcée, intégrant des garanties de prévoyance comme les rentes d’invalidité et le capital décès. La portabilité des droits sera assurée, permettant aux salariés de conserver leur couverture en cas de rupture du contrat de travail, conformément à la loi Evin. L’affiliation à ce régime obligatoire se fera par décision unilatérale de l’employeur ou par accord collectif, garantissant une protection uniforme contre les aléas de la vie tels que l’incapacité, les accidents du travail, et l’hospitalisation.

Ce changement significatif vise à réduire les inégalités en matière de protection sociale entre les différentes catégories de salariés, en assurant que les non-cadres bénéficient également d’une couverture prévoyance adéquate, soutenant ainsi leur niveau de vie en cas de sinistre.

Enjeux pour les employeurs : Comprendre les nouvelles obligations et se mettre en conformité

Les employeurs relevant de la CCN de commerce de gros font face à des enjeux considérables pour se conformer aux nouvelles obligations de prévoyance obligatoire pour les non-cadres. La première étape pour les entreprises est de comprendre ces nouvelles exigences en matière de protection sociale complémentaire, qui impliquent de souscrire des contrats de prévoyance pour l’ensemble de leurs salariés : cadres et non-cadres. Ces contrats doivent couvrir les frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale, offrir une couverture santé adéquate incluant l’hospitalisation, et garantir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Les employeurs doivent aussi s’assurer que tous les salariés, y compris les non-cadres, adhèrent à ce contrat de prévoyance, et que les ayants-droit bénéficient des garanties prévues, comme les rentes d’invalidité et le capital décès.

Mettre en place un contrat collectif de prévoyance implique des décisions souvent prises unilatéralement par l’employeur ou à travers un accord collectif ou un accord de branche, négocié avec les partenaires sociaux. Les entreprises doivent également gérer la portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail, afin de garantir le maintien des garanties pour les salariés sortants. Les cotisations de prévoyance, partagées entre employeurs et employés, doivent être intégrées dans la gestion salariale.

D’autre-part, l’affiliation à ces régimes obligatoires nécessite une coordination avec les assureurs et les institutions de prévoyance pour garantir le respect des contrats responsables, qui fixent les modalités de remboursement et les plafonds. Les entreprises doivent aussi anticiper les charges sociales supplémentaires liées à ces nouvelles obligations, tout en assurant que l’ensemble des salariés, indépendamment de leur ancienneté, bénéficie de la couverture prévoyance. La compréhension et la mise en conformité avec ces obligations représentent un défi stratégique et administratif majeur pour les employeurs, impactant directement la gestion des ressources humaines et la sécurité sociale de leurs salariés.

2) Les nouvelles obligations des employeurs en matière de prévoyance collective

Mise en place d'un contrat de prévoyance obligatoire

Mettre en place un contrat de prévoyance obligatoire au sein d'une entreprise nécessite une compréhension approfondie des exigences légales et des besoins des salariés. Pour choisir un contrat de prévoyance, l'employeur doit évaluer les différentes options disponibles sur le marché, en tenant compte des critères de couverture santé, des frais de santé, et des remboursements offerts. Les assureurs ou mutuelles d’entreprise doivent être sélectionnés en fonction de leur capacité à proposer des contrats responsables et conformes aux exigences de la Sécurité Sociale.

L'affiliation à ce régime se fait généralement par décision unilatérale de l’employeur ou à travers un accord collectif ou un accord de branche, impliquant tous les salariés.

Enfin, les entreprises doivent mettre en place des procédures de suivi et de gestion des affiliations et des cotisations, tout en restant en conformité avec le Code de la Sécurité Sociale et les conventions collectives en vigueur. Les institutions de prévoyance jouent un rôle clé dans l’administration de ces contrats, garantissant que les prestations versées répondent aux aléas de la vie des assurés, tels que les accidents du travail, la maternité, ou les hospitalisations.

Financement du régime de prévoyance

Le financement du régime de prévoyance en entreprise est un aspect crucial de la protection sociale des salariés. La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est généralement définie par un accord collectif ou un accord de branche. Traditionnellement, l'employeur prend en charge une partie des cotisations, au minimum 50 %, mais il peut également décider de financer un plus grand pourcentage, voire la totalité des coûts, offrant ainsi une prévoyance d’entreprise intégralement patronale. Les cotisations versées pour ces régimes collectifs peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales et fiscales, sous certaines conditions, ce qui représente un avantage financier tant pour l'employeur que pour les salariés.

Les cotisations destinées à la prévoyance complémentaire sont déductibles du revenu imposable des salariés, en respectant les plafonds fixés par le Code de la Sécurité Sociale. En cas de souscription unilatérale par l’employeur, les salariés doivent adhérer obligatoirement, sauf en cas de dispense prévue par la loi.

Information et communication auprès des salariés

Pour informer et communiquer efficacement sur l'instauration d'un régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres, les employeurs de la CCN commerce de gros doivent s'assurer de suivre certaines étapes clés. Dans un premier temps, il est impératif de remettre à chaque salarié une notice d'information individuelle détaillant les garanties de prévoyance, les modalités d'adhésion et les avantages de la couverture. Cette notice doit expliquer les prestations offertes, telles que l'incapacité de travail, l'invalidité, et le décès, ainsi que les conditions de remboursement des frais de santé et d'hospitalisation. Les employeurs doivent également organiser des réunions d'information collectives pour présenter le contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise, les avantages fiscaux et sociaux associés, et répondre aux questions des salariés.

La communication doit également inclure des informations sur l'affiliation et les ayants-droit, en expliquant comment les salariés et leurs ayants-droit peuvent adhérer au contrat collectif. Les employeurs doivent veiller à ce que le contrat de prévoyance soit accessible à tous les salariés, en respectant les accords collectifs ou de branche en vigueur. En cas de décision unilatérale de l'employeur, il est crucial de préciser les dispenses possibles et les modalités de portabilité des droits, conformément à la loi Evin. Pour garantir la transparence, il est conseillé de mettre à disposition un document récapitulatif sur l'intranet de l'entreprise ou un espace dédié sur le site web de l'entreprise.

Le choix de l'organisme assureur doit être communiqué clairement, en expliquant les critères de sélection tels que la solidité financière, la qualité du service client, et les garanties offertes. Cette démarche contribue à renforcer la confiance des salariés envers leur protection sociale complémentaire et à assurer une mise en place harmonieuse du régime de prévoyance obligatoire.

3) Accompagner les employeurs dans la mise en conformité

Rôle du courtier en assurance

Le courtier en assurance joue un rôle crucial en matière de prévoyance collective, grâce à son expertise approfondie en protection sociale complémentaire et sa connaissance des spécificités de la CCN commerce de gros. Ce spécialiste accompagne les employeurs à chaque étape du processus, depuis le choix du contrat d'assurance jusqu'à la mise en place du régime. En évaluant les besoins spécifiques de l'entreprise et de ses salariés, le courtier sélectionne les contrats de prévoyance les plus adaptés, garantissant une couverture santé optimale incluant les frais médicaux, l'hospitalisation, et les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.

Le courtier guide également l'employeur sur les obligations légales et réglementaires à respecter, telles que les accords collectifs et de branche, et s'assure que la décision unilatérale de l'employeur est conforme au Code de la Sécurité Sociale. Il aide à établir des contrats responsables et à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, comme les exonérations de charges sociales patronales et salariales. Le courtier facilite également la communication auprès des salariés, en expliquant les garanties de prévoyance, les modalités d'adhésion, et les droits des ayants-droit, notamment par la remise d'une notice d'information individuelle.

Le rôle du courtier lui permet aussi d’organiser des sessions d'information collectives et met à disposition des ressources accessibles pour garantir que chaque salarié comprenne pleinement les bénéfices du régime de prévoyance souscrit. Par son expertise et son accompagnement personnalisé, le courtier en assurance assure une transition fluide vers une protection sociale complémentaire renforcée pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Ce qu’il faut retenir

Pour les entreprises relevant de la CCN commerce de gros, l'instauration d'un régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres est essentielle pour se conformer aux nouvelles dispositions de cette convention collective. Ce régime vise à offrir une protection sociale complémentaire, incluant la couverture santé, les frais médicaux et hospitalisation, et les garanties de prévoyance telles que les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, la rente d'invalidité, et le capital décès. La mise en place de ce régime collectif bénéficie tant aux entreprises qu'aux salariés, en renforçant leur sécurité sociale tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux, comme l'exonération des charges patronales et salariales sur les cotisations versées.

L'accompagnement d'un courtier en assurance est crucial pour une mise en place réussie. Grâce à son expertise en prévoyance collective et sa connaissance des spécificités de la CCN commerce de gros, le courtier guide les entreprises dans le choix des contrats d'assurance adaptés, veille à la conformité avec les obligations légales et réglementaires, et facilite l'adhésion de l'ensemble des salariés. Il conseille également sur les modalités de souscription et de portabilité des droits, et aide à communiquer efficacement les nouvelles garanties et procédures aux assurés, notamment par la remise d'une notice d'information individuelle à chaque salarié.